Accord relatif à la mise en œuvre

du Comité Social et Economique

et au droit syndical

au sein de BP AURA

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BPAURA), dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par Monsieur …, Directeur Général,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT représentée par 

SNB / CFE-CGC représentée

CGT représentée par

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il a pour objet de mettre en place et d’adapter les dispositions légales et règlementaires relatives au Comité Social et Economique au sein de la BPAURA.

Il est rappelé que :

• Les instances CE, DP et CHSCT disparaissent lors du renouvellement des prochains mandats en une instance unique est mise en place : le Comité Social et Economique, ci-après désigné CSE ;

• Les dispositions conventionnelles relatives aux anciennes instances représentatives du personnel ainsi que les engagements unilatéraux et éventuels usages sont caduques par effet de la loi à compter de la date d’entrée en vigueur des mandats des membres du CSE.

Les dispositions du présent accord se substituent donc à celles de l’accord du 01/12/2016 ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral qui était en vigueur jusqu’alors ;

• Les dispositions relatives au Droit syndical de l’accord du 01/12/2016 sont conservées (Chapitre I. Le droit syndical, étant entendu qu’est désormais visé le CSE en lieu et place du CE, DP et CHSCT à l’article 1.6). Afin de retrouver l’intégralité des dispositions applicables aux représentants du personnel en un seul et même texte, les parties conviennent de reprendre ces dispositions dans le présent accord qui se substitue ainsi intégralement à l’accord du 01/12/2016.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la BPAURA, conscientes de la nécessité de s’inscrire dans les nouveaux équilibres introduits par la réforme, se sont réunies les 12/02/2019, 07/03/2019, 09/04/2019, 24/05/2019, et 21/06/2019 afin de mettre en œuvre des règles permettant d’assurer le maintien d’un dialogue social de qualité, efficace et pertinent.

Pour toutes les dispositions non prévues dans le présent accord, les parties renvoient aux textes législatifs et réglementaires applicables. Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’INSTANCE

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique. Ce CSE représente l’ensemble des salariés de BPAURA.

ARTICLE 2 – LE CSE

2.1 Durée des mandats

Les parties conviennent que les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

2.2 Nombre d’élus titulaires et suppléants du CSE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants prévu par le protocole préélectoral est fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

A titre d’information, au jour de la signature du présent accord, ce nombre est de 25 élus titulaires et 25 élus suppléants.

2.3 Crédit d’heures des membres élus du CSE

2.3.1 Crédit d’heures

Le crédit d’heures des membres du CSE est déterminé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

A titre d’information, au jour de la signature du présent accord, ce nombre est de 26 heures par mois pour chacun des élus titulaires.

Les parties décident d’ajouter au crédit d’heure légal, les crédits d’heures suivants pour les membres du bureau du CSE :

• Le secrétaire du CSE est permanent ;

• Les autres membres du bureau (secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) bénéficient d’un pool annuel de 1000 heures, mutualisable entre eux.

2.3.2 Utilisation du crédit d’heures

Cumul d’heures

Conformément aux dispositions du Code du travail, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois (annualisation), sans limite pour la prise des heures sur un même mois.

Pour l'utilisation des heures, le représentant informe l'employeur et son manager dans le meilleur délai (via le Portail RH ADEQUASYS).

Mutualisation des heures

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

L’utilisation d’heures de délégation d’un titulaire par un autre membre du CSE doit faire l’objet d’une information à l’employeur et son manager dans le meilleur délai (via le Portail RH ADEQUASYS).

Cadres au forfait jours

Le décompte des heures de délégation des cadres au forfait jour se fait en heure et non en jour ou demi-journée.

2.3.3 Pool d’heures complémentaires

Calcul et répartition du pool d’heures

Afin de permettre au CSE, et notamment à ses membres suppléants et ceux constituant la CSSCT, de participer activement à leurs missions respectives, un pool global annuel d’heures est attribué, en sus du crédit légal.

Ce pool représente 10% du nombre total annuel des heures de délégation tel que déterminé à l’article R.2314-1 du Code du travail. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’entier supérieur.

Exemple : 25 élus titulaires x 26 heures de délégation x 12 mois x 10% = 780 heures.

Ce pool d’heures sera réparti entre chaque organisation syndicale, en fonction du nombre de sièges d’élus titulaires au CSE détenu, tous collèges confondus.

Ce pool sera ensuite réparti par l’organisation syndicale concernée entre le/les élus du CSE.

En cas de liste commune, la répartition du pool d’heures attribué à la liste se fera sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition du pool d’heures interviendra à parts égales par les organisations syndicales concernées.

La gestion de l’utilisation de ce pool d’heures sera assurée via le portail RH. L’utilisation devra faire l’objet d’une information à l’employeur et son manager dans le meilleur délai (via le Portail RH ADEQUASYS).

Utilisation du pool d’heures

L’octroi de ce pool d’heures peut être annualisé, sans limite pour la prise des heures sur un même mois.

Cadres au forfait jours

Le décompte de l’utilisation du pool d’heures par un cadre au forfait jour se fait en heure et non en jour ou demi-journée.

2.4 Réunions du CSE

Le CSE tient 12 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois sauf au mois d’août.

Il est rappelé que le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

Le Président peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs collaborateurs de l’entreprise afin de présenter les sujets inscrits à l’ordre du jour.

2.4.1 Lieu des réunions et visioconférence

Les réunions du CSE se tiennent, en principe, au Siège Social à Lyon. Une réunion par an sera organisée sur le site de Clermont-Ferrand et une réunion par an sera organisée sur le site de Corenc.

Les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visioconférence afin de simplifier l’organisation de certaines réunions dont l’ordre du jour le permet et/ou lorsque les déplacements sont empêchés (ex : conditions météorologiques défavorables, grève des transports publics…).

De même, les parties conviennent que des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en visioconférence afin de limiter les déplacements et notamment pour des réunions de courtes durées.

Le recours à la visioconférence sera décidé par le Président ou son représentant après échange avec le secrétaire du CSE.

Les membres du CSE participant à une réunion par visioconférence s’engagent à la suivre dans des conditions loyales et garantissant la confidentialité des échanges.

Enfin, si l’ordre du jour prévoit qu’il soit procédé à un vote à bulletin secret lors d’une réunion par visioconférence, le Président ou son représentant ainsi que le Secrétaire du CSE s’assureront que le secret des votes est respecté.

2.4.2 Participation des suppléants uniquement en cas de remplacement

Les élus suppléants du CSE ne participent pas aux réunions plénières du CSE, sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail.

L’ordre du jour des réunions du CSE sera communiqué aux suppléants dans les mêmes conditions qu’aux titulaires, de même que les documents afférents. Cette transmission a seulement pour finalité d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.

2.4.3 Traitement des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Chaque année, 4 réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.

En principe, ces réunions auront lieu en mars, juin, septembre et décembre.

La Direction invitera à ces réunions du CSE : le Directeur du Département Logistique et Sécurité de la BPAURA et le Médecin du travail référent pour le siège social de BPAURA.

La préparation des dossiers présentés en CSE pourra être réalisée par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

2.4.4 Temps passé en réunion plénière du CSE

Le temps passé en réunion plénière du CSE, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

2.5 Moyens matériels du CSE

2.5.1 Outils nomades pour le Secrétaire du CSE

Un téléphone portable de type smartphone est mis à la disposition du secrétaire du CSE (abonnement compris) ainsi qu’un ordinateur portable.

Par ailleurs, toute demande de matériel informatique formulée par un membre titulaire du CSE sera examinée par la DRH.

2.5.2 Secrétariat administratif du CSE

Jusqu’à 4.5 ETP jusqu’au 30/06/2021 puis 4 ETP sont prévus pour assurer le secrétariat administratif du CSE, que la BPAURA accepte de détacher de son personnel auprès du CSE.

Ce détachement est prévu pour une durée initiale correspondant à la durée du mandat des élus, renouvelable à chaque renouvellement du CSE par accord des parties (convention tripartite Direction – salarié(e) – CSE).

La dépense liée aux rémunérations et charges associées de ces personnes est payée par la BPAURA mais déduite en totalité de son montant des sommes versées par la Banque au CSE (budget CSE).

Au-delà de cet effectif « détaché », le CSE, en sa qualité de personne morale, reste libre d’employer d’autre personnel.

2.5.3 Local et matériel

Le CSE dispose d’un local aménagé au Siège social ainsi que sur les sites de Corenc et Clermont-Ferrand.

Chaque local mis à disposition du CSE est équipé de postes informatiques en fonction des besoins avec un accès intranet et internet, une imprimante, un téléphone, un scanner.

Les coûts des lignes téléphoniques et internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux du CSE sont pris en charge par la Banque dès lors qu’ils demeurent dans des limites raisonnables.

La maintenance du matériel est assurée par la Banque. Les ramettes de papier et cartouches d’encre sont fournies par la Banque.

Chaque local du CSE est également doté de fournitures d’économat, dans des limites d’utilisation raisonnables.

2.5.4 Communications du CSE

Le CSE a la possibilité d’utiliser le courrier interne pour assurer la diffusion de ses publications.

La Banque autorise le CSE à utiliser une rubrique de l’intranet pour ses communications. Le CSE utilise celui-ci conformément à ses missions, dans le respect des textes légaux en vigueur ainsi que des normes internes, et sous sa responsabilité.

Cette rubrique intranet permet au CSE de communiquer sur les activités sociales, culturelles et sportives.

La Banque autorise le CSE à faire une actualité portant sur les activités sociales, culturelles et sportives dans le système d’information de la Banque.

Le CSE dispose d’une adresse mail Banque dédiée.

Chaque mois, les Procès-Verbaux des réunions du CSE sont diffusés dans cette rubrique intranet, et ce dès leur approbation par l’ensemble des membres du CSE.

En aucun cas les dossiers préparatoires ou documents transmis par la Direction ne seront publiés dans cette rubrique.

2.6 Budgets du CSE

2.6.1 Budget de fonctionnement

La Banque affecte au budget de fonctionnement du CSE une enveloppe représentant 0,22% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du travail.

2.6.2 Budget des activités sociales et culturelles

La Banque affecte au budget des activités sociales et culturelles du CSE une enveloppe représentant 1,1% de la masse salariale brute, hors cotisation CIE.

2.7 Formation des membres du CSE

Il est rappelé que la formation des membres du CSE s’effectue dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 3 – LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner des représentants syndicaux au CSE.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel égal à celui qui est accordé légalement à un membre titulaire du CSE. Ce crédit d’heures est annualisé, sans limite pour la prise des heures sur un même mois.

ARTICLE 4 – REPRESENTANT DU CSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Conformément à l’article L.2312-75 du Code du travail, le CSE est représenté au Conseil d’Administration par un de ses membres titulaire.

Cette désignation est réalisée en début de mandature.

ARTICLE 5 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

5.1 Missions de la CSSCT

Les parties conviennent qu’à l’exception des cas prévus à l’article L.2315-38 du Code du travail, le CSE délègue ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, et notamment :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions confiées par ce dernier en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ;

• Formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés ;

• Réaliser toute enquête notamment en cas d’accident grave.

Ainsi, et de manière générale, la CSSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, participe à la prévention et à l’amélioration des conditions de travail.

Il est rappelé que la CSSCT ne peut pas désigner un expert ou rendre un avis.

5.2 Nombre et désignation des membres de la CSSCT

La CSSCT comprend 10 membres dont au moins 3 membres titulaires du CSE et au moins 1 membre du collège cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, lors de la première réunion du CSE nouvellement élu, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La répartition des membres de la CSSCT sera calculée comme suit :

Nombre de membres de la CSSCT x Nombre de sièges titulaires au CSE détenus par l’OS

Nombre total de sièges au CSE

Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex-aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection des membres titulaires du CSE (tous collèges confondus).

Chaque organisation syndicale propose une liste de candidats dans les conditions citées ci-dessus. Une fois la liste des membres de la CSSCT constituée, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents.

En cas de départ définitif d’un membre de la CSSCT, son remplacement est assuré au cours de la réunion du CSE qui suit. Il sera désigné parmi les membres du CSE appartenant à la même affiliation syndicale. A défaut de candidat de la même organisation syndicale, la désignation se fera par délibération à la majorité des membres présents.

Le secrétaire de la CSSCT devra être un élu titulaire du CSE. Il aura notamment pour mission :

• D’établir, avec le Président ou son représentant, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT ;

• De rédiger le compte-rendu des réunions de la CSSCT ;

• De transmettre ce compte-rendu au secrétaire du CSE.

5.3 Réunions de la CSSCT

Il est rappelé que la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister par des salariés de la BPAURA dont le nombre devra rester inférieur à celui des membres de la CSSCT.

La CSSCT se réunit 4 fois par an (hors réunion exceptionnelle dûment convoquée).

Les réunions se tiennent, en principe, au Siège Social à Lyon.

Ces réunions se tiennent, dans la mesure du possible, dans le mois qui précède la réunion plénière du CSE en tout ou partie consacrée aux sujets relevant de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de travail.

La Direction invitera aux réunions de la CSSCT : le Directeur du Département Logistique et Sécurité de la BPAURA, le Médecin du Travail référent pour le siège social de BPAURA, l’Agent de contrôle de l’Inspecteur du Travail, l’Agent des services de Prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Lors de ces réunions, la CSSCT réalisera notamment le suivi des visites des locaux, du bilan des accidents du travail et des incivilités, des travaux, …

Les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visioconférence dans les mêmes conditions que celles du CSE.

5.4 Moyens de la CSSCT

5.4.1 Outils nomades pour le Secrétaire de la CSSCT

Un téléphone portable de type smartphone est mis à la disposition du secrétaire de la CSSCT (abonnement compris) ainsi qu’un ordinateur portable.

5.4.2 Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT bénéficient :

• D’un crédit mensuel de 15 heures de délégation (annualisable et mutualisable)

• D’un crédit d’heures personnel et mensuel de 5 heures par mois au titre des déplacements qu’ils seraient amené à effectuer dans le cadre de son mandat

• De l’attribution d’heures dans le cadre du pool global annuel d’heures (cf. article 2.3.3).

L’utilisation de ces heures s’effectue dans les mêmes conditions et limites que celles fixées à l’article 2.3.2 et 2.3.3.

5.5 Temps passé aux réunions de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Il en va de même du temps de trajet pour se rendre aux réunions de la CSSCT.

5.6 Visites conjointes Direction / CSSCT

Le secrétaire de la CSSCT peut demander la réalisation d’une visite d’unité conjointe, avec un membre de la DRH.

Ces déplacements sur site ne seront pas décomptés des crédits d’heures des membres de la CSSCT et les frais afférents à ces visites seront intégralement pris en charge par la Banque.

ARTICLE 6 – Les Autres COMMISSIONS DU CSE

Les autres commissions du CSE ont pour mission principales d’instruire et de préparer les délibérations du CSE sur des questions précises et d’examiner des sujets particuliers. Elles permettent au CSE de traiter de ces sujets dans de bonnes conditions.

Les membres de ces commissions sont désignés par le CSE, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas de désaccord sur la désignation de ces membres, celle-ci aura lieu selon les mêmes modalités et conditions que celle des membres de la CSSCT.

Un rapporteur, membre titulaire du CSE, est désigné par chaque commission. Il devra rédiger un compte-rendu à l’issue des réunions puis le transmettre à l’employeur et au secrétaire du CSE.

Les membres de ces commissions peuvent bénéficier du pool d’heures prévu à l’article 2.3.3, dans les conditions qu’il prévoit.

En aucun cas les commissions du CSE ne peuvent rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE.

Les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visioconférence dans les mêmes conditions que celles du CSE.

Les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes :

6.1 Commissions convoquées par la Direction

6.1.1 Commission économique et épargne salariale

• Mission : analyser et étudier les documents économiques et financiers remis au CSE

• Nombre de membres : 6, dont au minimum un par organisation syndicale représentative, désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.

• Réunions : 2 par an, convoquées et présidées par l’employeur ou son représentant

• Participants : jusqu’à deux membres représentants la Direction peuvent participer aux réunions de cette commission.

• Temps de réunion : le temps consacré aux 2 réunions annuelles convoquées par la Direction et le temps de trajet pour s’y rendre ne sont pas déduits du crédit d’heures.

6.1.2 Commission formation

• Mission : préparer la consultation du CSE sur les questions se rapportant à la formation professionnelle (notamment bilan A-1, orientations et Plan de formation A+1)

• Nombre de membres : 6, dont au minimum un par organisation syndicale représentative, et 2 membres titulaires du CSE.

• Réunions : 2 par an, convoquées par l’employeur ou son représentant

• Participants : jusqu’à deux membres représentants la Direction peuvent participer aux réunions de cette commission.

• Temps de réunion : le temps consacré aux 2 réunions annuelles convoquées par la Direction et le temps de trajet pour s’y rendre ne sont pas déduits du crédit d’heures.

6.1.3 Commission égalité professionnelle

• Mission : analyser la situation comparée des femmes et des hommes au sein de BPAURA en vue de la délibération du CSE sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail

• Nombre de membres : 6, dont au minimum un par organisation syndicale représentative, et 2 membres titulaires du CSE.

• Réunion : 1 par an, convoquée par l’employeur ou son représentant

• Participants : jusqu’à deux membres représentants la Direction peuvent participer à la réunion de cette commission.

• Temps de réunion : le temps consacré à la réunion annuelle convoquée par la Direction et le temps de trajet pour s’y rendre ne sont pas déduits du crédit d’heures.

6.1.4 Commission mutuelle

• Mission : suivre l’équilibre du contrat mutuelle et les évolutions réglementaires et formuler toute proposition visant à améliorer les garanties

• Nombre de membres : 6, dont au minimum un par organisation syndicale représentative, et 2 membres titulaires du CSE.

• Réunion : Jusqu’à 2 réunions par an, convoquées par l’employeur ou son représentant

• Participants : jusqu’à deux membres représentants la Direction peuvent participer aux réunions de cette commission.

• Temps de réunion : le temps consacré à la (aux) réunion(s) annuelle(s) convoquée(s) par la Direction et le temps de trajet pour s’y rendre ne sont pas déduits du crédit d’heures.

6.1.5 Commission travaux

• Mission : étudier les projets de travaux au sein de BPAURA et formuler toute proposition visant à améliorer les conditions matérielles de travail

• Nombre de membres : 6, dont au minimum un par organisation syndicale représentative, et tous membres de la CSSCT.

• Réunion : en fonction des projets et à minima 2 réunions par an.

• Participants : jusqu’à deux membres représentants la Direction peuvent participer aux réunions de cette commission.

• Temps de réunion : le temps consacré aux réunions convoquées par la Direction et le temps de trajet pour s’y rendre ne sont pas déduits du crédit d’heures.

Les membres des commissions convoquées par la Direction bénéficient d’un jour (7h36, temps de trajet inclus) de préparation avant toute réunion convoquée par l’employeur.

6.2 Autres commissions

Le CSE pourra décider de créer d’autres commissions au regard des dossiers traités. Les membres de ces commissions peuvent bénéficier du pool d’heures prévu à l’article 2.3.3, dans les conditions qu’il prévoit, notamment pour participer aux réunions préparatoires. En aucun cas la création de ces commissions ne peut créer un droit qui ne serait pas prévu par la loi ou par le présent accord.

ARTICLE 7 – CONSULTATIONS DU CSE

Le CSE est consulté, chaque année, sur :

• La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi ;

• La situation économique et financière de la BPAURA.

Par ailleurs, et en cohérence avec la durée triennale du Plan stratégique de la BPAURA, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques aura lieu tous les 3 ans. Un bilan du déploiement du plan stratégique sera présenté annuellement au CSE.

Par ailleurs, les documents nécessaires à cette consultation seront mis à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) accessibles aux membres du CSE, aux Délégués Syndicaux et aux Représentant syndicaux au CSE et comporteront des informations prospectives sur la durée du plan stratégique.

Enfin, pour toute consultation récurrente ou ponctuelle du CSE, en dehors des cas de recours à un expert, les parties conviennent que l’avis des membres du CSE sera rendu au plus tard lors de la réunion plénière du CSE suivant celle au cours de laquelle les informations auront été communiquées et/ou présentées au CSE. Ils pourront donc être rendus lors de la réunion de présentation lorsque le sujet et les échanges le permettent, et sous réserve de l’accord du secrétaire du CSE.

En cas de recours à un expert, les délais légaux seront appliqués.

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Les éventuelles réclamations individuelles et collectives relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de BPAURA soulevées par les membres élus du CSE sont traitées via un canal autonome. Ce traitement est indépendant des réunions du CSE.

Ces réclamations sont transmises, une fois par mois, par mail au Service Affaires Sociales, au plus tard le 25 du mois.

Dans la mesure du possible, les membres du CSE feront ainsi remonter les réclamations en un seul mail. A défaut, la transmission sera faite par chacune des organisations syndicales ayant au moins un élu au sein du CSE.

Les réponses à ces réclamations seront transmises par le service Affaires Sociales, par mail, au plus tard le 10 du mois suivant. Cet envoi sera adressé aux membres élus du CSE, mais aussi aux représentants syndicaux au CSE. Elles seront publiées sur le site intranet du CSE.

Pour les réclamations qui n’auraient pu être traitées, ou celles pour lesquelles une difficulté demeure, le secrétaire du CSE pourra demander d’inscrire le point à l’ordre du jour d’une réunion plénière du CSE. Dans ce cas, il est convenu que ce point devra être abordé dans un délai de 2 mois maximum au cours d’une réunion plénière, si la difficulté perdure.

Les parties conviennent de faire un point après 6 mois de fonctionnement pour faire un bilan sur ce dispositif et apporter, toute modification éventuellement nécessaire.

ARTICLE 10 – DROIT SYNDICAL (reprise du chapitre I. LE DROIT SYNDICAL de l’accord du 01/12/2016)

10.1 Nombre de délégués syndicaux

Chaque syndicat représentatif au sein de la Banque Populaire AURA qui a constitué une Section Syndicale peut désigner 4 délégués syndicaux.

De plus, conformément à la Convention collective actuellement en vigueur au sein des Banques Populaires, l’organisation syndicale qui obtient lors des élections au Comité d’entreprise un élu dans le collège technicien des métiers de Banque et un dans le collège cadre, ou un élu de niveau A et B et un autre de niveau supérieur, peut désigner un délégué syndical supplémentaire.

Chaque Organisation Syndicale désignera obligatoirement un des délégués syndicaux comme Délégué Syndical Coordinateur.

10.2 Heures de délégation

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit de 480 heures par an, incluant le crédit d’heures légal et les majorations conventionnelles.

Ces crédits d’heures peuvent être répartis entre les délégués syndicaux d’une même organisation sous réserve d’en informer concomitamment la Direction des Ressources Humaines.

En outre chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures personnel et mensuel de 5 heures par mois au titre des déplacements qu’il serait amené à effectuer dans le cadre de son mandat.

10.3 Local syndical et matériel

Sous réserve des possibilités immobilières et afin de limiter les contraintes de déplacement des délégués syndicaux, un local est réservé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise au Siège social situé à Lyon ainsi que sur les sites de Corenc et Clermont-Ferrand. Chaque local est équipé du matériel nécessaire à la représentation du personnel.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise dispose, dans chaque local mis à sa disposition, d’un poste informatique avec un accès intranet et internet, une imprimante, un téléphone.

Chaque local syndical est également doté de fournitures d’économat, dans des limites d’utilisation raisonnables.

Conformément à la réglementation, les organisations syndicales non représentatives disposent quant à elles d’un local commun au Siège de la Banque.

• Photocopies

Une photocopieuse commune couleur est mise à la disposition des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au Siège social ainsi que sur les sites de Corenc et Clermont-Ferrand.

Son entretien ainsi que les réparations sont à la charge de la Banque. Les ramettes de papier et cartouches d’encre sont fournies par la Banque.

• Téléphone, scanner, ligne internet

Les coûts des lignes téléphoniques, scanner et internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux syndicaux sont pris en charge par la Banque, conformément aux règles en vigueur au sein des Banques Populaires, c’est-à-dire dès lorsqu’ils demeurent dans des limites raisonnables.

• Téléphone et ordinateur portable pour les Délégués syndicaux et prise en charge des frais d’abonnement

Un téléphone portable de type smartphone est mis à la disposition de chaque Délégué Syndical (abonnement compris) ainsi qu’un ordinateur portable.

10.4 Diffusion de tracts et courriers syndicaux dans l’entreprise

Les tracts et informations de nature syndicale ne peuvent être distribués que dans les conditions prévues par la loi.

La diffusion de tracts syndicaux est possible via le courrier de l’entreprise, la ventilation dans les cases courriers étant à la charge des organisations syndicales. Il est rappelé que les tracts et informations de nature syndicale ne peuvent pas être adressés aux collaborateurs sur papier entête et/ou enveloppes logotées au nom de la Banque.

Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise dispose, dans le local courrier, d’une case qui lui est propre.

Chaque section syndicale peut utiliser les photocopieurs de l’entreprise dans les limites du raisonnable. L’entreprise prend en charge l’achat du papier blanc pour l’édition des documentations syndicales.

Il est rappelé que la messagerie est réservée à un usage strictement professionnel et que la diffusion de tracts par mail est interdite, sauf en ce qui concerne la communication interne à destination de leurs adhérents.

Chaque organisation syndicale représentative dispose d’une adresse mail Banque dédiée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un sous-site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise.

Le lien vers le site concerné devra, dans sa dénomination, identifier uniquement, clairement et expressément le syndicat.

Ainsi, l’espace réservé sur l’Intranet permet aux organisations syndicales qui le souhaitent de diffuser leurs communications ou tracts, et a ainsi valeur de panneau d’affichage électronique.

10.5 Tableau d’affichage

Dans la mesure du possible, un panneau d’affichage distinct par organisation syndicale sera installé, à un endroit convenable et hors de la vue de la clientèle, sur chaque site de travail.

La gestion des panneaux d’affichage (mise à jour et partage de leur espace) relève de la responsabilité des organisations syndicales.

Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux.

Conformément à la réglementation, toute nouvelle communication syndicale doit, simultanément à son affichage, être transmise à la Direction des Ressources Humaines.

10.6 Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentées dans l’entreprise

Les frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont pris en charge dans la limite d’un budget fixé annuellement.

Une enveloppe annuelle destinée à couvrir l’ensemble des dépenses engagées par les représentants du personnel (CSE, CSSCT, Commissions CSE…) dans l’exercice de leur(s) mandat(s) (frais de déplacement, hébergement, repas, etc…) est fixée à 50.000 € par an.

Cette enveloppe est répartie entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise selon la formule suivante :

• 20.000 € de manière égalitaire

• 30.000 € proportionnellement au nombre de voix valablement exprimées pour chacune des listes lors du premier tour des élections professionnelles des titulaires CE

Cette dotation annuelle est versée à chaque Organisation Syndicale le 1^er février de chaque année.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

11.1 Principe de non-discrimination et conciliation entre mandat et activité

La BPAURA rappelle son attachement au respect, en toute circonstance, du principe de non-discrimination dans l’exercice des activités de représentation du personnel, et de la nécessité de faciliter l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.

A ce titre, la BPAURA s’attache à mettre en œuvre les mesures de l’accord Groupe GPEC du 22 décembre 2017, visant à l’accompagnement de la carrière des représentants du personnel.

Les parties conviennent de l’importance de la conciliation entre l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle. En ce sens, préalablement à tout départ en délégation ou réunion, chaque représentant du personnel est tenu d’en informer son manager, et d’enregistrer cette absence dans le portail RH ADEQUASYS.

Dans la mesure du possible, pour les délégations et réunions programmables, cette information préalable devra être réalisée le plus en amont possible.

11.2 Articulation de l’exercice d’une activité professionnelle et de l’activité de représentation des salariés

Conformément l’accord Groupe relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 22 décembre 2017, les mesures seront prises pour assurer une bonne articulation entre l’exercice de l’emploi et l’activité de représentation du personnel.

Dans ce cadre, pour les salariés de retour à une activité professionnelle (fin de mandat), un entretien aura lieu entre ce dernier et la DRH (pour les mandats « semi-permanents » et « permanents ») afin de préparer au mieux le représentant du personnel et sa hiérarchie à ce retour à « l'activité professionnelle », le cas échéant.

Cet entretien permettra notamment de procéder à la synthèse des compétences acquises au cours du mandat, d'évoquer l'évolution professionnelle du salarié, de réaliser un état des lieux des compétences « métiers » et de celles acquises lors de l'exercice du mandat, d’identifier les éventuels besoin de formation etc…

Pour les salariés élus membre du CSE, un entretien individuel dit de "prise de mandat" sera réalisé par le manager de proximité pour les mandats dits « léger » et « semi-permanents » et avec la DRH pour les mandats dits « permanents ». Lors de cet entretien les points suivants seront abordés : modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de son emploi, mesures éventuelles à mettre en place en termes d'organisation du travail, mesures éventuelles en termes d’adaptation de la charge de travail etc… (cf. annexe 10 de l’accord Groupe GPEC).

11.3 Frais de déplacement

Lorsque les représentants du personnel sont convoqués aux réunions par l’employeur, les frais de déplacement afférents sont pris en charge par la banque dans les conditions prévues par la Charte de remboursement des frais professionnels en vigueur applicable à tous salariés.

Il est rappelé que les repas sont pris en charge lors des déplacements professionnels, lorsque le salarié ne peut rejoindre son domicile ou son lieu de travail habituel pour prendre son repas ou ne peut déjeuner dans un restaurant d’entreprise.

11.4 Remplacement des élus au poste d’accueil

Les élus titulaires ou suppléants ayant une fonction de Conseiller d’accueil ou Conseiller Clientèle Particulier 1 (ou tout autre mission à l’accueil d’un point de vente) seront remplacés selon la politique de remplacement définie par la Banque.

ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue intégralement et définitivement à tout accord, pratique ou usage de même objet qui était en vigueur au sein de BPAURA.

Le présent accord prendra effet à compter de la prise d’effet des mandats issus des prochaines élections professionnelles (2019).

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires. Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.

La révision du présent accord pourra être demandée dans les conditions légales, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur aux autres signataires.

Notamment, si les parties s’apercevaient que les modalités prévues par le présent accord ne permettent pas un fonctionnement adéquat, elles pourraient demander la révision du présent accord dans les conditions ci-dessus.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions légales ou réglementaires viendraient à rendre inapplicable des dispositions du présent accord, les parties pourront se réunir en vue d’adapter le présent texte.

ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la législation en vigueur (DIRECCTE et CPH).

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Cet accord sera diffusé dans l’Intranet.

Fait en 6 exemplaires à Lyon le 01/07/2019

Pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES,

Le Directeur Général, …

Pour la CFDT,

Pour le SNB/CFE-CGC,

Pour la CGT,