Accord d'entreprise "Date de fin des mandats des représentants du personnel" chez LE MENU DUBREUIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LE MENU DUBREUIL et les représentants des salariés le 2018-11-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07718000929
Date de signature : 2018-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : LE MENU DUBREUIL
Etablissement : 61204859500047 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-14
Entre les soussignés
L’établissement LE MENU DUBREUIL dont le siège social est situé au 15 RUE FRANCOIS DE TESSAN –CS 50216- 77837 OZOIR LAFERRIERE CEDEX
Représenté par Monsieur agissant en qualité de
d'une part,
et
Les Délégués des personnels représentatifs au sein de l’entreprise
MME , déléguée
MME , déléguée
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les délégués des salariés de l’établissement LE MENU DUBREUIL ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 21 NOVEMBRE 2018
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 20 NOVEMBRE 2019
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires L'établissement LE MENU DUBREUIL procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à OZOIR LA FERRIERE le 14 NOVEMBRE 2018
| Directeur | Déléguée du Personnel Déléguée du personnel |
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