Accord d'entreprise "ACCORD ASTREINTES DU SERVICE MAINTENANCE" chez LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ASTREINTES

Entre d’une part :

LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE

SIREN 612 820 860, dont le siège social est situé 23 rue des Banardes, 25800 Valdahon

représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général

Et d’autre part :

Le syndicat représentatif CGT, représenté par

Il est conclu le présent accord d’entreprise du 3 février 2020 portant sur la mise en place des astreintes du service Maintenance.

Pour rappel, la société Les Eleveurs de La Chevillotte exerce une activité de transformation, découpe, conditionnement, vente de viande aux particuliers et professionnels.

Objet de l’accord – Personnel concerné – Période de référence

Le service de la maintenance a pour missions de maintenir et de réparer les différents outils, moyens et équipements de la société afin d’assurer l’activité de production.

Cet accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres du service maintenance présents dans l’entreprise et toute embauche à venir.

La mise en place de l’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, le responsable hiérarchique pourra désigner en fonction des compétences nécessaires, le salarié qui sera d’astreinte.

Le choix devra prendre en compte, outres les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés.

Ainsi, les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

A cette fin, le personnel de ce service sera amené à être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, sans être sur son lieu de travail et en dehors de son temps de travail, notamment dans les cas suivants :

- déclenchement d’alarme sur les installations de froid consultable via un accès internet et des actions permettant de redémarrer ou acquitter les défauts, puis définir si une intervention sur site est nécessaire

- appel téléphonique d’un opérateur présent sur site signalant un disfonctionnement et nécessitant une assistance par téléphone ou déclenchant une intervention physique sur site.

Les différentes astreintes interviendront sur l’ensemble des sites de la société Les Eleveurs de La Chevillotte.

Planning

La fréquence de ces périodes d’astreintes sera la suivante, suivant la densité de l’effectif :

• Si 2 personnels présents, une astreinte toute les 2 semaines

• Si 3 personnels présents, une astreinte toute les 3 semaines

• Si 4 personnels présents, une astreinte toute les 4 semaines

L’astreinte court sur une période d’une semaine, du Vendredi après-midi de la semaine S jusqu’au Vendredi matin de la semaine S+1.

Tous les mois, un planning sera rédigé par le responsable du service puis sera transmis à la direction et aussi service du personnel.

Le personnel sera informé des périodes d’astreinte au moins 15 jours à l’avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou ce délai pourra être réduit sans être inférieur à un jour franc.

Modalités et compensations des interventions

En contrepartie des périodes d’astreintes, le personnel bénéficiera des compensations suivantes :

- indemnité d’astreinte d’un montant de 150 € pour une astreinte.

- indemnité pour intervention de 15 € par heure du lundi au samedi

- indemnité pour intervention de 30 € par heure le dimanche

Le temps consacré aux interventions et le temps de déplacement pour se rendre en intervention seront considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif.

Pour se rendre en intervention, le personnel d’astreinte disposera d’une voiture de société. Cette voiture devra automatiquement être attribuée et laissée vacante pour la personne d’astreinte.

Les nombres et temps d’interventions seront comptabilisés par le responsable maintenance qui devra les donner tous les mois à la Direction et au service du personnel.

Compte rendu

A chaque intervention, un compte rendu devra être rédigé sur un cahier qui pourra être consulté librement par la direction. Le responsable de maintenance aura la charge de vérifier le travail réalisé.

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 10 février 2020 soit à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Besançon.

Adaptation - Révision - Dénonciation

En cas de modifications des dispositions législatives et réglementaires rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles à adresser à l’autre partie.

Le présent accord à durée indéterminée pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Dépôt - Publicité

Il fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :

• un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon,

• un exemplaire (version sur support électronique) sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Besançon.

Une version rendue anonyme de l’accord sera également déposé conformément à l’article 2 du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

Fait à Valdahon, le 3 février 2020

Délégué Syndical CGT La Direction