Accord d'entreprise "Accord réduction des mandats CSE" chez DEBFLEX SA (Siège)

Accord relatif à la réduction des mandats

des membres du Comité social et économique

Entre :

• La Société dont le siège social est situé représentée par en qualité de Directeur Général,

et

- la, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, prise en la personne de son représentant, Monsieur, Délégué Syndical, en vertu du mandat dont il dispose, d’autre part.

Au préalable, il est rappelé que les dernières élections des représentants du personnel (élections Délégation Unique du Personnel - DUP) ont fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord électoral le 28 septembre 2015 et qu’en application de ce protocole, les mandats en cours expireront le 5 Novembre 2019 (date du 2^nd tour des élections).

Compte tenu des récentes réformes en matière d’instances représentatives du Personnel, les prochaines élections donneront lieu à la négociation d’un protocole électoral en vue de la désignation de membres du Comité Social et Economique – CSE, selon les modalités réglementaires en vigueur.

Cependant, compte tenu des modifications intervenues au sein de l’entreprise (rachat par le groupe avec effet en), dans un soucis d’harmonisation des périodes d’organisation des élections professionnelles au sein des diverses entreprises appartenant à ce groupe, les parties au présent accord ont alors recherché, dans l’intérêt général, à répondre à cette nouvelle situation tout en assurant une cohérence et une continuité dans le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte, la Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise se sont rencontrés, en y associant étroitement les élus de la DUP, en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des futurs membres du CSE afin de garantir une représentation des salariés de l’entreprise adaptée aux circonstances d’intégration de l’entreprise au sein d’un groupe.

En conséquence, et en application de l’article L 2314-34 du code du travail, les parties signataires conviennent de ce qui suit (étant précisé que, bien que cela ne soit pas requis par les textes mais voulu par les signataires, les élus de la DUP ont donné à l’unanimité leur aval à ce projet et préalablement à la signature de l’accord, lors d’une réunion qui s’est tenue le 18/07/2019).

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable dans l’entreprise composé des établissements suivants

• Site de

• Site de

Article 2 – Réduction des mandats des représentants du CSE

Pour rappel, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus en principe pour 4 ans, en application de l’article L 2314-33 du code du travail.

Par dérogation à cette disposition, et en application de l'article L. 2314-34, le présent accord d'entreprise fixe la durée du mandat des futurs représentants du personnel au CSE à 3 ans.

La négociation du prochain protocole électoral en vue des élections 2019 prendra en compte cette durée négociée des mandats.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet au terme des mandats du futur CSE dont l’élection sera organisée durant l’automne 2019 et donnera lieu à la négociation d’un protocole électoral avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées à cette négociation et participantes.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de la période précédant son terme, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour :

• notification à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise,

• et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail (dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville, dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du même Code.

Un exemplaire de cet présent accord sera aussi transmis aux actuels représentants du personnel (DUP) et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Feuquières en Vimeu, le 22 août 2019 en 5 exemplaires originaux (dont un pour chacun des signataires).

Pour la Pour l’entreprise

Délégué Syndical Directeur Général

Signature Signature