Accord d'entreprise "Accord sur la réduction du mandat des représenants du personnel" chez DUBERNARD - LA CENTRALE INCENDIE ETABLISSEMENTS DUBERNARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DUBERNARD - LA CENTRALE INCENDIE ETABLISSEMENTS DUBERNARD et le syndicat CGT et Autre le 2019-09-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T07819003913
Date de signature : 2019-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DUBERNARD
Etablissement : 60980153500012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-20
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés
La Société DUBERNARD, au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé au 29 rue Mozart – 78800 HOUILLES.
Représentée par Madame Carole-Anne DUBERNARD en sa qualité de Présidente,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale SAP représentative dans l’Entreprise en la personne de Monsieur X délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentative dans l’Entreprise en la personne de Monsieur Y délégué syndical
D’autre part,
ARTICLE 1 – REDUCTION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (DUP/CHSCT).
Les dernières élections des représentants du personnel (à la Délégation Unique du Personnel) ont eu lieu le 20 juillet 2017. Dès lors, les mandats des représentants du personnel (à la Délégation Unique du Personnel) avaient normalement pour terme la date du 19 juillet 2021.
Les dernières élections des représentants du personnel au CHSCT ont eu lieu le 19 janvier 2018.
Dès lors, les mandats des représentants du personnel au CHSCT avaient normalement pour terme la date 19 juillet 2021.
La direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein, conviennent expressément de la réduction du mandat des représentants du personnel (à la Délégation Unique du Personnel et au CHSCT) qui prendra fin le 3 décembre 2019, afin que les élections professionnelles du Comité Social et Economique ne soient pas organisées lors des congés de la société.
Jusqu’au 3 décembre 2019, la Délégation Unique du Personnel et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin automatiquement le 3 décembre 2019 date de l’arrivée à échéance des mandats.
ARTICLE 3 – PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Une copie du présent accord sera remis aux membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT.
Fait à Houilles le 20 septembre 2019
En quatre (4) exemplaires
| DUBERNARD Carole-Anne, Présidente | X, Délégué Syndical SAP |
|---|---|
| Y, Délégué Syndical CGT |
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