Accord relatif

au congé de fin de carrière

BP AURA

Entre

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par Monsieur …, Directeur Général,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT représentée par 

SNB / CFE-CGC représentée

CGT représentée par Messieurs

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la BPAURA se sont réunies les 07/03/2019, 09/04/2019, 24/05/2019, et 21/06/2019 conformément à leur engagement pris dans le cadre de l’accord relatif aux conditions de vie au travail des salariés BPAURA, signé le 31/12/2018, afin d’échanger sur le contenu de l’accord Groupe relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 22 décembre 2017 et d’en envisager d’éventuelles améliorations.

Au préalable, les parties rappellent leur attachement aux principes généraux de non-discrimination et d’égalité professionnelle.

Elles conviennent que l’accord Groupe BPCE relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) du 22 décembre 2017 prévoit des dispositions relatives à l’embauche et l’insertion des jeunes, à l’embauche et au maintien en emploi des seniors, à la transition entre activité et retraite, ainsi qu’à la transmission des savoirs.

La Banque s’inscrit dans le cadre des ambitions que se fixe le Groupe sur ces sujets afin de préserver un équilibre entre les générations tout en recherchant les mesures et actions les plus adaptées répondant à la fois à la demande des salariés et aux intérêts de la Banque.

Les parties ont néanmoins souhaité améliorer les conditions du congé de fin de carrière prévu par l’accord GPEC.

Elles ont ainsi convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BP AURA dans les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 2 – CONGE DE FIN DE CARRIERE

Les dispositions qui suivent concernent les salariés âgés de 58 ans et plus.

2.1 Conditions préalables

Ce dispositif est réservé aux salariés qui justifient des conditions suivantes :

• 5 années d'ancienneté minimum au sein du Groupe à la date d'entrée dans le dispositif ;

• Avoir formellement acté l’intention de départ en retraite, en avoir fixé la date et s'être engagé à quitter l'entreprise à cette date ;

• Ne pas être en procédure de rupture du contrat de travail ou en préavis ;

• Fournir, à l'appui de la demande, avant la date de mise en œuvre :

  • Un relevé de carrière attestant d'un nombre de trimestres cotisés permettant de faire valoir les droits à retraite à taux plein dans les délais requis,

  • Une lettre d'engagement irrévocable et définitif, de départ à la retraite à l'issue du dispositif proposé,

• Liquider la retraite à taux plein (régime général) à l'issue immédiate du dispositif ;

• Ne pas être en mesure d'exercer le bénéfice d'une retraite à taux plein au titre du régime général au moment de l’entrée dans le dispositif ou au cours du dispositif.

Enfin, le dispositif est également ouvert aux salariés au forfait jours.

Les demandes doivent être formulées avec un délai de prévenance d’au moins 2 mois et avant le 31/12/2020.

La Banque s’engage, pendant la durée de l’accord, à accepter au moins 50% des demandes d’aménagement du temps de travail de fin de carrière, et dans la limite de 50 dossiers validés.

Les demandes formulées au-delà de ce nombre seront étudiées au cas par cas, au regard des besoins de service.

Il est précisé que les demandes non complètes (absence du relevé de carrière) pourront être comptabilisées sous réserve que le salarié justifie avoir effectué des démarches auprès de la CARSAT pour obtenir ce document. Néanmoins, au-delà d’un délai de 4 mois, la demande ne pourra être maintenue si le nombre de dossiers fixé ci-dessus est d’ores et déjà atteint.

Une réponse à la demande de Congé de fin de carrière sera apportée à chaque salarié notifiant soit l’acceptation du dossier, soir le refus de ce dernier.

Il est précisé que les dossiers pourraient être refusés en cas d’inéligibilité du salarié au regard des conditions précitées, de dossier non complet, ou en lorsque le départ du salarié est préjudiciable à la bonne organisation ou à l’activité du service.

2.2 Durée et rémunération du congé de fin de carrière

Tout en s’inscrivant dans le dispositif prévu par l’accord Groupe GPEC, la Banque souhaite en améliorer les conditions et le contenu comme suit.

Le Congé de fin de carrière sera composé, pour le salarié, de deux phases successives de durée équivalente avec une durée minimum de 12 mois (6 mois + 6 mois) et une durée maximum de 24 mois (12 mois + 12 mois).

Quelle que soit la durée choisie par le salarié, la date limite de départ à la retraite sera le 31/12/2021. La liquidation de la retraite à taux plein devra donc, au plus tard, intervenir le 01/01/2022.

• Durant la première moitié du dispositif, le salarié travaillera selon la durée de travail prévue par son contrat de travail avant l’entrée dans le dispositif et percevra 70% de sa rémunération mensuelle brute de base pour un travail à temps plein ou proratisé à due concurrence de son taux d’activité pour un temps partiel (ex : activité à 80% pendant la 1^ère période, rémunération de 56% pendant la durée du dispositif).

• Durant la seconde moitié du dispositif, le salarié sera dispensé de toute activité et percevra 70% de sa rémunération mensuelle de base (le cas échéant proratisée si temps partiel), à l’exclusion de toute prime. Cette partie du congé de fin de carrière n’ouvre pas droit à acquisition de congés payés, RTT et jours de repos.

En cas de demande d’utilisation, par le salarié, de son compte épargne temps, les jours ainsi débloqués pourront couvrir le terme de la première moitié du dispositif.

Egalement, avec l’accord du manager au regard des nécessités de service, les jours de congés payés et RTT ou jours de repos pourront être posés sur la première période du dispositif.

Les allocations versées, considérées comme un salaire du point de vue social et fiscal, seront versées au salarié aux mêmes échéances que la paie. Elles seront soumises à l’ensemble des prélèvements sociaux dus sur les salaires, au taux en vigueur au moment de leur versement.

2.3 Situation du salarié pendant ce dispositif

2.3.1 Cotisations aux régimes de retraite et prévoyance

Afin d’éviter que l’entrée dans le congé de fin de carrière n’entraîne une diminution de la base de calcul des droits à retraite et prévoyance, les bénéficiaires pourront opter pour que les cotisations des régimes visés ci-dessous soient calculées sur la base du salaire de base brut mensuel précédent l’entrée dans le dispositif.

Il s’agit des cotisations des régimes suivants :

• cotisations au régime de retraite de base de la sécurité sociale,

• cotisations aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC,

• cotisations aux régimes de retraite supplémentaire,

• cotisations au régime de prévoyance complémentaire.

Il est important de distinguer deux blocs de prestations sociales : le bloc prévoyance et le bloc retraite. Chacun de ces blocs est indépendant. A ce titre, chaque salarié est libre de décider ou non de cotiser sur la base du salaire brut mensuel précédent l’entrée du dispositif pour chacun de ces blocs.

Il est donc impossible de dissocier du bloc retraite, les différents régimes qui le composent (retraite de base, retraites complémentaires ARCCO et AGIRC et retraite supplémentaire).

En cas de cotisations sur une base à temps plein, l'employeur prend en charge la partie des cotisations patronales de retraite sur cette base temps plein.

2.3.2 Mutuelle

Le régime obligatoire des frais de santé s’appliquera dans les mêmes conditions de garanties que celles prévues pour les salariés à temps plein (cotisation sur la base du salaire temps plein dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale).

2.3.3 Indemnité de fin de carrière

L'indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base du salaire contractuel précédant l'entrée dans le dispositif. L’ancienneté retenue sera celle acquise à la date du départ à la retraite.

2.3.4 Evolutions législatives et règlementaires

En cas d’évolution des dispositions législatives et/ou règlementaires relatives au départ à la retraite qui rendraient incompatibles les dispositions qui précèdent, ces dernières cesseront de plein droit. Le cas échéant, les parties conviennent de se rencontrer pour échanger sur les mesures permettant l’adaptation de ces dispositions.

ARTICLE 3 – SUIVI

Un bilan de cet accord sera communiqué au Comité d’entreprise (ou au CSE). Il portera sur le nombre de demandes, le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes refusées.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 01/07/2019.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31/12/2020 (date d’échéance de l’accord Groupe GPEC). A son terme, il cessera de produire ses effets.

Les congés de fin de carrière acceptés pourront toutefois arriver à échéance au cours de l’année 2021 et au plus tard le 31/12/2021.

Le présent accord se substitue intégralement et définitivement à l’ensemble des accords ou plan d’actions ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.

La révision du présent accord pourra également être demandée dans les conditions légales, selon les mêmes modalités que définies ci-dessus pour la dénonciation.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la législation en vigueur (DIRECCTE et CPH).

Un exemplaire est remis à chaque organisation signataire.

Cet accord sera diffusé dans l’Intranet.

Fait en 6 exemplaires à Lyon le 01/07/2019

Pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES,

Le Directeur Général, …

Pour la CFDT,

Pour le SNB/CFE-CGC,

Pour la CGT,