PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

ENTRE :

La société GENERALE DE ROBINET dont le siège social est situé xxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les représentants mandatés par les organisations syndicales :

Pour la C.F.D.T : xxxxxxxx – 254 Boulevard de l’usine – 59000 LILLE

Pour la C.G.T : xxxxxxxx – 70 Place Jules Guesde – 59280 ARMENTIERES

Pour FO : xxxxxxxxx – 70 place Jules Guesde – 59280 ARMENTIERES

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit en vue de l’élection DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) fusionnent en un comité social et économique (CSE).

Le CSE est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus.

Conformément à la législation en vigueur, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral le 17 décembre 2018 :

• ont été informées de l’organisation des élections et invitées à venir négocier le protocole préélectoral, par voie d’affichage le 28 novembre 2018, les Organisations Syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ;

• ont été invitées par lettre du 28 novembre 2018, les Organisations Syndicales reconnues représentatives au sein de l’entreprise et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les réunions de négociation ont eu lieu :

• le lundi 17 décembre 2018, et ;

• le jeudi 24 janvier 2019.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu aux conditions de majorité requises par les dispositions de l’article L. 2314-6 du Code du travail le présent protocole d’accord préélectoral, qui a pour objet de préciser les modalités pratiques d’organisation des élections des représentants du personnel au CSE de la Société.

***

EFFECTIFS – NOMBRE DE SIEGES

• L’effectif global à prendre en compte au niveau de la Société est de 252 salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du Travail.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• Salariés xxxxxxx :

• Intérimaires en équivalents temps pleins sur 12 mois :

• Salariés mis à disposition (Article L 1111-2 du code du travail) :

• Compte tenu de l’effectif de la Société estimé à la date du premier tour des élections des représentants du personnel au CSE, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 sièges pour les membres titulaires et de 11 sièges pour les membres suppléants.

COLLEGES ÉLECTORAUX – PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES

• Conformément à la règlementation, et compte tenu de la répartition des effectifs susmentionnée, les sièges seront attribués entre les collèges électoraux.

La répartition des salariés entre les collèges électoraux est établie conformément à leur position dans les grilles de classifications de la branche professionnelle :

• 1^er collège : personnel classé dans les niveaux I à III de la convention de la métallurgie des Flandres (non cadres)

• 2^ème collège : personnel classé dans les niveaux IV et V de la convention de la métallurgie des Flandres (non cadres)

• 3^ème collège : Cadres

• L’effectif est réparti entre les collèges électoraux de la manière suivante :

  • 1^er collège : 74 salariés dont 1 femme et 73 hommes ;

  • 2^ème collège : 104 salariés dont 25 femmes et 79 hommes ;

  • 3^ème collège : 47 salariés dont 13 femmes et 34 hommes.

RÉPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ÉLECTORAUX

Compte tenu de la répartition de l’effectif, les sièges seront attribués entre les collèges électoraux à raison de :

	Niveaux Conventionnels	Titulaires	Suppléants
		Homme	Femme	Homme	Femme
1er Collège Travailleurs Manuels, Employés, Techniciens, Dessinateurs	I à III Coef 140 à 240	4	0	4	0
2ème Collège Travailleurs Manuels, Agents de maitrise, Employés, Techniciens, Dessinateurs	IV et V Coef 255 à 395	3	2	3	2
3ème Collège Ingénieurs et Cadres	Positions I à III	1	1	2	0

CREDIT D’HEURES

Le nombre d’heure de délégation est fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique soit 22 heures par membre titulaire ;

Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Pour rappel, l’article R. 2315-6 du Code du travail dispose que « la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique […] ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 ». 

A l’unanimité des organisations syndicales présentes lors de la signature du présent accord, il est décidé d’inclure lors des réunions obligatoires du CSE la présence des membres suppléants.

Il est décidé qu’une réunion mensuelle se tiendra pour informer les membres du CSE de la marche de l’entreprise entre chaque réunion obligatoire.

	Heures normales	Heures additionnelles accordées dans le cadre du présent mandat	Total
Secrétaire et trésorier titulaires	22	15	37
Secrétaire et trésorier suppléants si pas membre titulaire	0	10	10
Secrétaire et trésorier suppléants si titulaire membre titulaire	22	5	27
Secrétaire du SS-CT	22	10	32
Membres Titulaires CSE autres	22	0	22
Membres Suppléants CSE autres si pas de fonctions titulaires	0	5	5

PROROGATION DES MANDATS ACTUELS

Les mandats en cours arrivent à échéance le 18 mai 2019

Pour des raisons d’organisations pratiques (vacances scolaires, ponts du mois de mai, période de congés…) il a été décidé de proroger les mandats actuels jusqu’au 04 juin 2019 après information et consultation du Comité d’Entreprise qui s’est tenu le 30 janvier 2019 à 9h30.

MANDATS SUCCESSIFS

En accord avec les organisations syndicales présentes lors de la signature du présent accord, il est décidé de ne pas intégrer la disposition de limite du nombre de mandats des titulaires au CSE prévue par le code du travail.

Le nombre de mandats successifs n’est donc pas limité.

DATE, HORAIRES ET LIEU DU SCRUTIN

Le premier tour est fixé à la date du 4 juin 2019.

Les scrutins se dérouleront de 10h30 à 15h00.

Au premier tour, si aucun candidat ne se présente, ou si le quorum n’est pas atteint ou si l’ensemble des sièges n’est pas pourvu, un second tour avec possibilité de liste de candidatures non présentées par les organisations syndicales sera organisé.

La date du deuxième tour éventuel est fixée au 18 juin 2019 aux mêmes horaires que le premier tour.

L’ensemble des opérations électorales se dérouleront dans les locaux de la Société, sis xxxxxxxxxxxxx.

La participation au scrutin et le cas échéant au bureau de vote n’emportera aucune perte sur le salaire puisque le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés.

ÉLECTORAT ET ÉLIGIBILITE – LISTES ÉLECTORALES

• Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail. Elles sont appréciées à la date du premier tour du scrutin.

  • Conditions d’électorat :

Sont électeurs tous les salariés âgés de 16 ans accomplis, justifiant de 3 mois d’ancienneté ininterrompus à la date du premier tour de scrutin, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2 du Code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Les salariés de l’entreprise qui, de par leurs fonctions, représentent l’employeur (cadres dirigeants, cadres supérieurs, cadres mandataires, directeurs d’établissement), qui détiennent le pouvoir de décision et exercent les prérogatives du chef d’entreprise telles que le pouvoir d’embaucher, de signer et de modifier des contrats, d’exercer le pouvoir disciplinaire et de gérer les représentants du personnel, ne pourront être ni électeur, ni éligible.

• Conditions d’éligibilité :

Sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frère, sœur ou alliées au même degré que l’employeur, les électeurs âgés de 18 ans au moins et ayant travaillé sans interruption pour la Société depuis un an à la date du premier tour de scrutin.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

• La liste du personnel électeur et éligible est établie par la Direction, et sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction le 13 mai 2019.

Le personnel dispose d’un délai de 3 jours pour présenter des réclamations éventuelles auprès du service Ressources Humaines, c’est-à-dire au plus tard pour le 16 mai 2019.

Les listes seront affichées sur les panneaux réservés à l’information du personnel et transmises aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation, au plus tard le 20 mai 2019 et mentionneront pour chaque salarié les informations suivantes : nom, prénom, âge, date d’entrée, électeur, éligible.

Les listes seront figées au 20 mai 2019. Les listes actualisées seront tenues à la disposition des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

DÉPOT DES CANDIDATURES

• Premier tour :

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote et à l'impression des listes de candidats, les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats auprès du Service des Ressources Humaines au plus tard le 13 mai 2019 à 12 heures.

Les listes de candidats seront établies en distinguant titulaires et suppléants, et seront transmises soit par lettre recommandée ou soit remise contre récépissé au Service des Ressources Humaines de la Société.

Elles seront affichées par la Direction sur ses panneaux au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature d’un titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Si aucun candidat habilité à se présenter au premier tour ne s’est fait connaître, un constat de carence sera établi et envoyé à l’Inspecteur du travail et à l’organisation syndicale signataire du présent accord.

• Second tour :

Un second tour est organisé si aucun candidat ne se présente au premier tour de l’élection, ou si le quorum n’est pas atteint, ou si l’ensemble des sièges n’est pas pourvu.

Dans un tel cas, la Société affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité rappelées à l’article 5 du présent protocole d’accord préélectoral peut déposer une candidature individuelle à ce second tour.

Les listes de candidats seront déposées auprès du Service des Ressources Humaines au plus tard le 7 juin 2019 à 12 heures.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature d’un titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

En application de la loi, les organisations syndicales sont tenues de respecter une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidats.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes de candidatures comportant plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants).

Ces listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Elles pourront librement commencer par un homme ou une femme, et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.

Lorsque l'application de la règle de représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, le nombre sera arrondi à :

• l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

PROPAGANDE ÉLECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Contenu des tracts : Celui-ci est libre, sous réserve de ne pas comporter de propos injurieux ou diffamatoires. Les tracts et communications syndicales doivent avoir un objet syndical.

Au premier tour les organisations syndicales pourront remettre au Service des Ressources Humaines de la Société leurs professions de foi jusqu'au 13 mai 2019, pour qu'elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyées aux salariés votant par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au Service des Ressources Humaines de la Société leurs professions de foi jusqu'au 7 juin 2019, pour qu'elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyées aux salariés votant par correspondance.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

MOYENS MATÉRIELS DE VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc.) incombent à la Société.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

Titulaires	ROSE
Suppléants	VERT

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » ;

• le nom de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

• la date du vote et le scrutin (collège)

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote.

Les personnes ayant changé d’état civil sur les 6 derniers mois peuvent demander à voir apparaître sur le bulletin de vote le nom sous lequel elles sont le plus connues

Deux urnes seront prévues par collège : l'une pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Société met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote

VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés se trouvant dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé le Service des Ressources Humaines de la Société avant le 14 mai 2019 pour le 1^er tour et le 05 juin 2019 pour le 2^ème tour

Ils leur incombent de signaler au préalable au service des ressources humaines l’adresse à laquelle ce courrier doit leur être adressé, faute de quoi les documents du vote seront envoyés à la dernière adresse connue.

Le personnel qui sera absent le jour du vote pour congés pourra également voter par correspondance, selon les mêmes modalités, à condition d’en faire la demande en temps utile et de retirer enveloppes et bulletins au service des ressources humaines.

Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque instance et pour chaque tour de scrutin :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises au Service des Ressources Humaines de la Société dans les conditions prévues à l’article 7 du présent protocole

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boite postale, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur et le collège concerné. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Dans l’attente du scrutin, ces grandes enveloppes anonymes seront conservées dans un endroit sécurisé. Elles seront remises non ouvertes par le Service des Ressources Humaines de la Société au Président du Bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Pour parvenir à temps le jour du scrutin, l’enveloppe de transmission des bulletins de vote devra être postée au minimum 72 heures à l’avance afin de prendre en compte le délai postal.

À la clôture du scrutin, le Président du Bureau de vote, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.

Si le pli parvient à l’entreprise après la clôture des opérations électorales, il sera soit retourné à son expéditeur ou soit détruit.

COMPOSITION ET MISSION DU BUREAU DE VOTE

Deux bureaux de votes par collège seront constitués et composés d’un Président et de deux assesseurs.

Il s’agira de trois électeurs non candidats, qui seront :

• les deux salariés électeurs les plus âgés ;

• et le salarié électeur le plus jeune ;

présents et acceptant.

La présidence appartient au salarié le plus âgé.

Ce Bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. Il procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien.

Le Bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son Président et proclame les résultats. Les membres du Bureau pointent sur deux listes distinctes (Titulaires et Suppléants), fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

La Société fournit au Bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Il rédige le procès-verbal des élections selon les formulaires qui lui ont été remis, et inscrit sur ce procès-verbal les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.

À l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe les exemplaires du procès-verbal.

MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Sont considérés comme panachés, les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• l'interversion des bulletins de vote "Titulaires" "Suppléants",

• les enveloppes vides,

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président du Bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction de la Société peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

CONTRÔLE DU VOTE

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant peut assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

PROCES-VERBAL

Les procès-verbaux dressés par le Bureau de vote et signés par les membres du Bureau de vote, emportant désignation des élus, seront affichés par les services de la Société sur les panneaux réservés aux communications de la Direction dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, ces procès-verbaux seront transmis à l’inspection du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2122-7 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal des élections ou un exemplaire du procès-verbal de carence sera transmis par la Direction au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze (15) jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.

L'employeur transmet également, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

VALIDITÉ DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 04 juin 2019 et le second tour éventuel au 18 juin 2019.

Il cessera de plein droit à la fin de ces opérations électorales.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Société à l'inspection du travail du siège de la Société.

Il sera communiqué à l'ensemble des salariés soit par l’envoi d’un email soit par affichage.

Les contestations relatives au droit électoral et à la régularité des opérations électorales seront, le cas échéant, soumises à la DIRECCTE ou au Tribunal d’instance territorialement compétent.

***

Fait à Armentières, le 24 janvier 2019

Pour la Société :

xxxxxxxxx, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Pour CFDT : xxxxxxxxx

Pour CGT : xxxxxxxxxx

Pour FO : xxxxxxxxx