Accord d'entreprise "un accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats" chez R.VECCHIETTI (Siège)

Entre les soussignés :

La société VECCHIETTI

Société par Actions Simplifiées au capital social de 250 000 Euros, sise ZI les Gaudières, 3 rue du Désert 37390 METTRAY

Immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 614 801 256

Représentée par Monsieur *** en sa qualité de Président

ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

• FO, représentée par Monsieur ***.

ci-après désignées ensemble « L’Organisation Syndicale »

d'autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule :

Le mandat des membres des instances représentatives du personnel de la Société VECCHIETTI arrivait à terme en octobre 2017.

Toutefois, en raison d’une modification de la législation nationale, leur mandat a été automatiquement prorogé par celle-ci jusqu’au terme de l’année 2017.

Ainsi, le mandat des membres actuel des différentes instances représentatives du personnel devrait arriver à échéance le 31 décembre 2017.

Cependant, il n’est pas impossible qu’une modification de la structure juridique du Groupe auquel appartient la Société VECCHIETTI, filiale de la Société COLAS RAIL au jour de la signature du présent accord, survienne durant le premier semestre de l’année 2018.

En effet, les membres de la délégation unique du personnel ont été consultés le 24 novembre 2017 sur le projet de fusion de la Société VECCHIETTI au sein de la Société COLAS RAIL.

Ainsi, afin de garantir la continuité du dialogue social dans le cadre ce potentiel changement de statut juridique de la Société VECCHIETTI, il est nécessaire de proroger les mandats des élus en cours dont l’échéance initiale a été légalement déterminée au 31 décembre 2017.

Par conséquent, préférant garantir la présence d’élus au sein des institutions de la Société VECCHIETTI au cours de l’éventuelle modification dans sa structure juridique, les Parties se sont entendues sur la prolongation des mandats selon les modalités suivantes :

SECTION 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS 

Article 1 : Objet de l’accord

Par le présent accord, les parties manifestent unanimement leur souhait de proroger les mandats en cours.

Article 2 : Prorogation des mandats :

Les mandats en cours sont prorogés jusqu’à l’organisation des élections, soit jusqu’au 30 octobre 2018 au plus tard.

Les Parties conviennent que celles-ci pourraient être organisées pour une fin des mandats actuels au 30 juin 2018 au plus tôt.

Ainsi, jusqu’à cette date les mandats des membres de la délégation unique du personnel (DUP) sont maintenus.

Le mandat des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail déjà renouvelés trouveront leur échéance avec le terme des mandats de la DUP en cours.

SECTION 2 : DISPOSITIONS FINALES :

Article 1 - Exécution de bonne foi

Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.

L’Organisation Syndicale s’engage à ce que les élus au sein des différentes instances représentatives exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini dans le présent Accord.

En cas de difficulté d’interprétation du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer et d’examiner notamment la possibilité d’amender le présent Accord pour tenir compte des contraintes imprévues susceptibles de survenir.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt et arrivera à échéance lors de la proclamation des résultats des prochaines élections, le 30 octobre 2018 au plus tard.

Article 3 - Publicité et modalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En 4 originaux.

Fait à Mettray, le 5 décembre 2017

Pour VECCHIETTI Pour FO

Monsieur *** Monsieur ***