Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL ET PAIEMENT DES DIMANCHES" chez SALAMANDER FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL & PAIEMENT DES DIMANCHES TRAVAILLES

ENTRE :

La société SALAMANDER France

Inscrite au RCS PARIS sous le numéro B 612 044 214

Dont le siège social est 15 rue de Cléry - 75002 PARIS

Représentée par , Président

D’une part

ET

D’autre part

PREAMBULE

Il existe au sein de la Société SALAMANDER des pratiques ayant valeur aujourd’hui d’usages.

La Société a souhaité négocier un accord d’entreprise portant sur l’autorisation de travailler le dimanche et le paiement des heures travaillées le dimanche.

Tel est l’objet du présent accord.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société SALAMANDER dont le temps de travail est comptabilisé en heures.

Article 2. DEFINITION

Le dimanche est chômé au sein de la Société. Cependant, à titre exceptionnel, il est possible que le dimanche soit travaillé pour répondre soit aux obligations des Centres Commerciaux ou à la politique des centres-villes, dans des zones dites touristiques ou commerciales où sont situés certains magasins de détail, soit aux décisions des Mairies et Préfectures où sont installés nos autres magasins de détail (maximum 12 par an).

Article 3. CONTREPARTIES FINANCIERES

Tous les dimanches travaillés se feront sur la base du volontariat pour le Personnel en CDI ou CDD de remplacement et seront rétribués de la façon suivante :

Pour les dimanches fixés par décret des Préfectures, Mairies :

• Heures payées double (soit 200%) et repos compensateur équivalent en temps

Pour les dimanches travaillés dans les zones touristiques internationales, commerciales, et certaines gares dont l’amplitude horaire est établie sur 7 jours :

• Pour les salariés des magasins déjà impactés par cette organisation : les bases et pourcentages restent ceux en vigueur établis précédemment : paiement à 200% des heures travaillées le dimanche et 2 jours de repos hebdomadaire

• Pour les salariés dépendant des magasins nouvellement impactés à partir du 26 Juin 2019 : le paiement sera de 150% des heures travaillées le dimanche après 8 dimanches payés à 200% (2 jours de repos hebdomadaire)

Cette rémunération sera attribuée au personnel CDD ou CDI travaillant exclusivement le dimanche (sans la récupération temps équivalent et sans les 8 dimanches à 200%) .

Article 4. DUREE ET EFFETS DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et prend effet le 26 Juin 2019. A l’issue de cette première année, cet accord pourra être prolongé après étude de tous les éléments le composant et décision des parties signataires.

Article 5. DENONCIATION, MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Les signataires peuvent proposer conjointement la révision de l’une des parties ou la totalité de cet accord. Elle donne lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 6. DEPOT

Le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction en 2 exemplaires (dont 1 exemplaire par voie électronique) auprès de l’unité territoriale de la Région Ile de France de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait à Paris, le 26 Juin 2019,

Pour la Société SALAMANDER,

Pour le Collège Employés, membre titulaire du CSE,

Pour le Collège Encadrement, membre titulaire du CSE,

Pour le Collège Encadrement, membre titulaire du CSE