Accord d'entreprise "Avenant du 15 décembre 2021 à l'Accord cadre relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et la Promotion des Parcours Professionnels au sein de l'Entreprise Generali France du 26 octobre 2017" chez GENERALI VIE

AVENANT A L’ACCORD CADRE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

ET A LA PROMOTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’ENTREPRISE GENERALI FRANCE DU 26 OCTOBRE 2017

Entre,

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires rappellent qu’un accord cadre relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Promotion des Parcours professionnels au sein de l’Entreprise Generali France a été signé le 26 octobre 2017 entre l’Entreprise Generali France et les organisations syndicales représentatives.

Cet accord, conclu pour une durée de quatre ans, prend fin le 31 décembre 2021.

Dans le cadre de la négociation ouverte en juillet 2021 sur l’organisation du travail et la reconnaissance, 7 accords ont été signés au niveau des établissements Directions Support et Opérationnelles, RSG et LFAC portant sur l’aménagement du temps de travail, le télétravail, la reconnaissance, les dispositifs anniversaire et le compte épargne temps.

Plus particulièrement, l’accord de méthode relatif à la création de niveaux intermédiaires de classification au sein de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles de l’Entreprise Generali France signé le 29 novembre 2021 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de cet établissement prévoit des adaptations du système actuel de classification afin de permettre une plus grande fluidité dans la gestion des parcours et carrières professionnelles. Ces travaux, prévus courant 2022, auront des impacts notamment sur la cartographie des fonctions.

Dans ce contexte, les parties signataires souhaitent lancer ces travaux pour engager les discussions sur la négociation d’un nouvel accord sur la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels.

Soucieuses de maintenir les dispositifs prévus par l’accord cadre relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Promotion des Parcours professionnels au sein de l’Entreprise Generali France du 26 octobre 2017 et souhaitant par ailleurs réviser les dispositions rendues obsolètes par l’effet de la législation ou l’entrée en vigueur de nouveaux dispositifs au sein de l’Entreprise, les parties signataires se sont réunies le 15 décembre 2021 et sont convenues des dispositions contenues dans le présent avenant.

1. OBJET DE L’AVENANT

L’accord cadre relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Promotion des Parcours professionnels du 26 octobre 2017 doit prendre fin le 31 décembre 2021.

Le présent avenant a pour objet de réviser ou de reconduire des dispositifs issus de cet accord comme exposé ci-après.

2. DISPOSITIONS NON RECONDUITES

1. Révision des dispositions de l’article 5.4 et du titre III

Les parties rappellent que des dispositions spécifiques sur la composition, le fonctionnement et les missions de la Commission Métiers-Emploi-Formation et Egalité professionnelle (COMEFEP) ont été négociées dans le cadre de la conclusion de l’accord du 14 janvier 2019 relatif à l’organisation sociale de l’Entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social.

Ces dispositions, actuellement en vigueur, ont remplacé les dispositions de l’article 5.4 intitulé « Les partenaires sociaux et les membres de la Commission Métiers-Emploi-Formation (CO-MEF) » et celles du titre III intitulé « Organisation des informations-consultations annuelles relatives à l’emploi et à la formation au sein de l’Entreprise », lesquelles cessent en conséquence de produire effet.

2. Suppression des dispositions de l’article 21

Les dispositions de l’article 21 intitulé « Compte Epargne Temps Fin de Carrière (CET Fin de Carrière) » ne sont pas reconduites et cessent en conséquence de produire effet au 31 décembre 2021.

3. Suppression des dispositions du titre X

Compte tenu des évolutions législatives intervenues depuis l’entrée en vigueur de l’accord cadre relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Promotion des Parcours professionnels du 26 octobre 2017, les dispositions du titre X intitulé « contrat de génération » ne sont pas reconduites et cessent en conséquence de produire effet au 31 décembre 2021.

3. DISPOSITIONS RECONDUITES

Les autres dispositions de l’accord cadre relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Promotion des Parcours professionnels du 26 octobre 2017 sont reconduites.

4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4. Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois à effet du 1er janvier 2022. En conséquence, il prendra fin le 30 juin 2022.

Les parties conviennent d’engager au début du 1^er trimestre 2022 une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Au cours de la première réunion, un bilan de l’accord du 26 octobre 2017 sera établi.

La révision du présent avenant s’opère dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES Generali France.

La demande de révision devra comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

5. Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera télétransmis auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 15 décembre 2021

Pour les organisations syndicales Pour les sociétés composant l’Entreprise

représentatives Generali France

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

Pour l’UNSA