Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre l’entreprise

La société xxxx, Société par Actions Simplifiée au capital social de xxxx euros, dont le siège social est xxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxx sous le numéro xxxxx, dont le Code APE est le xxxx, représentée par son DIRECTEUR, Monsieur xxxxxx,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative suivante

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), organisation syndicale représentative au sens de la loi sur la représentativité de 2008, représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et La société xxxxx ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15 Juillet 2018

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 15 Juillet 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel) sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires :1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). La société xxxxx procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Outreau, le