Accord collectif relatif aux procédures d’information consultation sur le projet de réorganisation de Johnson and Johnson Medical SAS et d’information consultation sur le projet de déménagement du site de Saint-Priest

Le présent accord est conclu en application de l’article L.1233-21 du Code du travail

Entre les soussignés

La Société Johnson & Johnson Medical SAS, Société par action simplifiée dont le siège social est situé 1, rue Camille Desmoulins – 92 130 Issy les Moulineaux, représentée par

Ci-après dénommée « la Direction »

Et

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CFE-CGC,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales représentatives »

Contents

Partie I – Calendrier de la procédure 7

1. Négociation de l’accord sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et la mise en œuvre des licenciements économiques 7

2. Information et consultation du Comité Social et Economique de Johnson & Johnson Medical SAS 8

2.1. Calendrier de la procédure d’information et consultation du Comité Social et Economique de Johnson & Johnson Medical SAS 8

2.1.1. Sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi 8

2.1.2. Sur le projet de déménagement de Saint-Priest 8

2.2. Calendrier des réunions du Comité Social et Economique 9

2.2.1. Sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi 9

2.2.2. Sur le projet de déménagement de Saint-Priest 10

2.3. Calendrier des réunions de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail 10

Partie II – Assistance des Représentants du Personnel 10

3. Expert du Comité Social et Economique 10

3.1. Demandes d’informations de l’Expert et délais de communication 11

3.2. Délais de restitution du rapport de l’expert 11

Partie III – Moyens accordés aux Représentants du Personnel 12

4. Composition des délégations syndicales aux négociations 12

5. Réunions préparatoires du Comité Social et Economique 12

6. Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire aux Représentants du Personnel 13

7. Autres moyens 14

7.1. Formation des Représentants du Personnel à l’accompagnement du changement 14

7.2. Frais d’hébergement et de transport 14

7.3. Prise en charge du surcoût des frais de rédaction des procès-verbaux 14

7.4. Report des dates de départ en congés 15

7.5. Respect des horaires dans le déroulé des réunions 15

8. Mesures visant au maintien des avantages et rémunération des Représentants du Personnel 15

8.1. Dispositions spécifiques aux Représentants du Personnel occupant une fonction commerciale 16

8.2. Dispositions applicables à tous les Représentants du Personnel les plus impliqués dans le processus social 16

Partie IV- Moyens de communication des Représentants du Personnel 17

9. Les moyens mis à disposition des Organisations Syndicales dans le cadre du projet 17

9.1. Les communications écrites à destination des salariés 17

9.2. Les réunions organisées à l’initiative des Organisations Syndicales 17

10. Communication aux salariés 17

Partie V – Durée de l’accord 18

11. Durée de l’accord 18

12. Dépôt de l’accord 18

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des réunions 20

Préambule

Le 2 mars 2023, la Direction de Johnson & Johnson Medical SAS a informé, lors d’une réunion (dite « Zéro »), le Comité Social et Economique d’un projet de réorganisation entrainant des licenciements pour motif économique et un plan de sauvegarde de l’emploi et d’un projet de déménagement du site de Saint Priest.

Le périmètre du projet présenté le 2 mars 2023 correspond à celui de Johnson & Johnson Medical SAS.

Après cette réunion les membres de cette Instance se sont vu remettre par voie numérique :

• Un document relatif au projet de réorganisation, appelé « Livre II » ;

• Un document relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et au projet de plan de sauvegarde de l’emploi découlant du projet de réorganisation, appelé « Livre I » ;

• Une note sur l’impact du projet en matière de conditions de travail appelé « Livre IV ».

La Direction a informé les Représentants du Personnel de son souhait d’engager des négociations avec les Organisations Syndicales (OS) sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les conditions de mise en œuvre des licenciements (articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail).

Afin de structurer cette approche et d’organiser les procédures d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE), les parties ont décidé de conclure le présent accord dit « de méthode » prévu par l’article L. 1233-21 du Code du travail.

Le présent accord est le fruit de cette négociation menée avec les organisations syndicales représentatives au sein de Johnson & Johnson Medical SAS.

Le présent accord porte plus particulièrement sur :

• Les modalités des procédures d’information-consultation du Comité Social et Economique et de négociation de l’accord sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et la mise en œuvre des licenciements économiques :

• Calendrier des procédures d’information-consultation et de négociation de l’accord PSE;

• Modalités d’intervention de l’expert du Comité Social et Economique.

• Les modalités de consultation sur le projet de déménagement du site de Saint- Priest conformément à l’article L2312-8 du Code du travail.

• Les moyens et garanties accordés aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations et de la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique :

• Moyens matériels mis à disposition ;

• Temps accordé ;

• Frais d’hébergement et de transport ;

• Garantie de rémunération

Partie I - Calendrier de la procédure

Négociation de l’accord sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et la mise en œuvre des licenciements économiques

Compte tenu du périmètre du projet, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord collectif conformément à l’article L.1233-24-1 du code du travail.

Cette négociation portera sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et les conditions de mise en œuvre des éventuels licenciements (« livre I »).

Cette négociation se déroulera parallèlement à la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique sur le projet de réorganisation de Johnson & Johnson Medical SAS (« livre II »).

En accord avec les organisations syndicales, les réunions d’information-consultation et de négociation se dérouleront en mode hybride (présentiel et visioconférence).

Les réunions se tiendront en tout ou partie sur le site d’Issy-les-Moulineaux, à l’exception des réunions prévues sur le site de Saint-Priest et qui seront identifiées comme telles.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise seront convoquées à une première réunion de négociation d’accord majoritaire le 27 mars 2023 à 09 heures 30.

Les parties s’accordent sur un calendrier des réunions de négociation défini à l’Annexe 1 du présent accord.

A titre de rappel, une convocation sera adressée par email aux membres de la délégation de chaque organisation syndicale représentative.

A l’issue de la dernière réunion et dans l’éventualité où les négociations n’auraient pas abouti, un procès-verbal de désaccord sera établi et la procédure d’information-consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (« livre I ») reprendra selon la voie unilatérale, en application de l’article L. 1233-24-4 du Code du travail.

En tout état de cause, les parties à la présente négociation sont convenues que les mesures de reclassement interne et externe ne pourront pas être mises en œuvre avant la validation ou l’homologation du projet par la DRIEETS.

Information et consultation du Comité Social et Economique de Johnson & Johnson Medical SAS

Les convocations et ordre du jour des réunions seront adressés aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique par messagerie, à leur adresse professionnelle.

Calendrier de la procédure d’information et consultation du Comité Social et Economique de Johnson & Johnson Medical SAS

Sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi

La procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique prendra fin le 9 juin 2023, date à laquelle l’instance aura émis un avis sur le projet de réorganisation, sur le projet de licenciement économique collectif et le Plan de Sauvegarde de l’Emploi en découlant ainsi que sur les conséquences du projet en matière de conditions de travail.

Sur le projet de déménagement de Saint-Priest

La procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique prendra fin au plus tard le 10 mai 2023. A cette date, le CSE devra avoir émis un avis sur le projet de déménagement de Saint-Priest.

Il est également entendu que la Direction fournira à l’expert les éléments sur le projet de déménagement du Site de Saint-Priest.

Calendrier des réunions du Comité Social et Economique

Sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi

Une première réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique, au titre du projet de réorganisation, s’est tenue le 7 mars 2023 sur la base du document « Livre II » remis lors de la réunion dite "zéro" du Comité Social et Economique le 2 mars 2023.

Les parties se sont entendues pour définir le calendrier prévisionnel des réunions d’information-consultation du CSE (annexe 1).

Lors de la dernière réunion, le Comité Social et Economique sera consulté sur :

• le projet de réorganisation (« livre II ») ;

• le plan de sauvegarde de l’emploi défini par accord collectif majoritaire négocié avec les organisations syndicales représentatives ou par document unilatéral en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales (« livre I ») ;

• les conséquences du projet en matière de conditions de travail (« note d’information sur les conditions de travail »).

Dans la mesure du possible et pour permettre aux représentants du personnel et à la Direction de disposer rapidement du compte-rendu de leurs échanges, le procès-verbal de chaque réunion sera communiqué dans les 15 jours suivant la réunion et approuvé par les membres du Comité Social et Economique lors de la réunion suivante, puis signé par la secrétaire ou la secrétaire adjointe et un exemplaire sera remis à la Direction.

Il est entendu que les procès-verbaux des réunions de CSE consacrées aux projets de réorganisation et de déménagement ne feront l’objet d’aucune diffusion au sein de l’entreprise avant la fin du délai d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation.

Une réunion se tiendra au plus tard trois jours après la dernière réunion d’information-consultation en vue de l’adoption du procès-verbal des deux dernières réunions ou d’un extrait de procès-verbal de la dernière réunion. Il sera signé par la secrétaire ou la secrétaire adjointe et un exemplaire sera remis à la Direction.

Sur le projet de déménagement de Saint-Priest

Une première réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique, au titre du projet de déménagement, s’est tenue le 7 mars 2023 sur la base d’une présentation remise lors de la réunion dite "zéro" du Comité Social et Economique le 2 mars 2023.

Les parties se sont entendues pour définir le calendrier prévisionnel des réunions d’information-consultation du CSE (annexe 1).

Calendrier des réunions de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail

Il est entendu que le CSE reste l’Instance compétente pour rendre son avis sur les conséquences du projet en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail. Néanmoins, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera compétente pour examiner plus précisément les aspects en lien avec son domaine d’intervention. Les discussions se tenant en CSSCT feront l’objet d’une restitution en réunion plénière de CSE.

Les parties se sont entendues pour définir le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT (annexe 1).

Exceptionnellement, les réunions de la CSSCT dédiées au projet donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Dans la mesure du possible ces procès-verbaux seront communiqués aux membres du CSE et à la Direction en amont des CSE où la restitution sera faite.

Partie II - Assistance des Représentants du Personnel

Expert du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique a la possibilité d’être assisté d’un Expert-comptable rémunéré par l’entreprise dans le cadre du projet de réorganisation. La décision d’avoir recours à un Expert-comptable a été prise lors de la première réunion d’information concernant le présent projet, en date du 7 mars 2023.

La mission de l’expert-comptable ainsi désigné porte sur les volets économique, social et conditions de travail du projet présenté, conformément aux dispositions légales.

La désignation de l’expert-comptable a eu lieu lors de la réunion du Comité Social et Economique du 7 mars 2023.

Conformément à la législation, les honoraires de l’expert-comptable désigné seront pris en charge par la Direction après accord sur la lettre de mission.

Demandes d’informations de l’Expert et délais de communication

Dans un objectif de bonne administration des travaux de l’expert et de coordination des différents interlocuteurs internes de l’entreprise impliqués, les parties conviennent du mode opératoire suivant :

• La lettre de mission de l’Expert ainsi que la liste des informations nécessaires demandées à la Direction sont adressées dans les 10 jours calendaires suivant sa désignation.

• La Direction s’engage à fournir les éléments demandés dans les 8 jours calendaires suivant la demande.

• L’expert aura la possibilité d’envoyer des demandes additionnelles au-delà du contenu de la lettre de mission. Toutefois, il devra s’inscrire dans le calendrier prévu par le présent accord. La Direction aura le même délai maximum de réponse à chaque fois.

Il est également entendu que la Direction fournira à l’expert les éléments sur le projet de déménagement du Site de Saint-Priest.

Délais de restitution du rapport de l’expert

Les parties conviennent que la présentation du rapport définitif de l’Expert-comptable interviendra lors de la réunion du 31 mai 2023 du Comité Social et Economique.

• La Direction et les membres du Comité Social et Economique se verront adresser par l’expert-comptable une version électronique de son rapport au moins 48 heures avant la réunion.

• Il est également convenu que l’expert du Comité Social et Economique pourra remettre un rapport intermédiaire afin de favoriser l’avancement des échanges entre la Direction et les représentants du personnel.

Il est expressément convenu que le respect par l’expert-comptable de ces délais est conditionné par la transmission par l’entreprise des informations raisonnables sollicitées (sous réserve qu’elles existent) et ce de manière diligente, loyale et dans un délai lui permettant utilement de produire ses travaux.

Partie III - Moyens accordés aux Représentants du Personnel

Afin de permettre aux partenaires sociaux (Délégués Syndicaux et membres du Comité Social et Economique) d’exercer dans les meilleures conditions leurs mandats durant la phase d’information-consultation et de négociation, mais également en vue du suivi de la mise en œuvre du projet de réorganisation, les moyens suivants ont été négociés :

Composition des délégations syndicales aux négociations

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise participant aux négociations aura la faculté de constituer une délégation de négociation.

Les parties sont convenues de définir un nombre de participants limité pour le compte de chaque Organisation Syndicale représentative dans le cadre de ces négociations. Conformément à l’annexe n°1 de l’accord de mise en place du Comité Social et Economique signé le 18 juillet 2019, les délégations seront composées comme suit

La délégation de chacune des Organisations Syndicales représentatives parties à des négociations dans l’entreprise comprend le Délégué Syndical de l’organisation dans l’entreprise, ou en cas de pluralité de Délégués, deux Délégués Syndicaux.

Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise dont le nombre est au plus égal, par délégation, à celui des Délégués Syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d’un seul Délégué Syndical, ce nombre peut être porté à deux.

Afin d’assurer une continuité dans les échanges à intervenir dans ce cadre, les Organisations Syndicales représentatives s’engagent à ne pas changer, sauf cas de force majeure, les membres de leur délégation durant le processus de négociation.

Réunions préparatoires du Comité Social et Economique

Toute réunion d’information-consultation concernant le projet de réorganisation peut être précédée d’une réunion préparatoire conformément à l’article 5.3 de l’accord de mise en place du CSE du 18 juillet 2019.

Les réunions de préparation, considérées comme du temps de travail, ont une durée de 4 heures chacune.

Dans le cas où un membre suppléant devait être amené à remplacer un membre titulaire absent, il bénéficierait des dispositions ci-dessus dans les mêmes conditions.

Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire aux Représentants du Personnel les plus impliqués dans le processus social

La Direction a conscience que les membres des Délégations Syndicales et du Comité Social et Economique devront s’investir pleinement dans l’étude du projet envisagé et la négociation. Ainsi, ceux qui cumulent les présences à ces réunions supporteront une charge de travail importante durant la période de l’information-consultation et les négociations relatives au projet.

Compte tenu de la fréquence des réunions prévues au calendrier prévisionnel récapitulatif annexé au présent accord, il est entendu que les Représentants du Personnel les plus impliqués dans les réunions (CSE, CSSCT et négociations) dédiées au projet de réorganisation n’auront pas à justifier l’activité liée à leur mandat(s) pour la durée de la procédure d’information-consultation sans que cela ne vaille reconnaissance d’un statut de « délégation permanente ». L’ensemble des membres de la CSSCT pourront être intégrés dans cette liste des Représentants du personnel les plus impliqués.

Ces Représentants du Personnel seront identifiés par les Délégués Syndicaux et la Secrétaire du Comité Social et Economique dans une liste qui sera transmise à la Direction dès la signature du présent accord. Cette liste sera confirmée à la Direction par les Délégués Syndicaux et la Secrétaire du CSE à la fin du processus social sur la base de l’investissement réel des représentants du personnel concernés.

Il est rappelé que les temps de réunion suivants sont considérés comme du temps de travail effectif :

• Réunions préparatoires aux réunions plénières du CSE convoquées par la Direction ;

• Réunions plénières du CSE convoquées par la Direction ;

• Réunions préparatoires aux réunions plénières de la CSSCT convoquées par la Direction ;

• Réunions plénières de la CSSCT ;

• Réunions préparatoires aux réunions de négociation convoquées par la Direction ;

• Réunions de négociation avec les Délégations Syndicales sur invitation de la Direction.

Autres moyens

Formation des Représentants du Personnel à l’accompagnement du changement

Les Représentants du Personnel les plus impliqués dans le cadre du processus social pourront bénéficier, sur la base du volontariat, d’une formation d’une demi-journée sur la thématique de l’accompagnement du changement. Cette formation sera spécialement conçue en lien avec le rôle de représentant du personnel dans un contexte de transformation d’entreprise.

Frais d’hébergement et de transport

Les frais d’hébergement et de transport engagés par les représentants du personnel pour assister aux réunions convoquées par la Direction en lien avec le projet de réorganisation (CSE, CSSCT, négociation) seront pris en charge par l’entreprise conformément au barème en vigueur au sein de l’entreprise.

Il sera rappelé à chaque Manager ayant un ou des élus dans son équipe que la maîtrise des frais attendue ne peut pas constituer une cause de restriction des déplacements des élus et un frein à leur présence aux réunions en lien direct ou indirect avec le processus social visé par le présent accord.

Afin de faciliter l’identification des coûts liés à la réorganisation, les frais de déplacements engagés dans ce cadre devront faire l’objet de déclarations distinctes dans l’outil prévu à cet effet (Concur).

Prise en charge du surcoût des frais de rédaction des procès-verbaux

Il est convenu entre les parties que les surcoûts générés par le nombre plus important de réunions liées à ce projet seront pris en charge par la Direction.

Il est également convenu que la Direction prendra en charge de la même façon le surcoût généré par la rédaction des procès-verbaux des réunions de CSSCT intervenant dans le cadre de ce projet.

A ce titre, le CSE présentera à la Direction le détail des facturations de la société Mo-tech afin qu’une allocation exceptionnelle soit attribuée au CSE au titre de son budget de fonctionnement.

Report des dates de départ en congés

Par ailleurs, il est d’ores et déjà admis que l’investissement nécessaire à la conduite du projet de réorganisation de l’entreprise et à l’étude de celui-ci ou à la définition des mesures d’accompagnement pourrait conduire certains Représentants du Personnel et membres des Organisations Syndicales à décaler tout ou partie de leurs congés.

Aussi, pour les Représentants du Personnel les plus impliqués dans le processus social, les congés payés devant être soldés conformément aux règles en vigueur pendant la période d’information-consultation, pourront être reportés jusqu’au 31 mai 2024. Le service Paie sera informé de ces éventuels reports sur la période suivante.

Respect des horaires dans le déroulé des réunions

Le temps passé en réunion avec la Direction pour les salariés en décompte horaires sera considéré comme du temps de travail effectif et ne devra pas dépasser 7h24 (hors temps de pause) par jour.

Dans le cas où, de façon exceptionnelle, une réunion dépasserait la limite mentionnée ci-dessus, le temps supplémentaire pourra donner lieu à récupération selon les règles du régime horaires applicable au salarié.

Mesures visant au maintien des avantages et rémunération des Représentants du Personnel

Le temps consacré à l’étude du projet et aux discussions relatives à celui-ci, ne doit pas avoir pour effet de pénaliser les Représentants du Personnel notamment en matière de rémunération variable, les Représentants du Personnel pouvant ne pas être en mesure d’atteindre leurs objectifs du fait de leur présence en réunion (négociation, réunions préparatoires du CSE/de la CSSCT et réunions plénières du CSE/de la CSSCT).

Aussi, il est prévu de mettre en place le mécanisme défini ci-après pour les Représentants du Personnel les plus impliqués dans le processus social visé par le présent accord de méthode. Il est entendu que la définition des représentants du personnel les plus impliqués dans le processus social correspond aux élus participant à la fois aux réunions du CSE et aux négociations avec les organisations syndicales, cumulativement. L’ensemble des membres de la CSSCT pourront également être intégrés à la liste des représentants du personnel les plus impliqués.

Un suivi des présences sera effectué par les Délégués Syndicaux et la Secrétaire du CSE. A l’issue du processus d’information-consultation concernant le projet de réorganisation et de négociation collective sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, un état récapitulatif sera transmis par les Délégués Syndicaux et la Secrétaire du CSE à la Direction des Ressources Humaines qui s’assurera de la bonne application, aux Représentants du Personnel ayant été les plus mobilisés, des dispositions suivantes :

Dispositions spécifiques aux Représentants du Personnel occupant une fonction commerciale

Concernant les représentants du personnel les plus impliqués qui sont éligibles aux primes commerciales, la Direction leur accordera le montant de la prime correspondant à 100% de l’atteinte des objectifs pour la fonction et la Business Unit concernée. 

Dans l’hypothèse où un représentant du personnel obtiendrait sur la période concernée un résultat qui lui donnerait droit à une prime supérieure à celle prévue par la compensation : la prime la plus favorable lui sera versée.

Dans le cadre de ce projet, cette disposition s’appliquera pour la période d’information-consultation et de négociation ainsi que pendant les deux trimestres suivants. La garantie s’appliquera donc sur les trimestres 2, 3 et 4 de 2023 et concernera l’ensemble des primes commerciales versées sur ces cycles.

Dispositions applicables à tous les Représentants du Personnel les plus impliqués dans le processus social

Les Représentants du Personnel les plus impliqués selon les modalités prévues par le présent accord se verront attribuer par défaut en 2023 l’évaluation « insufficient data to rate » sur les 2 dimensions « What et How » ainsi que le taux directeur et le bonus pour l’année 2023 correspondant à l’évaluation « strong/strong ».

Les parties rappellent que l’évaluation « insufficient data to rate / insufficient data to rate » a par nature un caractère de neutralité et qu’elle ne peut porter préjudice au salarié concerné notamment en matière de mobilité interne, d’évolution de carrière ou dans l’appréciation des critères d’ordre (pour exemple : il est mentionné dans le Livre I remis au CSE le 2 mars 2023 la disposition suivante : « en cas d’absence d’évaluation pour une année et afin de ne pas pénaliser le salarié concerné, la note [..] correspondant à l’évaluation strong/strong sera attribuée au titre de l’année non évaluée »).

Néanmoins, cette évaluation constitue une évaluation « plancher » qu’il est possible de dépasser (ex : « strong/exceptional »). A ce titre, les 5 Conversations prévues dans le cadre de l’évaluation de la performance individuelle devront être menées tout au long de l’année afin de constater, le cas échéant, l’existence d’une contribution justifiant une évaluation plus favorable. Dans cette situation, celle-ci sera retenue.

Par ailleurs, il sera rappelé aux Managers concernés que les références à la disponibilité des Représentants du Personnel en raison du processus social ne doivent pas figurer dans les documents d’évaluation.

Ces dispositions seront rappelées par un e-mail de l’équipe ER/LR, au plus tard fin septembre 2023, en amont de l’évaluation de fin d’année, aux Managers des salariés Représentants du Personnel.

Enfin, dans la cadre de l’application de cet accord, les Représentants du Personnel auront la faculté de saisir la Direction des Ressources Humaines et de déclencher un entretien afin qu’un examen complémentaire de leur évaluation soit réalisé.

Partie IV- Moyens de communication des Représentants du Personnel

Les moyens mis à disposition des Organisations Syndicales dans le cadre du projet

Les communications écrites à destination des salariés

Les Organisations Syndicales et les Instances Représentatives du Personnel peuvent éprouver le besoin de communiquer sur le projet de réorganisation et ses conséquences possibles ou avérées à l’ensemble des salariés du périmètre. Dans ce cadre, les Organisations Syndicales bénéficieront chacune d’un contingent additionnel de 4 tracts pouvant être adressé par messagerie depuis l’adresse prévue à cet effet.

Ces communications devront respecter les règles rappelées à l’article L. 2142-5 du Code du travail et ne devront toutefois pas conduire à la divulgation des données étant présentées par la Direction aux Instances Représentatives du Personnel comme confidentielles.

Les réunions organisées à l’initiative des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales Représentatives pourront organiser, en dehors du temps de travail des salariés, jusqu’à 3 réunions d’information du personnel concernant le projet, et ce, en présentiel et/ou par système de visioconférence.

Ces réunions d’information devront se dérouler conformément aux dispositions de l’article 6 de la Partie I de l’annexe 1 de l’accord sur la mise en place du CSE du 18 juillet 2019.

Les réunions précitées peuvent se tenir en tout ou partie sur les sites d’Issy-les-Moulineaux et de Saint-Priest.

Communication aux salariés

La Direction et les partenaires sociaux sont convenus de communiquer sur l’avancement et le déroulement des opérations d’information consultation et de négociation du projet présenté, au fur et à mesure des discussions entre la Direction et les partenaires sociaux. Il est entendu que la Direction informera le CSE avant chaque communication.

Partie V - Durée de l’accord

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée spécifique des procédures d’information-consultation et de négociation sur le projet de transformation de la Société Johnson & Johnson Medical SAS et sur le projet de déménagement du site de Saint-Priest.

Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera totalement de produire effet à l’issue de ces procédures, sans possibilité de tacite reconduction.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise par e-mail avec accusé de réception.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 mars 2023

Pour la Société Johnson & Johnson Medical SAS

Souad Delcourt, Responsable Relations de travail et Relations Sociales

Pour la CFDT

Pour la CFTC,

Pour la CFE-CGC,

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des réunions

Date		Réunion	Description
Jeudi 2 mars		CSE	R0 + Convocation à R1 + convocation négociation accord de méthode
Lundi 6 mars		DS	1ère réunion de négociation accord de méthode
Mardi 7 mars	J	CSE	R1: Motif éco + Mesures Sociales + désignation de l'expert + ouverture consultation déménagement
Mercredi 8 mars	J+1	CSE	Présentation du cabinet d'Outplacement + mise en place du PIC
Jeudi 9 mars 2023	J+2	CSSCT	CSSCT ordinaire
Lundi 20 mars	J+13	DS	2ème réunion de négociation accord de méthode
Lundi 20 mars	J+14	CSSCT	C1: Réunion CSE Communication
Mardi 21 mars	J+14	CSE	R2: Présentation Impacts Supply Chain + Warehouse + Service Client + projet de déménagement
Jeudi 23 mars 2023	J+16	CSE	CSE ordinaire
Vendredi 24 mars 2023	J+17	DS	3ème réunion accord de méthode
Lundi 27 mars 2023	J+20	DS	1ère réunion de négociation accord majoritaire (overview générale Livre I)
Mardi 28 mars	J+21	CSE	R3: Présentation Impacts Strategic Solutions + Medtech Education + Affaires médicales / DPS+ Ethicon
Mardi 4 avril 2023	J+28	DS	2ème réunion de négociation accord majoritaire (Catégories professionnelles)
Mercredi 5 avril 2023	J+29	CSSCT	C2: CSSCT Extra Projet MTE
Jeudi 6 avril 2023	J+30	CSE	R4: Présentation Impacts Finance EMEA + Commercial Quality + HEMA
Lundi 10 avril 2023	Lundi de Pâques	Férié
Lundi 17 avril 2023	J+41	CSSCT	C3: CSSCT Extra Projet de déménagement + visite du site Wojo (à Saint-Priest)
Mardi 18 avril 2023	J+42	CSE	R5: Présentation Impacts Strategic Solutions EMEA + CSS EMEA + Neu Wave + DPS R&D EMEA
Jeudi 20 avril 2023	J+44	CSE	CSE ordinaire
Mardi 25 avril 2023	J+49	DS	3ème réunion de négociation accord majoritaire (Mesures Sociales)
Lundi 1 mai 2023	Fête du travail	Férié
Lundi 8 mai 2023	Armistice 8 mai 45	Férié
Mardi 9 mai 2023	J+63	DS	4ème réunion de négociation accord majoritaire (Mesures Sociales)
Mercredi 10 mai 2023	J+64	CSSCT	C4: CSSCT Extra Projet MTE (Matin)
Mercredi 10 mai 2023	J+64	CSE	R6: Remise de l'avis projet de déménagement (Après-Midi)
Jeudi 18 mai 2023	Ascension	Férié
Vendredi 19 mai 2023	Pont de l'Ascension
Jeudi 25 mai 2023	J+79	CSE	CSE ordinaire
Lundi 29 mai 2023	Lundi de Pentecôte	Férié
Jeudi 1 juin 2023	J+86	CSE	R7:Présentation du document unilatéral ou du contenu de l'accord majoritaire
Mercredi 7 juin 2023	J+92	CSE	R8: Restitution Expertise MTE
Jeudi 8 juin 2023	J+93	CSSCT	CSSCT Ordinaire
vendredi 9 juin 2023	J+94	CSE	R9: Remise de l'avis de l'instance sur le projet PSE MTE