Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez DBF TOULOUSE AUTOMOBILES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accords d’entreprise du 23 avril 2019

Entre les soussignés

La société,

SAS au capital social de,

immatriculée au R.C.S. de TOULOUSE sous le numéro,

dont le siège social est sis),

représentée par Monsieur,

agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée

D’une part,

Et

Monsieur, , délégué du personnel, représentant

D’autre part,

ont, conformément à l’article L.2242.8 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale qui se sont rencontrées lors des réunions tenues le 08 avril 2019 et le 22 avril 2019, ont abordés les thèmes suivants :

• 1. Les salaires effectifs

• 2. L’égalité professionnelle femmes / hommes

• 3. Autres thèmes abordés : Les travailleurs handicapés, la durée effective et l’organisation du temps de travail

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, et après information et consultation du Comité d’entreprise, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : Les salaires effectifs

1. Grille de salaire au 1^er mars 2019

La grille de salaire de référence de la convention collective des services de l’automobile a été revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application au 01^er mars 2019 (conformément à l’avenant n°86).

Minima garantis pour 35 heures :

La valeur du point de formation- qualification est portée à 3.32€

Le montant de l’indemnité de panier est porté à 5.82€

1.2. Augmentation individuelle

La moyenne des augmentations individualisées de l’ensemble des salariés de la société sera équivalente à 1.4%.

Chaque augmentation sera analysée individuellement entre le directeur et les chefs de service.

Cette augmentation sera effective sur la paye d’avril 2019.

Article 2 : L’égalité professionnelle femmes / hommes

2.1. Etat des lieux au 31 janvier 2018

Répartition femmes-hommes par métiers et par niveau de qualification :

Article 3 : Autres thèmes abordés : Les travailleurs handicapés, la durée effective et l’organisation du temps de travail

3.1. Les travailleurs handicapés

La société n’a pas encore recruté de salarié handicapé. Cependant, la sous traitance avec les ateliers protégés notamment pour l’achat de fournitures (papiers à entête, enveloppes, cartes de visites…) continue.

3.2. Durée effective et organisation du temps de travail

Priorité vacances scolaires pour les salariés qui ont des enfants

Souplesse du temps de travail les mercredis (3 salariées) ou qui finissent plus tôt

Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical. Le présent accord est établi en 2 exemplaires.

Fait à Toulouse, le 23 avril 2019

En 2 exemplaires

L’entreprise L’Organisation syndicale
Représentée par Monsieur Représentée par Monsieur