Accord d'entreprise "accord collectif entreprise sur prorogation des mandats des IRP" chez SIB - SOCIETE IMPRESSION DU BOULONNAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIB - SOCIETE IMPRESSION DU BOULONNAIS et le syndicat CGT le 2018-07-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06218000806
Date de signature : 2018-07-31
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE IMPRESSION DU BOULONNAIS
Etablissement : 61622008300037 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-31
Bien-Etre, Environnement, Santé et Sécurité au Travail |
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SIB IMPRIMERIE-47 boulevard de la liane BP 343 62200 Boulogne sur mer cedex SIRET : 616.220.083.000.37 |
Entre les soussignés
La société d’Impression du Boulonnais dont le siège social est situé au 47 boulevard de la Liane BP 343 62360 Saint Léonard immatriculé au RCS de Boulogne sur mer sous le N°616.220.083.000.37
Représenté(e) par Monsieur xxxxxxx , agissant en qualité de Président du Directoire
Ci-après dénommé(e) «SIB»,
d'une part,
et
L’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par :
M. xxxxxxxxxx délégué syndical CGT
Ci-après dénommé , la CGT »
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CGT et la SIB ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 7 octobre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 28 février 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires .
La sib procèdera au dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Saint Léonard , le 31/07/18
Nom de l’employeur ou de son représentant Mr xxxxxxxx Président du Directoire |
La CGT Mr xxxxxxxxx Délégué syndicale |
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