Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS CSE 2023" chez CARL ZEISS VISION - CARL ZEISS VISION FRANCE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral

Elections CSE 2023

Entre les soussignés :

1. La société Carl Zeiss Vision France SAS,

dont le siège social est situé 7 rue Augustin Fresnel, 35300 FOUGERES

Représentée par Ronan Le Bris, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

2. L’Organisation Syndicale FO

Représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale

3. L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par,

D’autre part, 

Article 1 – Date des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du jeudi 20 avril 2023 à 9 heures au mercredi 26 avril 2023 à 16 heures

Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du jeudi11 mai 2023 à 9 heures au mercredi 16 mai 2023 à 16 heures.

Article 2 – Organisation de la représentation du personnel

2.1 - Nombre de sièges 

L’effectif de référence au jour de l’élection est de 332.02 salariés.

De ce fait, et selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est de 11 Délégués Titulaires et 11 Délégués suppléants.

2.2 - Crédit d’heures

Le nombre d’heures de délégation sera de 22 heures pour les titulaires et de 0 heures pour les suppléants, conformément aux dispositions légales sous réserve de dispositions plus favorables dans l’accord sur la mise en place et au fonctionnement du CSE.

Conformément à l’article L 2315-9 et R 2314-6 du code du travail, les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

2.3 - Nombre et compositions des collèges électoraux

L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• « 113.95 » Ouvriers ;

• « 10.34 » Employés ;

• « 110.40 » Techniciens et Agents de Maîtrise ;

• « 97.34 » Cadres.

Le personnel est réparti en trois collèges :

• 1er collège : Ouvriers et Employés

• 2ème collège : Technicien et Agents de Maîtrise

• 3ème collège : Cadres

Les effectifs par collège sont par conséquence les suivants :

• « 124.29 » salariés appartenant au 1er collège

• « 110.40 » salariés appartenant au 2ème collège

• « 97.34 » salariés appartenant au 3ème collège

2.4 - Répartition des sièges

Les 11 sièges de titulaires et les 11 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1er collège : 4 pour les titulaires, 4 pour les suppléants

• 2ème collège : 4 pour les titulaires, 4 pour les suppléants

• 3ème collège : 3 pour les titulaires, 3 pour les suppléants

Article 3 – Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans.

Article 4 - Electeurs et éligibles

La Direction établira, pour chaque collège, les listes électorales des « électeurs » et des « éligibles ».

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail. Ainsi, sont :

• Électeurs : les salariés âgés de plus de 16 ans ayant au moins trois mois d’ancienneté au jour de l’élection et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;

• Éligibles : les électeurs âgés de plus de 18 ans et ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin.

Ces listes peuvent être contestées dans un délai de 3 jours suivant leur affichage devant le tribunal d’instance.

Conformément à l’article L. 2314-19 du code du travail, ne peuvent pas être éligibles, les conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères et sœurs et alliés au même degré de l’employeur ainsi que les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

En cas de désaccord sur la liste électorale établie, les organisations syndicales pourront adresser une demande à la Direction qui fournira les explications nécessaires et, le cas échéant, rectifiera la liste électorale.

Les listes du personnel électeur et éligible sont établies par l'employeur. Elles seront affichées le 27/03/2023 sur les panneaux d’affichages et disponibles sur le répertoire public/RH/.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms et date d’ancienneté.

Article 5 – Listes de candidats et propagande électorale

5.1 - Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de Monsieur Ronan Le Bris (ronan.lebris@zeiss.com) et/ou Madame Manon Le Gall (manon.le-gall@zeiss.com), au plus tard le 04/04/2023 par mail ou remise en main propre contre récépissé.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. 

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le 05/04/2023.

5.2 - Listes de candidats au 2nd tour

Les listes déposées au 1er tour continueront d’être considérées comme normalement déposées ; en cas de changement dans leur composition, il appartiendra aux intéressés de déposer de nouvelles listes.

Au second tour, il pourra également se présenter des candidatures libres.

Sauf mention contraire, chaque candidature sera considérée comme constituant une liste. Ces candidatures sont soumises au respect du même délai que les organisations syndicales pour le dépôt des listes.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 03/05/2023.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard 04/05/2023.

5.3 - Professions de foi et logo

Au premier tour, les organisations syndicales auront jusqu’au 04/04/2023 pour remettre à la Direction des Ressources Humaines :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,

pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre leurs tracts électoraux au service du personnel jusqu'au 03/05/2023.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Composition de la liste :

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège.

Ordre de présentation dans la liste :

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.

	Femmes	Hommes	Nombre de sièges
Collèges	Effectif	%	Effectif	%	Femmes	Hommes
1er collège	78.56	63%	45.73	37%	3	1
2ème collège	73.40	66%	37.00	34%	3	1
3ème collège	42.84	44%	54.50	56%	1	2

Article 7 – Vote électronique

Les modalités de mise en place du vote électronique sont définies dans la décision unilatérale en date du 17/03/2023.

Chaque salarié sera informé du déroulement des opérations électorales au moyen d'une notice d'information détaillée qu’il recevra par courrier.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Article 8 – Modalités pratiques du vote électronique

8.1 - Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance communiquée par l’entreprise

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Les codes de connexion sont identiques en cas d’un deuxième tour.

L’électeur devra personnaliser son mot de passe afin d’accéder à la plateforme de vote.

8.2 - Communication des codes de vote et protocole de restitution des nouveaux codes

Le prestataire enverra un courrier à chaque électeur. En cas de non-réception de ce matériel de vote, l’électeur pourra se rendre sur le site des élections pour effectuer la procédure de restitution des codes.

8.3 - Cérémonie de scellement et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Le référent vote organisera la cérémonie de scellement à laquelle il aura invité un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, les membres du bureau de vote.

L'information et la formation des Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote sont assurées par la participation à la cérémonie de scellement.

Les membres du bureau de vote bénéficient, de plus, d’une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

La cérémonie de scellement, découpée en plusieurs phases assurées par les différents membres de la commission de surveillance consiste à :

• Générer les 3 clés de scellement destinées au membre du bureau de vote,

• Procéder à un vote test,

• Procéder à un dépouillement test.

Cette cérémonie sera organisée le lundi 17 avril. Une invitation sera envoyée dans la semaine précédant la cérémonie de scellement.

8.4 - Cellule d’assistance téléphonique pour les membres du bureau de vote

Il est constitué une cellule d'assistance téléphonique, assurée par le Service Relation Client du prestataire, et chargée d’accompagner les membres du bureau de vote si toutefois ils venaient à rencontrer des difficultés dans la réalisation de leurs missions.

8.5 - Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Article 9 – Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée par courrier.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, l’électeur accède aux élections auxquelles il est autorisé à participer,

• l’électeur choisit une élection. L’élection pour laquelle il a déjà voté n’est plus sélectionnable,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • sélectionner des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote, un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 10 – Bureau de vote

Le bureau de vote est unique et est constitué d'un Président et de deux assesseurs. Ils seront désignés conjointement par la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise sur appel à volontariat. A défaut seront désignés les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site de Fougères à l’exception des candidats et acceptant ce rôle. La composition des membres du bureau de vote devra être établie pour le 4 avril 2023.

La présidence appartient au plus âgé.

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. Le bureau sera constitué au siège social de la société.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront nécessaires pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

A la clôture automatique du vote, le bureau de vote constate cette dernière, relève le taux de participation, procède au dépouillement, signe les PV et procède à la proclamation des résultats.

En cas de disfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 11 – Dépouillement

Le dépouillement des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 26 avril 2023 à partir de 16 heures. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 16 mai 2023 à partir de 16 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées par les membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique au siège social.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide d’une phrase secrète, comportant au minimum 20 caractères,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

Article 12 – Proclamation

Les résultats sont envoyés par mail à l’ensemble des salariés et affichés en salle de pause.

Article 13 – Organisation d’un second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Article 14 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichages réservés à cet effet ainsi que sur le portail employé.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, l’employeur transmet le procès-verbal :

- en double exemplaire, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C.trav., art. R. 2314-22),

- en un exemplaire, au prestataire agissant pour le ministère chargé du travail (C. trav., art. D. 2122-7) : CTEP6 TSA 79104 – 76934 Rouen Cédex 9

- Il doit également envoyer, dans ce même délai de quinze jours, une copie du procès-verbal à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Aucun affichage obligatoire du procès-verbal des élections n’est prévu.

Article 15 - Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat.

Article 16 – Révision

À tout moment, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard, à l’issu du délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Article 17 – Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord fera également l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;

- deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique ;

- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le portail employé.

Fait à Fougères, en 3 exemplaires originaux, le 20 mars 2023

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour Carl Zeiss Vision France

Pour l’Organisation syndicale CGT