Accord d'entreprise "Accord relatif a la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez LANCEL - LANCEL SOGEDI (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LANCEL SOGEDI, Société Anonyme au capital de 27.519.919 €, dont le siège social est situé 48-50 rue Ampère – 75017 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 612 036 376, représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• La FO, Représentée, en qualité de délégué syndical,

• La SECI-UNSA, Représentée, en qualité de délégué syndical ;

Ci-après dénommés « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Les dernières élections ayant conduit à la désignation des représentants du personnel de la société se sont déroulées du 30 janvier au 4 février 2015 (1^er tour).

En application des dispositions du Code du Travail, la Direction de LANCEL a engagé le processus de mise en place du Comité sociale et économique.

Cependant, compte tenu des difficultés liées à l’organisation (préparation des ventes de Noël et congés de décembre, période de soldes) les organisations syndicales et la Direction de la société ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats.

Pour pouvoir organiser ces élections dans de bonnes conditions, et notamment laisser le temps aux collaborateurs de Lancel de se porter candidats et de faire leur campagne électorale, les organisations syndicales et la Direction de la société ont convenu de proroger les mandats actuellement en cours jusqu’au 31 Mars 2019, le deuxième tour des élections prenant fin le 09 Avril 2019.

Aussi, les parties conviennent de signer le présent accord afin :

• D’éviter d’être en situation d’absence d’instances représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des institutions représentatives du personnel suite aux élections professionnelles.

• D’accorder à chacun les moyens nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections.

Article 1 : Prorogation des mandats

Afin de permettre l’organisation des élections professionnelles en vue de la mise en place du Comité social et économique dans des conditions adaptées, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres du CE et des DP jusqu’au 31 Mars 2019.

Article 2 : Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 05 Février 2019 et jusqu’au 31 Mars 2019.

Article 3 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2, D 2231-5 du Code du travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction en 1 exemplaire original à la DIRECCTE de Paris et en 1 exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 03 Décembre 2018.