Accord d'entreprise "Attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ETS PERNAT EMILE SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures

d’urgence économiques et sociales)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PERNAT Emile SA, Société anonyme au capital de 2 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 606 320 190, ayant son siège social au 375 rue des Techniques, Z.I. des Prés Paris, 74970 MARIGNIER, représentée par Monsieur Dirigeant de l’entreprise, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Le comité d’Entreprise représenté par ses membres titulaires :

– M. Membre titulaire 1

– Mme Membre titulaire 2

– M. Membre titulaire 3

– M. Membre titulaire 4

– Mme Membre titulaire 5

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

En vue d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction de la société PERNAT EMILE a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi «portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, à son personnel. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire ; elle ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable, à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 53 944 €uros bruts.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 € pour tous les salariés visés à l’article 1 du présent accord remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2018 ;

ET - Avoir un horaire de travail à temps complet.

Pour les salariés ayant moins d’un (1) an d’ancienneté au 31 décembre 2018, le montant de la prime sera versé au prorata du mois de leur date d’entrée sur l’année 2018.

Exemple : Un salarié embauché le 12 septembre 2018 à temps complet percevra une prime de 250 € / 12 mois x 4 mois (ancienneté de septembre à décembre 2018). Soit 83 €uros

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata de leur temps de travail.

Exemple : Un salarié embauché à temps partiel (20 heures hebdomadaires) percevra une prime de 250 € / 37.50 h hebdo x 20 h hebdo. Soit 133.33 €uros

Article 3 – DATE DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2019 sur le bulletin de salaire de ce même mois.

Article 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.212-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris de CSG et de CRDS, de la participation à l'effort construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Article 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit au 31 mars 2019.

Article 7 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Fait à Marignier, le 25 mars 2019

En 4 exemplaires originaux dont un pour le Comité d’Entreprise et la Direction