Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail" chez TGC DE FILIPPIS - ENTREPRISE DE FILIPPIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TGC DE FILIPPIS - ENTREPRISE DE FILIPPIS et le syndicat CGT-FO le 2018-07-02 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06918002283
Date de signature : 2018-07-02
Nature : Avenant
Raison sociale : ENTREPRISE DE FILIPPIS
Etablissement : 61202929800066 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-02
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA REDUCTION ET l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DE L’ENTREPRISE DE FILIPPIS
Entre la Société DE FILIPPIS sise à Genay, représentée par Monsieur
Et
L’organisation syndicale F.O. représentée par M.
Préambule
Le présent avenant comporte un calendrier indicatif de modulation du temps de travail pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 ; il est basé sur une durée annuelle du temps de travail de 1 607 heures.
1. Mise en œuvre :
La mise en œuvre de la modulation instituée par le présent avenant se fera après une consultation du Comité d’Entreprise.
2. Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif :
S'il apparaît, à la fin de la période de modulation de 12 mois, que la durée annuelle de 1607 heures de travail effectif a été dépassée, les heures excédentaires ouvrent droit aux majorations légales, la bonification sera ainsi réglée en majoration de salaire sauf si le salarié formule 15 jours avant la fin de la période d’annualisation une demande écrite de prise de repos.
Ces heures excédentaires s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires visé au premier alinéa du titre 2 du présent accord sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent.
Si en cours d’année, le salarié s’aperçoit que son rythme de travail le conduit à dépasser la durée annuelle du temps de travail effectif déterminé pour chaque année, il pourra demander à remplacer le règlement des heures excédentaires par la prise d’un repos équivalent ; dans ce cas, la prise de ce repos pourra intervenir avant la fin de la période de modulation au cours de laquelle les heures excédentaires ont été effectuées.
3. Journée de solidarité
Concernant le personnel Ouvrier et ETAM d’exploitation qui suivent les horaires de chantier : La journée de solidarité sera fractionnée en heures de travail effectif réparties tout au long de l’année.
Concernant le personnel Cadre, ETAM Sédentaire et ETAM Conducteur de travaux qui bénéficient de jours de réduction du temps de travail : l’accomplissement de la journée de solidarité se traduira par la déduction d’une journée sur le contingent de jours de RTT.
4. Publicité et adhésion
Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et des services de la DIRECCTE Rhône Alpes, Unité Territoriale du Rhône, après signature avec l’organisation syndicale.
Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la Direction et autres Organisation syndicales signataires.
Fait à Genay, le 2 juillet 2018
En 3 exemplaires originaux
Pour l’Organisation syndicale : Pour l’entreprise DE FILIPPIS :
F.O Le Chef d’Agence
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