Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CSE" chez ERARD INDUSTRIE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

CSE

Le présent accord est conclu entre

D’une part,

La société ERARD INDUSTRIE

ZI DE CHAVANOZ

4 Route de la plaine

38230 CHAVANOZ

RCS N° 61368007300012

Représentée par Xxxx

Et d’autre part, à l’unanimité,

Xxxx

Déléguée syndicale

Représentante de l’organisation syndicale CGT

D’un commun accord entre les parties, il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A l’issu de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral pour le renouvellement du CSE, qui s’est tenue le 31 janvier 2023, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.

ARTICLE N° 1 : Motifs de la prorogation

Une organisation de travail spécifique ayant été mise en place, suite aux surcoûts énergétiques, les parties se sont accordées pour décaler les élections jusqu’à la fin de ces horaires spécifiques.

Conformément, aux pratiques de la société ERARD INDUSTRIE, le dialogue social et l’information des salariés est l’une des priorités de cette opération.

La présente prorogation des mandats a ainsi pour objectif d’assurer la continuité de la représentation des salariés jusqu’aux prochaines élections.

ARTICLE N° 2 : Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) jusqu’au 20 juin 2023.

Ainsi, le mandat des membres du CSE élus le 2 avril 2019 est prorogé pour une durée déterminée, jusqu’aux résultats des élections du CSE dont le processus sera lancé dès le 20 avril 2023, pour un 1er tour le 5 juin 2023 et un 2nd tour éventuel le 20 juin 2023, sous réserve de la modification de ce planning lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral avec les syndicats.

A l’issu de l’un ou l’autre de ses termes les mandats prendront automatiquement fin.

ARTICLE N° 3 : Pouvoirs de la délégation unique

Pendant toute la durée de la prorogation prévue par le présent accord, les représentants du personnel retrouvent l’intégralité de leurs attributions en conformité avec les textes légaux et conventionnels en la matière.

Ainsi, les représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE N° 4 : Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement de l'accord

Le présent accord prend effet ce jour. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE N° 5 : Notification – dépôt – publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Chavanoz,

le 16 février 2023

en autant d’exemplaire que de parties

Pour la Direction Pour la CGT

Xxxx Xxxx

Directeur des Opérations Industrielles Déléguée Syndicale