Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de prorogation des mandats des élus aux instances représentatives du personnel" chez ALPEN'TECH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION

DES MANDATS DES ELUS

AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

(Mise en place du CSE)

Entre les soussignés :

Société Alpen’Tech SAS, dont le siège social est situé au 800, Rue de l’Avenir ZAC des Grands Bois 74130 VOUGY,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical,

- FO

- CFDT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1^er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Cependant, la loi prévoit une période transitoire lorsque les mandats des délégués du personnel des membres du comité d’entreprise et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.

Dans ce cas, leur durée peut être prorogée ou réduite afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Les partenaires sociaux ont donc souhaité utiliser les dispositions transitoires compte tenu de la durée du processus électoral et de la nécessité de s’approprier les nouveaux textes.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Article 2. Prorogation/réduction des mandats

Délégués du personnel (DP)

Les mandats des délégués du personnel, qui devaient prendre fin à la date du 01 Juillet 2018, sont prorogés pour une durée de 3 mois. Ces mandats prendront donc fin au plus tard le 30 septembre 2018.

Comité d’Entreprise (CE)

Les mandats des élus au CE, qui devaient prendre fin à la date du 01 Juillet, sont prorogés pour une durée de 3 mois. Ces mandats prendront donc fin au plus le 30 septembre 2018.

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT)

Les mandats des représentants du personnel au CHSCT, qui devaient prendre fin à la date du 01 Juillet, sont prorogés pour une durée de 3 mois. Ces mandats prendront donc fin le 30 septembre 2018.

Article 3. Organisation des prochaines élections professionnelles

L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date du 1^er tour de scrutin.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au plus tard le 30 Septembre 2018.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 5. Révision, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

A Vougy

Le 01 Juin 2018

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise Les organisations syndicales

NOM Prénom

Qualité

Signature