Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 : PERIMETRE DU CSE ET NOMBRE DE SIEGES 4

2.1. Périmètre du CSE 4

2.2. Nombre de sièges de la délégation du personnel du comité social et économique 4

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE 5

ARTICLE 4 : HEURES DE DELEGATION 5

ARTICLE 5 : DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE 5

ARTICLE 6 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE 6

6.1. Nombre de représentants de proximité 6

6.2. Modalités de désignation des représentants de proximité 6

6.2.1 : Un membre du CSE automatiquement représentant de proximité pour chaque site 6

6.2.2 : L’ouverture aux candidatures pour les autres représentants de proximité 7

6.2.3 : Dispositions communes 7

6.3. Durée des mandats 8

6.4. Attributions des représentants de proximité 8

6.5. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité 9

6.5.1. Participation aux réunions du comité social et économique et crédit d’heures 9

6.5.2. Liberté de circulation des représentants de proximité 10

ARTICLE 7 : Commission santé, sécurité et conditions de travail 10

7.1. Périmètre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 10

7.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail 10

7.3. Les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail 11

7.4. Les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail 12

7.5. Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail 13

7.6. Crédit d’heures 13

7.7. Protection 13

ARTICLE 8 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 13

8.1. Réunions périodiques 14

8.2. Périodicité des consultations et des réunions 14

8.3. Délai de consultation 15

8.4. Commissions du CSE 15

8.4.1. Commission Formation 15

8.4.2. Commission d’information et d’aide au logement 16

8.4.3. Commission Egalité professionnelle 16

8.4.4. Commission Equipement 17

8.5. Bons de délégation 17

8.6. Moyens supplémentaires 18

8.7. Répartition du budget du CSE 18

8.8. Temps de déplacement 18

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 19

ARTICLE 10 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 19

ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD 19

ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 20

Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre les parties :

La société « Compagnie du Mont-Blanc » SA, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 6.885.554 euros, numéro SIREN 605 520 584, dont le siège social est à Chamonix Mont-Blanc (74400), 35. Place de la Mer de Glace, représentée par XXXX XXXX, en qualité de XXXX,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales,

Force Ouvrière (FO), représentée par XXXX, délégué syndical (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé 70% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 21 mars 2017).

CGT-CMB, représentée par XXXX, délégué syndical (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 21 mars 2017).

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le comité social et économique (CSE). Cette instance représentative du personnel aura vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel élues présentes dans la société.

Un comité social et économique doit donc être constitué conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du code du travail et mis en place au terme des mandats :

• des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise de la société tel que défini par l’accord d’entreprise sur la représentativité du personnel en date du 10 juin 2002 et ses avenants successifs (avenants n°1 à n°4) ;

• des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail tel que défini par l’accord d’entreprise portant sur la représentativité du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail de la société en date du 17 septembre 2002.

Dans ce cadre les partenaires sociaux ont entendu préciser :

• le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC SA ;

• et apporter quelques précisions s’agissant des modalités de fonctionnement du futur comité social et économique, et notamment :

• sur les conditions de mise en place et les missions des représentants de proximité,

• sur les conditions de mise en place, de fonctionnement et les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

• les moyens matériels propres à ces instances.

Il a été en conséquence arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC SA, à l’ensemble de ses sites, qui n’ont pas la qualité d’établissement distinct :

• Aiguille du Midi ;

• Balme ;

• Brévent-Flégère ;

• Grands Montets ;

• Montenvers / Siège ;

• Tramway du Mont-Blanc.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DU CSE ET NOMBRE DE SIEGES

2.1. Périmètre du CSE

Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique dont le périmètre est la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC SA.

En effet, la mise en place d’un comité social et économique unique s’impose au regard de la concentration aujourd’hui des pouvoirs en matière de gestion financière et du personnel au niveau du siège social de l’entreprise.

En outre, les parties considèrent qu’il y a un intérêt fort à faire travailler ensemble les représentants élus au sein d’une instance unique ayant vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’entreprise.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles de la délégation du personnel au comité social et économique seront organisées au niveau de l’entreprise.

2.2. Nombre de sièges de la délégation du personnel du comité social et économique

2.2.1. Nombre de sièges

L’effectif au 31 janvier 2019 de la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC SA s’élève à 411 salariés équivalent temps plein.

Compte tenu de cet effectif, en application des dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE sera de 12 titulaires et 12 suppléants.

Ainsi, les parties signataires s’engagent à confirmer ce nombre dans le protocole d’accord préélectoral des prochaines élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L. 2314-7 du code du travail et, à défaut, le cas échéant, de protocole d’accord préélectoral, la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC SA s’engage à reprendre ce nombre dans la décision unilatérale fixant les modalités d’organisation et de déroulement des élections.

En cas de changement d’effectif (salariés équivalent temps plein) au sein de la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC, le nombre de représentants variera conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.2.2. Composition des collèges

Au regard de l’effectif ci-dessus exposé, les parties signataires conviennent de répartir les sièges entre trois collèges :

• Collège « Ouvriers / Employés » : 16 sièges (8 titulaires ; 8 suppléants)

• Collège « Techniciens / Agents de maîtrise » : 6 sièges (3 titulaires ; 3 suppléants)

• Collège « Cadres » : 2 sièges (1 titulaire ; 1 suppléant)

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE

Le bureau du CSE est composé de quatre membres. Il comporte :

• Un(e) secrétaire ;

• Un(e) secrétaire adjoint(e) ;

• Un(e) trésorier(e) ;

• Un(e) trésorier(e) adjointe.

Les missions allouées aux membres du bureau seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 : HEURES DE DELEGATION

Pour mener à bien leur mission, les membres élus titulaires du CSE disposeront d’un nombre mensuel d’heures de délégation, par élu titulaire sous contrat, de 22 heures, en application des règles légales en vigueur.

Le total d’heures mensuel maximum est de 22 heures x 12 titulaires = 264 heures.

Conformément à la réglementation, les titulaires peuvent convenir mensuellement de la répartition des heures de délégation entre eux et avec les suppléants (mutualisation des heures), à la condition que les membres soient sous contrat sur le mois considéré. Cette répartition se fera entre eux. Toutefois, en cas de mutualisation des heures, les membres titulaires du CSE devront informer par mail la direction des ressources humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

L’application de ces modalités ne doit pas conduire un représentant (titulaire ou suppléant) à disposer, sur un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie normalement le titulaire (22h / mois x 1,5 = 33 heures par mois).

Le report des heures de délégation d’une année sur l’autre n’est pas possible.

Les heures de réunion, sur convocation de la Direction, ne s’imputent pas dans le contingent des heures de délégation, conformément à la réglementation en vigueur. Toutes les autres heures sont à déclarer et à enregistrer.

Décompte des heures de délégation pour les salariés soumis au régime du forfait jours

Le décompte des heures de délégation d’un élu titulaire au CSE relevant du statut de Cadre soumis au forfait jours est réalisé par demi-journées. Ainsi, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés dans la convention de forfait. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit restant est inférieur à 4 heures, le membre titulaire disposera d’une demi-journée venant toujours en déduction de son volume annuel de jours de travail.

ARTICLE 5 : DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sera de 3 ans. Le cumul de mandat est limité à trois, à compter de la mise en place de l’instance du CSE.

ARTICLE 6 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La société COMPAGNIE DU MONT-BLANC SA comportant 6 sites, auquel s’ajoute le Siège de la société, il est apparu nécessaire de permettre une représentation des salariés à l’échelle du site, au regard des effectifs respectifs dans chacun de ses sites (équivalents temps plein), par le biais des représentants de proximité.

6.1. Nombre de représentants de proximité

Les parties ont convenu de la mise en place d’un maximum de 12 représentants de proximité, à savoir, au regard de l’effectif de chaque site :

• 2 représentants de proximité pour le site de l’Aiguille du Midi ;

• 3 représentants de proximité pour le site de Brévent-Flégère ;

• 2 représentants de proximité pour le site des Grands Montets ;

• 1 représentant de proximité pour le site de Balme ;

• 3 représentants de proximité pour le site du Montenvers / Siège ;

• 1 représentant de proximité pour le site du Tramway du Mont-Blanc.

6.2. Modalités de désignation des représentants de proximité

6.2.1 : Un membre du CSE automatiquement représentant de proximité pour chaque site

Les représentants de proximité sont désignés prioritairement parmi les membres suppléants du CSE. A ce titre :

• Lorsqu’il n’existe qu’un seul membre suppléant du CSE exerçant au sein d’un site visé à l’article 4.1. ci-dessus, le membre suppléant du CSE est de plein droit désigné représentant de proximité pour ce site.

• Lorsqu’il existe plusieurs membres suppléants du CSE exerçant au sein d’un site, le CSE procède à la désignation du ou des représentant(s) de proximité pour ce périmètre parmi les membres suppléants exerçant au sein de ce site, à bulletin secret et par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail, soit à la majorité des membres présents.

• Lorsqu’il n’existe aucun membre suppléant au comité social et économique exerçant au sein d’un site visé à l’article 4.1. ci-dessus, mais qu’il existe un membre titulaire du CSE y exerçant, ce membre titulaire est de plein droit désigné représentant de proximité pour ce site.

• Lorsqu’il n’existe aucun membre suppléant au comité social et économique exerçant au sein d’un site visé à l’article 4.1. ci-dessus, mais qu’il existe plusieurs membres titulaires exerçant au sein d’un site, le comité social et économique procède à la désignation du ou des représentants de proximité à désigner pour ce périmètre parmi les membres titulaires exerçant au sein de ce site, à bulletin secret par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail.

A l’issue de ce premier tour de désignation des représentants de proximité, il sera procédé à un appel à candidatures s’il reste des postes à pourvoir.

6.2.2 : L’ouverture aux candidatures pour les autres représentants de proximité

Pour chacun des sites visés à l’article 4.1. ci-dessus, la direction réalisera par voie d’affichage un appel à candidatures dans un délai maximal de vingt jours suivant l’élection du CSE.

6.2.3 : Dispositions communes

Les représentants de proximité d’un site doivent obligatoirement être salariés du site concerné et remplir les conditions d’éligibilité pour se porter candidat.

Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les représentants de proximité.

Les candidatures devront être déposées dans un délai maximal de 10 jours à compter de l’appel à candidatures.

Les candidatures seront notifiées directement par les candidats au secrétaire du CSE par remise en main propre contre décharge ou par courriel dont il sera accusé réception.

A l’issue de l’appel à candidatures, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du ou des représentants de proximité pour chaque site par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail, soit à la majorité des membres présents.

Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaire, l’un étant remis au président du CSE.

En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs sites concernés, la carence produira effet pendant toute la durée des mandats.

De manière à assurer une continuité de représentation, les désignations ci-dessus ne peuvent être mises en cause à l’occasion de l’arrivée ultérieure dans le périmètre concerné d’un salarié qui aurait pu prétendre être désigné s’il avait été présenté à l’origine (exemple : mobilité d’un membre titulaire ou suppléant du CSE …).

6.3. Durée des mandats

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.

Par ailleurs, si un représentant de proximité est affecté sur un autre site que celui pour lequel il a été désigné représentant de proximité, quel qu’en soit le motif, qu’il soit par ailleurs membre du CSE titulaire ou suppléant ou pas, son mandat de représentant de proximité demeure sur le site pour lequel il a été désigné initialement (cas du personnel bi-site : un salarié désigné sur un site lors des élections du CSE conserve sa désignation sur le même site pendant toute la durée du mandat, quelle que soit son affectation en période estivale).

Dans l’hypothèse selon laquelle le représentant de proximité serait définitivement affecté sur un site différent de sa désignation initiale, il reviendra aux membres du CSE de procéder à une nouvelle désignation parmi les membres élus pour assurer une proximité de terrain sur site.

Pour les sites de l’Aiguille du Midi, de Brévent-Flégère, des Grands Montets et du Montenvers / Siège pour lesquels sont affectés deux ou trois représentants de proximité selon le site : dès lors qu’il ne reste qu’un représentant de proximité attaché à un site plus de six mois avant le terme du mandat de délégation du personnel du CSE, du fait d’une rupture du contrat de travail (rupture du contrat ou démission en cours de mandat) ou de la démission de son/leur mandat, il sera procédé à la désignation de nouveau(x) représentant(s) de proximité dans les conditions exposées ci-dessus.

Les mêmes dispositions s’appliqueront en cas d’absence de représentant(s) de proximité sur les autres sites (Balme et Tramway du Mont-Blanc) du fait d’une rupture du contrat de travail (rupture du contrat ou démission en cours de mandat) ou de la démission de son/leur mandat.

Les candidats aux fonctions de représentants de proximité seront alors élus pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE restant à courir.

6.4. Attributions des représentants de proximité

La présence de représentant(s) de proximité doit permettre un dialogue social de qualité sur chacun des sites, et en même temps éviter un ordre du jour du CSE ne portant que sur des questions locales susceptibles d’être réglées en local, au détriment d’un dialogue social de fond.

Dès lors, il a été convenu que les représentants de proximité ont pour missions :

• de présenter les réclamations individuelles relatives au salaire, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ;

• de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE ;

• de contribuer également à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans le site de rattachement en émettant toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, et en faisant remonter toute situation de danger et/ou de presqu’accident.

Pour mener à bien leurs missions, le ou les représentants de proximité d’un site sont reçus par le directeur du site (= directeur d’exploitation) dont il(s) relève(nt) ou par toute autre personne dûment habilitée une fois par mois.

Il appartient au directeur du site ou à son représentant ayant reçu délégation de pouvoirs d’organiser cette réunion qui se tient prioritairement pendant le temps de travail du ou des représentants de proximité.

Le temps passé par le ou les représentants de proximité à ces réunions est comptabilisé et payé comme temps de travail effectif.

De plus, un représentant de proximité par site, également élu du CSE, sera membre de droit de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Il sera désigné parmi ses pairs (représentants du personnel) selon les conditions visées à l’article 7.2. du présent accord.

Ce représentant de proximité sera en outre, et conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail modifié par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, le « référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».

Un planning prévisionnel annuel des réunions sera établi conjointement par le directeur du site et le(s) représentant(s) de proximité.

Pour une bonne organisation des réunions, toute demande de modification de date, de part et d’autre, devra être faite et validée au minimum cinq jours avant la date planifiée initialement.

Dans un délai d’au moins deux jours calendaires avant la date de la réunion, les représentants de proximité transmettent par courriel au directeur du site dont ils relèvent ou à toute autre personne désignée dûment habilitée à cet effet, une note écrite exposant l’objet des demandes présentées et leurs éventuelles propositions.

Un compte-rendu de chaque réunion est établi par le directeur du site dans un délai de huit jours maximum suivant la réunion. Ce compte-rendu fera apparaître les questions posées par les représentants de proximité et les réponses apportées par le directeur du site. Une copie de ce compte-rendu est adressée au(x) représentant(s) de proximité du site ainsi qu’au secrétaire et au président du CSE qui apprécieront s’il y a lieu de reprendre certaines questions posées à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

Après chaque réunion, le compte-rendu sera affiché dans le site concerné sur les panneaux réservés au comité social et économique et aux représentants de proximité.

6.5. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

6.5.1. Participation aux réunions du comité social et économique et crédit d’heures

Les représentants de proximité qui ne sont pas membres titulaires du CSE n’assistent pas aux réunions du CSE, ou de la commission sociale santé, sécurité et conditions de travail s’ils n’ont pas été désignés représentant de proximité pour cette commission.

Les représentants de proximité, s’ils ne sont pas membres titulaires du CSE, bénéficient pour l’exercice de leurs attributions d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures lorsqu’ils sont sous contrat. Ce crédit est mensuel et forfaitaire. Il ne peut faire l’objet d’aucun report d’un mois sur l’autre, ni d’aucune mutualisation.

Pour les représentants de proximité qui sont membres titulaires du CSE, ces heures de délégation se cumulent avec les heures de délégation au titre de leur mandat de membres titulaires du CSE.

L’utilisation des heures de délégation doit faire l’objet d’une information par courriel au directeur du site ou à son représentant légal ayant reçu délégation de pouvoirs, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

6.5.2. Liberté de circulation des représentants de proximité

Conformément à l’article L. 2315-14 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE, ainsi que les représentants de proximité, bénéficient d’une liberté de circulation, sous réserve de respecter les dispositions de l’article 8.3. du présent accord.

ARTICLE 7 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

7.1. Périmètre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Au regard de l’effectif de la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC, renforcé par l’intérêt que les parties accordent aux questions de santé et de sécurité, une commission dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail est instaurée.

De ce fait, l’ensemble des prérogatives du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail est délégué à la commission CSSCT.

7.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de huit membres dont trois membres titulaires du CSE, et cinq membres prioritairement désignés parmi les représentants de proximité.

Il est donné la possibilité aux représentants de proximité de ne pas être membres de la CSSCT. Dans cette hypothèse, en cas de refus de représentant(s) de proximité de siéger à cette commission, il sera procédé à un appel à candidatures pour les postes restant à pourvoir. Les modalités de désignation à appliquer sont celles décrites à l’article 6.2.3 du présent accord.

Au total, la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être représentative de chaque site. Deux membres de la commission doivent par ailleurs appartenir à la catégorie « Agent de maîtrise » et/ou « Cadres ».

Ces membres sont désignés lors de la première réunion du CSE suivant la nomination des représentants de proximité par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE considérée.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant ayant reçu délégation de pouvoirs, désigné parmi les directeurs de sites. Lors des réunions, le président sera assisté par les directeurs de sites ne présidant pas la séance, ainsi que par les coordinateurs QSEE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres élus et représentants de proximité de la commission santé, sécurité et conditions de travail (soit huit personnes au total), et dans tous les cas, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires (douze membres élus).

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant à la commission santé, sécurité et conditions de travail cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai de 2 mois, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles-ci-dessus visées. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.

Le médecin du travail, l’Inspecteur du Travail et la CARSAT sont invités par le président de la commission aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

7.3. Les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail sont les suivantes :

• Procéder aux missions d’étude générale sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail qui lui sont commandées par le CSE.

• Formuler à son initiative, et examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Préparer les délibérations du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• Procéder à l’analyse des risques professionnels, et à l’actualisation du DUER et du plan de prévention des situations de pénibilité.

• Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère grave. Etablir l’arbre des causes correspondant.

• Pour mener ces enquêtes, la commission santé, sécurité et conditions de travail peut décider de confier tout ou partie de l’enquête au(x) représentant(s) de proximité du site concerné membre de ladite commission qui mènera alors l’enquête soit seul, soit assisté d’un ou plusieurs membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

• Décider des inspections à réaliser en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réaliser ces inspections.

• Faire des propositions d’action de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.

• Centraliser les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail collectées, le cas échéant, par les représentants de proximité présents au sein des différents sites.

La commission santé, sécurité et conditions de travail ne peut pas délibérer pour décider du recours à un expert. Seul le CSE est amené à délibérer sur ce point.

7.4. Les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant ayant reçu délégation de pouvoirs. Elle désigne parmi ses membres un secrétaire.

La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit six fois par an. Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires sera fixé chaque début d’année civil.

En outre, la commission se réunira à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événements graves liés à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps consacré à ces réunions est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

Avant chaque réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail, un ordre du jour est établi conjointement par le président de la commission et son secrétaire. Cet ordre du jour est adressé par le président ou son représentant aux membres de la commission dans un délai de quinze jours calendaires avant la réunion.

Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail font l’objet d’un procès-verbal établi conjointement par le secrétaire et le président de la commission ou son représentant ayant reçu délégation de pouvoirs. Ce procès-verbal est communiqué dans les quinze jours suivant la réunion aux membres du comité social et économique.

7.5. Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

7.6. Crédit d’heures

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient chacun pour l’exercice de leurs attributions au titre de membre de la commission d’un crédit d’heures de délégation mensuel de cinq heures lorsqu’ils sont sous contrat.

Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique et, le cas échéant, au mandat des membres de représentants de proximité.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail graves ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être décompté du crédit d’heures.

Il en est de même pour le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

7.7. Protection

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ont le statut de salarié protégé, au même titre que les élus du CSE et tous représentants de proximité.

ARTICLE 8 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Les dispositions ci-après ont uniquement pour vocation :

• à définir, en application de l’article L. 2312-19 du code du travail, le nombre de réunions annuelles du comité social et économique.

• à définir la périodicité et les modalités de consultations récurrentes précisées à l’article L. 2312-17 du code du travail.

• et à instaurer la pratique des bons de délégation.

8.1. Réunions périodiques

En application de l’article L. 2315-28 du code du travail, le CSE se réunit onze fois par an (aucune réunion ne sera planifiée au mois d’août).

D’autre part, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées entre deux réunions :

• à l’initiative de la direction,

• ou à la demande de la majorité des membres du CSE, la demande devant être formulée par écrit et les questions suscitant cette réunion, jointes à la demande.

Bien que les suppléants ne participent pas aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du code du travail – sauf s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent –, les convocations leur sont adressées à titre d’information et afin qu’ils puissent le cas échéant remplacer le titulaire empêché.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire et transmis à l’employeur par courriel dans un délai d’un mois suivant la réunion.

Pour le surplus, les parties renvoient aux dispositions légales ainsi qu’au règlement intérieur du CSE.

8.2. Périodicité des consultations et des réunions

Il résulte des dispositions légales que le comité social et économique est consulté en principe chaque année sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise.

Les parties conviennent que le comité social et économique pour chaque consultation prévue à l’article L. 2312-17 du code du travail, peut rendre un avis unique sur l’ensemble des thèmes de consultations qui y sont rattachés.

De même, les parties conviennent de recourir au cours du mandat du CSE à un maximum de deux expertises dans le cadre des consultations ci-dessus, complétées par une demi-journée d’échange par an entre membres du CSE et direction de l’entreprise sur l’une des trois thématiques (avec éventuelle présence des commissaires aux comptes de l’entreprise, à la demande des membres du CSE).

Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Le contenu de la BDES comporte les thèmes ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du Travail :

• L’investissement (social ; matériel et immatériel).

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les fonds propres ;

• L’endettement ;

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• Les activités sociales et culturelles ;

• La rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l’entreprise.

Il est convenu que le rapport annuel de gestion de l’entreprise, consolidant les informations inhérentes à la situation économique et financière de l’entreprise, composera la base de données pour les thèmes qui s’y rattachent.

Les informations contenues dans la BDES portent uniquement sur les deux années précédentes et l’année en cours. Compte tenu de la difficulté à intégrer des perspectives sur les trois années suivantes, il est convenu de ne pas renseigner ces données.

8.3. Délai de consultation

Le délai imparti au CSE pour rendre son avis est fixé à un mois. Il est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

8.4. Commissions du CSE

8.4.1. Commission Formation

Cette commission a pour mission :

• De préparer les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

En plus de ces attributions et en lieu et place du CSE, la commission de la formation :

• Est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience ;

• Est informée sur les possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

La commission Formation, présidée par l’un de ses membres, est composée d’un nombre maximum de six membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, mais également de membres pouvant être choisis parmi le personnel n’appartenant pas au CSE, afin d’assurer un nombre de participants suffisant aux réunions compte tenu des rythmes de travail et des repos hebdomadaires.

Il est toutefois convenu qu’il revient aux membres de la commission de s’organiser entre eux pour que le nombre de membres présents aux réunions soit d’un maximum de trois personnes.

La commission Formation se réunit trois fois par an, et en fonction des besoins, sur demande de ses membres.

8.4.2. Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission a pour mission :

• De faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de logements ;

• D’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• De communiquer auprès des salariés sur les différentes prestations à leur disposition pour la location ou l’achat d’un logement.

La commission d’information et d’aide au logement, présidée par l’un de ses membres, est composée d’un nombre maximum de six membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, mais également de membres pouvant être choisis parmi le personnel n’appartenant pas au CSE, afin d’assurer un nombre de participants suffisant aux réunions compte tenu des rythmes de travail et des repos hebdomadaires.

Il est toutefois convenu qu’il revient aux membres de la commission de s’organiser entre eux pour que le nombre de membres présents aux réunions soit d’un maximum de trois personnes.

La commission d’information et d’aide au logement se réunit trois fois par an, et en fonction des besoins, sur demande de ses membres.

8.4.3. Commission Egalité professionnelle

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle contribue à la recherche de mesures à engager pour promouvoir et réaliser effectivement l’égalité professionnelle.

La commission Egalité professionnelle, présidée par l’un de ses membres, est composée d’un nombre maximum de six membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, mais également de membres pouvant être choisis parmi le personnel n’appartenant pas au CSE, afin d’assurer un nombre de participants suffisant aux réunions compte tenu des rythmes de travail et des repos hebdomadaires.

Il est toutefois convenu qu’il revient aux membres de la commission de s’organiser entre eux pour que le nombre de membres présents aux réunions soit d’un maximum de trois personnes.

La commission Egalité professionnelle se réunit trois fois par an, et en fonction des besoins, sur demande de ses membres.

Pour ces trois commissions, un planning prévisionnel de réunions sera établi chaque début d’année civile.

8.4.4. Commission Equipement

Cette commission est chargée de travailler sur les équipements fournis par l’employeur, de tester de nouveaux matériels et de faire des propositions d’amélioration de ces équipements.

Elle est le relais des salariés sur les sites.

La commission Equipement est composée d’un nombre maximum de deux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, auxquels s’ajoutent huit membres choisis parmi le personnel n’appartenant pas au CSE, sur la base du volontariat. Les différents membres doivent être représentatifs des différents sites et métiers de l’entreprise (remontées mécaniques ; trains ; pistes ; damage ; neige de culture).

Ces huit membres sont désignés par la direction suite à appel à candidatures. La commission est présidée par un représentant de la direction. Assiste également à cette commission le responsable des Achats de la société Compagnie du Mont-Blanc.

La commission Equipement se réunit une fois par an, sur convocation de la direction.

En cas de renouvellement des tenues de travail, cette commission se réunira à plusieurs reprises, selon l’échéancier retenu avec le fournisseur.

8.5. Bons de délégation

Pour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans les meilleures conditions à l’absence du salarié), les parties conviennent de la mise en place de bons de délégation au sein de la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC pour l’ensemble des instances élues de représentants du personnel et désignées.

Le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation informera par courriel sa hiérarchie directe, avec copie à la Direction des Ressources Humaines, dans un délai de trois jours maximum précédant son absence, sauf urgence et situation exceptionnelle, en lui adressant un bon de délégation.

Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la direction de contrôler l’activité des membres des instances représentatives du personnel, et ce système de bon de délégation ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.

Elle doit permettre d’une part aux instances représentatives du personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la direction d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation et de l’organisation de la collectivité de travail.

Les bons de délégation sont réalisés par voie dématérialisée et comprennent les mentions suivantes notamment :

• la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées,

• les créneaux horaires d’utilisation des heures de délégation et le jour identifié.

En outre, en cas de répartition des heures de délégation entre les membres du comité social et économique, le bon de délégation du membre du comité social et économique utilisant les heures réparties, mentionne que les heures de délégation ont été attribuées par un autre membre du comité social et économique nommément identifié et ayant signé le bon.

8.6. Moyens supplémentaires

Il est convenu que des moyens supplémentaires sont mis en place pour palier à certaines circonstances :

• mise à disposition d’un(e) salarié(e) à temps plein, rémunéré(e) par la société Compagnie du Mont-Blanc, pour les travaux de secrétariat et la vente aux salariés de l’entreprise des prestations proposées au titre des œuvres sociales  ;

• sont accordées huit heures de délégation supplémentaires au trésorier du CSE, à répartir sur les mois de mai et de juin en raison de la clôture comptable annuelle.

• est accordé par la direction de l’entreprise une journée par an aux membres titulaires du CSE pour l’établissement du budget annuel de l’instance (journée correspondant pour chaque membre titulaire du CSE à une journée de travail prévue dans le planning). Ces heures ne seront pas débitées du crédit mensuel d’heures de délégation.

8.7. Répartition du budget du CSE

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget « Œuvres sociales » répartis comme suit :

• Frais de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute ;

• Œuvres sociales : 1 % de la masse salariale brute.

Conformément à la réglementation en vigueur, il faut entendre par masse salariale brute l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Transfert et affectation des biens du Comité d’Entreprise vers le CSE

Ce point est indiqué dans le présent accord pour indiquer la marche à suivre et ne se substitue pas aux décisions qui doivent être prises dans les instances actuelles (Comité d’Entreprise) et futures (CSE).

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise, existant à la date de publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 sont transférés, de plein droit et en pleine propriété, au Comité Social et Economique. Lors de leur dernière réunion, l’instance mentionnée ci-dessus décide de l’affectation économique et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le Comité Social et Economique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par l’instance mentionnée au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Les transferts de biens meublés ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat, ni à perception de droits ou de taxes.

8.8. Temps de déplacement

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• est rémunéré comme du temps de travail lorsqu’il se déroule durant le temps de travail,

• est pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du représentant pour se rendre à son lieu de travail, s’il est effectué en dehors du temps de travail.

S’il y a lieu, les frais engagés par les membres du comité social et économique pour se rendre aux réunions préparatoires ou pour des missions décidées par le comité social et économique sont à financer sur le budget de fonctionnement du comité social et économique.

Le temps de transport pour se rendre à ces réunions est imputé sur les heures de délégation des représentants qui en disposent.

Cependant, la direction prend à sa charge les frais de déplacement engagés par un membre du comité social et économique lorsque ces frais sont nécessaires à sa participation à une enquête, une inspection ou une formation conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les frais sont pris en charge par l’employeur de la manière suivante :

• Un véhicule de l’entreprise sera mis à disposition.

• A défaut, les frais engagés seront remboursés sur présentation d’une note de frais, accompagnée des justificatifs correspondants, dûment visée par le directeur du site sur lequel est rattaché le membre élu.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties aux présentes conviennent de se réunir un an après les élections du comité social et économique afin d’examiner les éventuelles problématiques rencontrées lors de la mise en œuvre de ces dispositions sur les modalités de fonctionnement du CSE.

ARTICLE 10 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à compter de la proclamation des résultats des premières élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, soit au plus tard le 20 mars 2019 (date du 2^ème tour éventuel de scrutin).

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en cinq exemplaires originaux

A Chamonix, le

XXXX XXXX, XXXX XXXX, XXXX XXXX,

XXXX Délégué syndical FO Délégué syndical CGT-CMB