Accord d'entreprise "Un Accord Collectif d'Entreprise sur la Prorogation des Mandats des Membres de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique en vue des Elections Professionnelles" chez ABBOTT FRANCE (Siège)

Accord collectif d'entreprise sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) en vue des élections professionnelles au sein d’ABBOTT France SAS

Entre

La société ABBOTT FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 100 685 231 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 602 950 206, dont le siège social est situé au 40-48 rue d’Arcueil, 94150 RUNGIS, représentée par XX XXXX, Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XX XXXX en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XX XXXX, en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XX XXXX, en qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties » ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats en cours des membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de la société Abbott France SAS arrivant à échéance le 23 octobre 2022, la Société a, conformément à l’article L. 2314-5 du code du travail, initié l’organisation des élections professionnelles en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral le 29 juin 2022.

Dans ce cadre, la Société a adressé dès le 9 juin 2022 une invitation aux organisations syndicales intéressées ainsi qu’aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives. Pour rappel, les organisations concernées sont :

- les syndicats représentatifs dans l’entreprise,

- les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,

- tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’un des établissements concernés.

La Société a également procédé par voie d’affichage pour informer toutes les autres organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

A la suite de l’envoi des courriers d’invitations, les organisations syndicales ont sollicité une prorogation des mandats du fait d’une période estivale non propice à des échanges et la conclusion d’un protocole préélectoral.

Les parties signataires étant dans une démarche de dialogue social constructif, des échanges ont eu lieu en vue de la conclusion de cet accord de prorogation des mandats.

Aussi, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent Accord conviennent que les mandats des membres du CSE qui viennent normalement à échéance le 23 octobre 2022 sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard le 31 décembre 2022.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le présent accord est déposé :

• en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS compétente ;

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole préélectoral par les moyens de communication habituels. Le présent accord sera également mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à Rungis, le 21/07/2022

En six exemplaires originaux

Pour la société Abbott France : Pour l’organisation syndicale CFDT :

Madame XX XXXX Monsieur XX XXXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Pour l’organisation syndicale CFTC :

Monsieur XX XXXX Madame XX XXXX