Accord d'entreprise "Avenant N°2 de révision à l'accord collectif portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 13/12/2012 - Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail" chez THG PARIS - ETS TETARD HAUDIQUEZ GRISONI (Siège)

SOCIETE TETARD HAUDIQUEZ GRISONI

AVENANT N°2 DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DU 13/12/2012

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

(Articles L. 2242-1 et R.2242-2 du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAS TETARD HAUDIQUEZ GRISONI

Dont le siège social est situé à Béthencourt sur Mer (80535), 35 rue Tournière

D’une part

ET

L’organisation syndicale CGT

D’autre part

Préambule :

La Société TETARD HAUDIQUEZ GRISONI a mis en place un accord portant sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes en décembre 2012, accord qui a fait l’objet d’un avenant en décembre 2017 ; la Société veillant régulièrement au respect de l’égalité Homme / Femme en essayant au possible d’harmoniser leur répartition au sein de sa structure, tant au niveau des embauches, des promotions salariales, des conditions de travail….

Au terme du dernier avenant et aux vues de la situation anormale de l’activité due à la crise sanitaire mondiale en 2020, un bilan a été établi sur la base du rapport annuel portant sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise au 31 décembre 2021 et sur une synthèse du recours à l’intérim sur l’année 2021.

L’ensemble de ces éléments ont permis de mesurer l’évolution des dispositions inscrites dans l’avenant de révision de l’accord du 21/12/2017. Une nouvelle réflexion sur le sujet a été menée avec les partenaires sociaux et nous amène à la rédaction de ce nouvel avenant de révision qui viendra se substituer de plein droit au précédent.

Les négociateurs et signataires du présent avenant ont souhaité s’inscrire dans la continuité de prise en compte de mesures visant à améliorer l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé de maintenir en l’état le domaine d’action concernant l’embauche initialement choisi afin de poursuivre la réduction des écarts ou maintenir l’équilibre dans les différents services ; et de travailler le domaine de la promotion professionnelle ; le troisième domaine portant toujours sur la rémunération effective.

Afin de suivre l’évolution des objectifs, il sera mis en place un suivi de la mise en œuvre des mesures inscrites dans l’accord qui fera l’objet d’un bilan et qui sera présenté une fois par an au Comité Social Economique.

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et L. 2242-8 du Code du Travail, et a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Les dispositions de présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société TETARD HAUDIQUEZ GRISONI.

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Article 2-1 : L’embauche

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

Article 2-1-1 : Objectif de progression

En matière d’embauche, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant = diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers et procéder ainsi au décloisonnement des métiers.

Article 2-1-2 : Action retenue

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante = l’entreprise continuera de favoriser l’insertion (recrutement direct - intérim) des hommes dans des activités ou métiers dits féminins et inversement.

Article 2-1-3 : Indicateurs chiffrés

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les 2 indicateurs chiffrés suivants :

- Nombre d’hommes recrutés au montage et au TDS (Attachage Détachage) : le nombre de recrutements devra être supérieur ou égal à 30% du nombre d’insertion.

- Nombre de femmes recrutées (intérims CDD CDI) et/ou ayant réalisé un stage au polissage, à l’usinage ou au TDS (Mise au Bain) : le nombre de recrutement devra être supérieur ou égal à 30% du nombre d’insertion.

Article 2-2 : Promotion professionnelle

Article 2-2-1 : Objectif de progression

En matière de promotion professionnelle, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant = l’entreprise souhaite développer le partage des responsabilités, favoriser le recours équilibré à des postes à responsabilités.

Article 2-2-2 : Actions retenues

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes = l’entreprise s’engage d’une part à favoriser les évolutions de poste et/ou de statut plus particulièrement pour le personnel féminin.

Article 2-2-3 : Indicateurs Chiffrés

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :

• Nombre de femmes ayant changé de statut et ou ayant eu une évolution de poste de travail : le nombre d’évolution devra être supérieur ou égal à 30% du nombre total de promotion professionnelle accordée.

Article 2-3 : La rémunération effective

Article 2-3-1 : Objectif de progression

En matière de rémunération, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant = Veiller à l’égalité de rémunération à fonction et classification équivalente et de veiller à réduire les éventuels écarts de salaire entre les hommes et les femmes en général.

Article 2-3-2 : Actions retenues

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions = Réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes ayant un emploi et un niveau de classification identique.

Article 2-3-3 : Indicateurs Chiffrés

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise distinguera cinq types d’emplois : les agents de production, les agents logistiques, les agents de gestion, les techniciens et responsables d’atelier / service et les Cadres et Commerciaux. Chaque catégorie d’emploi sera divisée plusieurs niveaux tels que définis dans les conventions collectives en vigueur.

L’entreprise pourra donc mettre en évidence la répartition des taux horaire existants des hommes et des femmes en fonction de leur catégorie d’emploi et de leur niveau de classification.

On pourra également mettre en évidence le nombre de femmes présentes dans les 10 plus hautes rémunérations annuelles.

Article 3 : Durée et formalités

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2022 par effet rétroactif et cessera, par conséquent de s’appliquer le 31/12/2024. En application de l’article L2222-4 du code du travail, lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Abbeville.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Béthencourt sur Mer, le 04/04/2022

En 4 exemplaires (dont 1 numérisé)