Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION SALARIES STRAP TRANSPORT FRADENA TRANSPORT" chez REVIVAL (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre :

• la société REVIVAL, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro B 616 620 092, dont le siège social est ZI N°4, BP8, 59 880 SAINT SAULVE, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général,

Ci-après dénommée « REVIVAL » ou la « société »

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT, en la personne de Monsieur XXXXXX,

• Le syndicat CFTC, en la personne de Monsieur XXXXXX,

• Le syndicat CGT, en la personne de Monsieur XXXXXXX,

D’autre part.

Préambule 

Dans le cadre des opérations suivantes, les instances représentatives du personnel ont été consultées et le présent accord est signé.

Le 1er mars 2017, la SAS BARTIN RECYCLING a confié l’exploitation de ses 6 fonds de commerce à la SAS REVIVAL, soit les 6 sites suivants :

• EVREUX (27000) Rue du Bois des Communes

• HAUTMONT (59330) 98 Rue des Usines

• LA CHAPELLE-SAINT-LUC (10600) ZI La Chapelle-Saint-Luc - Rue Georges Jacques Danton

• LA COURNEUVE (93120) Rue Maurice Berteaux

• VILLETANEUSE (93430) 39 RUE RAYMOND BROSSE

• SONGEONS (60380) Zone Artisanale - Route de Morvillers

Les Parties ont convenu de la nécessité de clarifier, d’harmoniser et de formaliser le nouveau statut collectif du personnel transféré issu des fonds de commerce cités ci-dessus (ci-après dénommé « le personnel transféré »).

En application de l’article L 2261-14 du code du travail, la société REVIVAL s’est donc engagée à négocier, à l’issue du transfert du personnel, un accord collectif de substitution à durée indéterminée avant la fin du délai de survie des accords collectifs mis en cause.

Des réunions ont été tenues avec les organisations syndicales représentatives le 23 mai 2018 et 31 mai 2018 et les parties ont conclu le présent accord qui constitue un accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 et suivants du code du travail.

Le présent accord s’applique donc au personnel transféré tel que défini précédemment.

Rappel des enjeux sociaux :

En application de l’article 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail en vigueur à la date de modification juridique de la situation de l’employeur ont été maintenus, et ce, quelle qu'en soit leur nature (les contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, les contrats à temps plein ou partiel, les contrats d'apprentissage, etc.) Il s’agit de tous les contrats de travail en cours d'exécution à la date du transfert. Ont été ainsi inclus les contrats de travail suspendus pour quelque motif que ce soit (maladie, accident du travail, congé parental d'éducation, congé sans solde, etc.).

Le transfert des contrats de travail a été automatique. Il s'est effectué de plein droit.

Par l’effet de l’article 1224-1 du code du travail, les contrats ont poursuivi leur exécution dans les mêmes conditions qu’avant le transfert.

D’une façon générale, les salariés ont conservé leur qualification professionnelle, leur rémunération ainsi que leur ancienneté acquise chez leur précédent employeur. L'ensemble de leurs droits a donc été calculé en prenant en considération l'ancienneté acquise à compter de l'embauche des salariés chez leur employeur initial.

Article 1 – Statut collectif

L’ensemble du personnel transféré est soumis à la seule convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.

Les usages, accords et engagements unilatéraux antérieurs sont remplacés par les dispositions du présent accord, lequel fixe la totalité des éléments de la rémunération.

La volonté des parties signataires est de fixer par le présent accord un statut collectif global venant se substituer au statut collectif qui s’appliquait au personnel transféré avant leur transfert.

Article 2 – Prime de treizième mois

Tout le personnel transféré percevra, au titre de l’année en cours une prime dite de treizième mois, sous la condition d’avoir une ancienneté au moins égale :

• à trois mois pour les ouvriers et employés

• à six mois pour les cadres et agents de maîtrise

Cette prime est calculée sur le salaire de base brut, majoré de la prime d’ancienneté, à raison d’1/12^ème par mois.

Il est rappelé que cet avantage se substitue intégralement à la prime de vacance instituée dans l’accord de branche des Industries et Commerces de la Récupération et du Recyclage.

Le versement s’effectue selon les modalités suivantes :

-          Cadres : 31 janvier N+1 avec acompte de 70% versé début janvier

-          Employés et Agents de Maitrise : décembre N

-          Ouvriers : 50% en juin N et 50% décembre N

Les règles de calcul du 13^ème mois DERICHEBOURG seront appliquées dès l’année 2018.

Article 3 – Prime d’ancienneté

Le personnel REVIVAL non cadre bénéficie d’une prime mensuelle d’ancienneté calculée selon les modalités en vigueur dans le groupe Derichebourg, après un minimum de 3 ans d’ancienneté.

Le montant de la prime d’ancienneté correspond à 3% de la base de référence du Groupe Derichebourg. Elle est augmentée de 1% par année supplémentaire avec un maximum de 15%.

Cet avantage sera appliqué à l’ensemble des salariés non cadres visés en préambule à compter du mois de juin 2018 sous réserve de la condition d’ancienneté précitée.

Il est à noter que par un accord collectif distinct du présent accord, il sera prévu ce qui suit : pour les salariés qui se sont vus intégrer dans leur salaire de base brut une prime d’ancienneté en avril 2016, avant leur transfert au sein de la société, il a été convenu que leur rémunération (salaire de base brut + éventuelles heures supplémentaires mensualisées pour les personnes en forfait heures) serait minorée du montant de la prime d’ancienneté due en application du présent accord et calculée selon les modalités précitées.

Article 4 – Autres primes

L’ensemble des primes existantes précédemment versées au personnel transféré en application d’un accord collectif, d’un engagement unilatéral ou d’un usage prennent fin par l’effet du présent accord. Le dernier versement aura lieu sur la paie de juin 2018. Les primes supprimées sont notamment les suivantes :

• La prime d’entretien versée sur les établissements des SONGEONS et LA COURNEUVE

• La prime antécédant versée à un salarié de la COURNEUVE lié à des travaux de nettoyage et d’entretien des machines

• La prime de non accidents

• La prime de non casse

• La prime d’équipe / prime de poste à la COURNEUVE

• La prime de chantier à SONGEONS

Etant précisé que les salariés bénéficieront du système de prime en vigueur au sein de REVIVAL à compter de la paie de juin 2018.

Dans le cadre de ce système de prime, il existe au sein de l’entreprise des usages aux termes desquels il est octroyé aux salariés une prime de bon comportement, une prime assiduité et une prime entretien pour les chauffeurs

A titre d’information, il est rappelé ci-après les modalités d’attribution et de versement de ces primes.

A. Prime de bon comportement :

Son montant s’élève à 80€ brut par trimestre.

Bénéficiaires :

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés REVIVAL ayant le statut agent de maitrise, employé et ouvrier, quel que soit le type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), ayant une présence effective d’au moins six mois au sein de la société. Cette prime ne sera pas octroyée aux chauffeurs (chauffeur VL, chauffeur PL, chauffeur SPL, chauffeur grue), bénéficiant d’une prime spécifique détaillée ci-après.

Critères d’attribution :

Cette prime est définie sur la base de trois critères. Le non-respect d’un des critères a pour conséquence la perte de l’intégralité de la prime trimestrielle.

• Assiduité : Toute absence ou retard sur le trimestre entrainent le non versement de la prime.

Les absences prises en compte sont les absences non constitutives d’un temps de travail effectif. C’est le cas notamment des absences pour arrêts maladie, les congés sans solde, les absences injustifiées, les absences autorisées payées et non payées, les mises à pied disciplinaires, le congé parental d’éducation, les absences pour accident de travail de moins d’un an.

En revanche, les absences constitutives d’un temps de travail effectif ne seront pas prises en compte ; il en est ainsi, conformément à la règlementation en vigueur, des absences pour accident de travail de plus d’un an, pour maladie professionnelle, des événements familiaux, les congés de maternité et de paternité.

• Respect des règles de l’entreprise en particulier la sécurité : l’ensemble des règles de l’entreprise sont définies notamment au travers du règlement intérieur. Il y a à titre d’exemple le respect du port des équipements de protection individuelle. Une attention particulière sera mise sur les comportements du salarié susceptibles d’entrainer ou ayant entrainé des accidents du travail ou quasi-accidents, que ce soit pour autrui ou sur sa personne elle-même.

• Respect du matériel : La bonne utilisation du matériel, l’entretien et le nettoyage de son engin (graissage, …).

Versement :

Le versement est réalisé trimestriellement de la manière suivante :

1^er trimestre (janvier, février, mars) : versement en avril

2^ème trimestre (avril, mai, juin) : versement en juillet

3^ème trimestre (juillet, aout, septembre) : versement en octobre

4^ème trimestre (octobre, novembre, décembre) : versement en janvier de l’année suivante.

Il est convenu de mettre en œuvre cette prime à compter de la signature du présent accord à effet du 2me trimestre 2018 pour un premier versement sur la paie du mois juillet 2018.

B. Prime assiduité et prime entretien pour les chauffeurs

Les chauffeurs faisant partie du personnel transféré (chauffeurs VL, chauffeurs PL, chauffeurs SPL, chauffeurs grue) bénéficieront à compter du mois de juin 2018 de la prime d’assiduité d’un montant mensuel de 60€ brut et de la prime d’entretien d’un montant mensuel de 60€ brut selon les modalités de la société REVIVAL à savoir :

Critères d’attribution :

• Prime d’Assiduité : versement dès lors qu’il n’y a pas d’absence sur le mois. L’absence prise en compte est toute absence qui ne constitue pas du temps de travail effectif notamment les arrêts maladie, le congé sans solde, les absences injustifiées, les absences autorisées payés et non payées, les mises à pied disciplinaire, le congé parental d’éducation.

• Prime d’entretien : versement dès lors que les procédures qualités sont respectées : entretien véhicule, responsabilité (sinistre et accident responsable), suivi des tournées, relation client.

Article 5 – Indemnités de repas

L’ensemble du personnel transféré, en dehors des chauffeurs, a droit aux tickets restaurant d’une valeur faciale de 8.50€ dont la première distribution sera réalisée sur la paie du mois de juin 2018 La part salariale s’élève à 3,40€ et la part patronale à 5,10€.

Les chauffeurs faisant partie du personnel transféré bénéficieront à compter de la paie du mois de juin 2018 d’une indemnité de repas d’un montant de 8€ par jour.

Ils sont distribués au début du mois suivant la réalisation des journées travaillés et ce selon le planning décalé des jours de paie.

Un salarié peut librement refuser l’attribution de titres restaurant. Néanmoins, il ne peut pas demander de compensation en échange. Les salariés refusant l’attribution des titres restaurant devront le faire par écrit.

Les titres-restaurant sont distribués à hauteur d'un seul titre par jour travaillé et par repas compris dans l’horaire de travail journalier et ce conformément à la législation en vigueur.

Les titres restaurant ne se cumulent pas avec :

• les frais professionnels : ils constituent déjà une prise en charge de repas, l’attribution de titres restaurant n’est donc pas possible ;

• les indemnités de paniers / indemnités de repas : destinées à prendre en charge la prise de repas, elles ne peuvent pas être cumulées avec l’attribution de titres restaurant.

Il est rappelé que les règles relatives au remboursement des repas sont dénoncées à compter de la date de signature du présent accord selon le principe édicté à l’article 1 du présent accord.

Article 6 – Avantage en nature véhicule et frais trajet domicile travail

Les salariés en possession d’un véhicule de fonction se voient appliquer l’avantage en nature véhicule de fonction DERICHEBOURG d’un montant conforme à la réglementation en vigueur, en lieu et place des avantages en nature du personnel transféré. Les modèles de véhicule de fonction sont définis dans une grille société. Il est rappelé que règles existantes en la matière concernant le personnel transféré sont dénoncées par le présent accord.

Chaque salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service sera amené à signer la charte de bonne utilisation DERICHEBOURG et le montant de l’avantage en nature lui sera signifié par écrit.

Article 7 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires à la demande de l’employeur.

Les heures supplémentaires sont positionnées dans un compteur de récupération. En tout état de cause, de manière annuelle, si le compteur de récupération n’a pas été soldé, les heures restantes font l’objet d’un paiement, dans la limite du contingent d’heures supplémentaires.

Les heures effectuées entre 35 et 43 heures hebdomadaires font l’objet d’une majoration de 25%. Chaque heure effectuée au-delà de 43 heures par semaine supporte une majoration de 50%. Ces majorations sont imputées dans le compteur de récupération à l’entrée, de sorte que lors du paiement, les heures ne sont pas majorées.

Article 9 – Congés payés et congés d’ancienneté

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables, soit 30 jours ouvrables annuellement.

La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours.

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine à l’exception :

• du jour de repos hebdomadaire légal (dimanche en principe) ;

• des jours fériés et habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés par usage au 30 avril de l’année en cours. Les modalités pratiques de dépôt des congés payées font annuellement l’objet d’une information consultation au comité d’entreprise.

Il est rappelé que tous les avantages en matière de congés payés et de journées offertes par la direction, et ce quelle que soit leur source, s’appliquant antérieurement au personnel transféré sont dénoncés/supprimés par le présent accord toujours selon le principe édicté à l’article 1 du présent accord.

Le personnel transféré bénéficiera en matière de congés des mêmes dispositions que le personnel REVIVAL.

Au sein de la société REVIVAL, les salariés bénéficient de congés d’ancienneté attribués conformément aux usages CFF. Il est convenu d’en faire profiter le personnel transféré à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Pour rappel, les congés d’ancienneté sont attribués de la manière suivante :

1 jour entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté,

2 jours entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté,

3 jours au-delà de 20 ans d’ancienneté.

Il est rappelé que tous les avantages en matière de congés, congés d’ancienneté et éventuelles journées offertes par la direction, et ce quelle que soit leur source, s’appliquant au personnel transféré sont supprimés/dénoncés par le présent accord toujours selon le principe édicté à l’article 1 du présent accord.

Article 10 Compte épargne temps

Un compte épargne temps est en vigueur au sein de REVIVAL. Le personnel transféré en bénéficiera dans les mêmes dispositions.

Article 11 Règlement intérieur/sécurité /matériel

Chaque personnel transféré a pu prendre connaissance du règlement intérieur affiché sur leur site.

Chaque personnel transféré se doit de respecter les consignes de sécurité DERICHEBOURG et notamment de porter les équipements de protection individuelle.

Compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, il est également notamment interdit de détourner du produit stocké par l'entreprise pour son propre compte (pièces automobiles, essences, métaux), que ce soit pour son usage personnel ou pour une éventuelle revente.

Article 12 Temps d’habillage et de déshabillage / pause

Le temps d’habillage-déshabillage dont disposaient certains personnels transférés est un usage qui est supprimé/dénoncé par le présent accord.

De même, il est rappelé que les temps de pause, que ce soit la pause journalière ou la coupure, dite « pause méridionale » ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, et par conséquent ne donne pas lieu à un temps rémunéré.

Les usages et accords en la matière s’appliquant au personnel transféré sont supprimés/dénoncés par le présent accord.

Article 13 Maintien de salaire et subrogation de paiement pour les absences maladies

Le maintien de salaire et la pratique de subrogation pouvaient être différents selon les sites précités.

Le maintien de salaire chez REVIVAL en cas d’absence maladie, accident du travail ou maladie professionnelle est défini selon le statut et l’ancienneté conformément aux usages CFF. Ces règles sont appliquées au personnel transféré.

Lors d’un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, la sécurité sociale indemnise le salarié. A cette occasion, l’entreprise demandera la subrogation de paiement et ce pendant le maintien de son salaire par l’entreprise.

Définition : la subrogation de paiement permet à l’entreprise de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par la caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail.

La subrogation est un avantage existant au sein de la société REVIVAL qui est amenée à avancer les fonds, permettant au salarié de ne pas se retrouver en situation difficile, compte tenu des délais de gestion de la sécurité sociale.

Article 14 – Mutuelle frais de santé, Prévoyance et Sur-complémentaire retraite

Les régimes de mutuelle frais de santé et prévoyance, ainsi que les régimes de sur-complémentaire retraite éventuels, des salariés transférés, et ce quelle que soit leur source, sont supprimés/dénoncés par le présent accord, toujours selon le principe édicté à l’article 1 du présent accord.

Les salariés transférés se voient appliquer le même régime de mutuelle frais de santé et prévoyance que les salariés de la société REVIVAL.

Les agents de maitrise issus de la société transféré ne bénéficiaient pas d’un statut d’assimilé cadre.

Les agents de maitrise au sein de REVIVAL sont tous assimilés cadre, à ce titre, ils bénéficient de la retraite complémentaire, mutuelle, prévoyance et sur complémentaires à l’identique des cadres. Il est à noter qu’ils sont alors amenés à cotiser auprès de la caisse de retraite complémentaire AGIRC ARCO et la GMP (garantie minimum du point).

Les salariés bénéficieront de ces avantages à compter du 1^er juin 2018.

Article 15 – Participation aux bénéfices, PEE et PERCO

Les salariés transférés bénéficieront de l’accord de participation aux bénéfices DERICHEBOURG Environnement à compter de leur date de transfert, dans les mêmes conditions que les salariés REVIVAL.

Il est rappelé que pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de bénéficier d’une ancienneté de 3 mois.

L’entreprise ouvre pour chaque salarié un plan épargne entreprise auprès de la société Générale, afin de permettre aux salariés de pouvoir investir ses avoirs.

Il est à noter que chaque salarié continuera de bénéficier de son précédent plan épargne entreprise et que les fonds de l’ancien PEE ne seront pas transférés auprès de la société générale. Il restera à la charge des salariés les frais de tenue de compte de cet ancien PEE, qui seront prélevés par la banque annuellement sur les avoirs restants.

Les salariés de REVIVAL ne bénéficient pas de PERCO, ni de système d’abondements sur le PEE ou PERCO.

Article 16 – Médaille d’honneur du travail

Le personnel REVIVAL bénéficie d’une gratification pour la médaille d’honneur du travail conformément aux usages CFF en vigueur.

La médaille du travail vient reconnaitre et féliciter les salariés qui ont acquis l’ancienneté au sein de l’entreprise (avec reprise d’ancienneté).

Une gratification sera octroyée uniquement si la médaille a été attribuée avant sa date anniversaire d’échéance :

Argent : 20 ans, attribuée au court de la 21ème année d’exercice d’une activité = 500€

Vermeil : 30 ans, attribuée au court de la 31ème année d’exercice d’une activité = 800€

Or : 35 ans, attribuée au court de la 36ème année d’exercice d’une activité = 1100€

Grand or : 40 ans, attribuée au court de la 41ème année d’exercice d’une activité = 1500€

La demande de la médaille du travail se fait à l’initiative du salarié auprès de la mairie ou auprès de la préfecture en fonction du lieu de résidence (documents à fournir : formulaire cerfa n°11796*01, photocopie d'une pièce d’identité, photocopies des certificats de travail de l’employeur, attestation récente du dernier employeur, attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire).

Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées : au 1er mai pour la promotion du 14 juillet, et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Les usages et accords en la matière s’appliquant au personnel transféré sont supprimés/dénoncés par le présent accord.

Il est à noter que les diplômes de la médaille d’honneur du travail réceptionnés avant la signature du présent accord se verront attribuer la gratification la plus favorable.

Article 17 - Mise en place d’une « indemnité différentielle mensuelle »

Conscient de la perte d’avantages que certains salariés vont subir, en particulier ceux bénéficiant de nombreuses primes, la Direction s’engage à verser une indemnité différentielle mensuelle.

Le montant de cette indemnité différentielle mensuelle correspond à l’écart entre le système de rémunération annuel précédent et le nouveau.

L’ensemble des éléments suivants sont pris en compte pour le calcul de la rémunération précédente sur l’année de référence 2016 :

• salaire de base

• forfait heures supplémentaires contractualisées

• prime de 13^ème mois

• prime d’équipe

• prime d’entretien

• prime antécédent

• prime de chantier

• prime de non casse

• prime de non accident

• Les tickets restaurants et paniers, recalculés en brut pour pouvoir les insérer dans la rémunération annuelle au même titre que les éléments précités.

Les éléments suivants sont pris en compte pour le calcul de la nouvelle rémunération :

• salaire de base et forfait heures supplémentaires contractualisées

• prime d’ancienneté Derichebourg

• prime de 13ème mois Derichebourg

• prime de bon comportement Derichebourg (pour le personnel non cadre hors chauffeur)

• prime d’entretien et prime d’assiduité (pour le personnel chauffeur)

• tickets restaurants et paniers (calculés en brut pour intégration)

Le montant de l’indemnité différentielle est calculé une fois et ne donne pas lieu à réactualisation par la suite.

Un état de ce calcul sera présenté à chaque salarié individuellement par le service ressources humaines.

L’indemnité différentielle est calculée au réel, c’est-à-dire en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées sur le mois. Son montant est donc susceptible de variation. Ainsi, cette indemnité différentielle sera diminuée à due proportion en raison des absences du salarié, non constitutives d’un temps de travail effectif.

Il est en est ainsi notamment des absences suivantes :

• Arrêt maladie

• Maternité

• Paternité

• Accident de travail et trajet

• Absence autorisée non rémunérée

• Absence injustifiée

• Retard

• Départ anticipé

• Congé sans solde

• Mise à pied

• Congé parental

Par ailleurs, cette indemnité différentielle est exclue de l’assiette pour le calcul des éléments variables de rémunération, à savoir :

• majoration de nuit

• majoration jour férié

• majoration de dimanche

• heures supplémentaires et vacations supplémentaires

Le montant de l’indemnité différentielle est également proratisé pour les salariés quittant l’entreprise en cours de mois selon le nombre de jours ouvrés travaillés pendant la période considérée.

L’indemnité différentielle sera mise en œuvre à compter de la paie de juin 2018.

Cette indemnité différentielle sera minorée des augmentations collectives octroyées au salarié dans le futur, et ce jusqu’à épuisement de ladite indemnité. En d’autres termes, chaque augmentation de salaire collective, viendra s’imputer sur le montant de l’indemnité différentielle qui diminuera en conséquence jusqu’à disparaitre.

La direction a conscience du fait que certains salariés bénéficiaient précédemment d’une planification de leurs horaires de travail collectif au-delà de leur durée de travail contractuelle et que ces heures ne sont plus rémunérées ou plus réalisées. La direction décide à ce titre d’octroyer une prime mensuelle de compensation pendant une durée de 3 mois, soit de juin 2018 à aout 2018.

Le calcul de cette dernière sera réalisée de la manière suivante :

Il est comptabilisé le nombre moyen d’heures supplémentaires payées sur la fiche de paie sur l’année 2016 puis valorisée selon la rémunération brute versée à la date de reprise de ce personnel. La prime mensuelle de compensation correspondra à 30% de ce montant.

Article 19 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision de l’accord :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dénonciation :

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 20 – Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Le présent accord entre en vigueur le 31 mai 2018.

Fait à Saint Saulve en 6 exemplaires originaux, le 31 mai 2018

Monsieur XXXXX, Directeur Général REVIVAL

Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical CFDT

Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CFTC

Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical CGT