Accord d'entreprise "accord relatif au report des élections professionnelles et prorogation des mandats des membres du CSE" chez REVIVAL (Siège)

Entre

La société REVIVAL, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et les délégations suivantes :

Le syndicat CFTC, en la personne de XXX,

Le syndicat CGT, en la personne de XXX,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble par « les parties ».

Préambule

MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) arrivera à échéance le 19 juin 2023 (1^er tour des dernières élections 2018).

En date du 23 mai 2023, la direction a formulé auprès des délégués syndicaux, une demande d’ouverture de pourparlers relatifs au renouvellement des mandats des membres du CSE.

En effet, la direction a souligné que l’organisation des élections professionnelles dans le contexte actuel de surcharge de travail des services supports, notamment du Service ressources humaines, liée à l’intégration des 22 sites ex GDE au 1^er avril 2022, ne serait pas aisée dans sa mise en œuvre, par ailleurs le calendrier initial du renouvellement du CSE se télescope avec celui des mises en œuvre des accords de substitution et de performance collective au 1^er juin 2023.

Ainsi, la Société et les organisations syndicales ont unanimement décidé de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des membres du Comité Social Économique de huit mois supplémentaire.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

1. NEGOCIATIONS

La Direction a donc convié les Délégués Syndicaux à une réunion de négociation fixée au 13 juin 2023.

Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.

ARTICLE 1 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles sont reportées pour une durée de huit mois environ, plus précisément, les élections devront intervenir au plus tard avant le 31 janvier 2024.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera alors adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard avant fin décembre 2023 pour définir le calendrier électoral.

Article 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date effective du 1^er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2^nd tour des élections à venir, et au plus tard au 31 janvier 2024.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3 – Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord prendra effet à sa date de signature, soit le 13 juin 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1^er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2^nd tour des élections à venir, et au plus tard au 31 janvier 2024.

À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.

ARTICLE 4 – REVISION et denonciation

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte.

La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Société Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

2. FORMALITES

2.1 Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

2.2 Dépôt légal

À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par la Société, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.

Les délégués syndicaux attestent avoir reçu un exemplaire original du présent accord.

2.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultations par les salariés.

Fait à Saint Saulve, le 13 juin 2023, en quatre exemplaires originaux.

Pour la Société,

XXX, Directeur Général REVIVAL

XXX, délégué syndical CFTC

XXX, délégué syndical CGT