Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral Elections Professionnelles du CSE de la Société EAV" chez EAV - ENTREPRISE ASSAINISSEMENT VOIERIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE XXXX

Entre :

La Direction de la société XXX représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de XXXXXXX

Et :

Le syndicat UNSA, représenté par M XXXXXXX, dûment mandatée

Le syndicat FO, représenté par M XXXXXXXXX, dûment mandaté

Le syndicat CGT, représenté par M XXXXXXX, dûment mandaté

Le syndicat CFDT, représenté par M XXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté

PREAMBULE :

Le Conseil Social et Economique regroupe les instances CE, DP et CHSCT conformément aux ordonnances dites « Ordonnances Macron ».

Le mode de fonctionnement du CSE se fera conformément aux dispositions de ces ordonnances.

Le nombre de réunions est fixé à 1 réunion ordinaire par mois.

Le périmètre de l’élection est celui de l’entreprise EAV qui sera donc dotée d’un conseil social et économique d’entreprise commun aux différents sites.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DATE / HEURES ET LIEU DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Pour des raisons pratiques, des bureaux de vote physique seront mis en place sur les sites de :

• EAV Ecquevilly : ZI du petit parc 78920 ECQUEVILLY

• EAV Ennery : 01 ZA La chapelle Saint Antoine 95300 ENNERY

• EAV Trappes : 05 Avenue Georges Politzer 78190 TRAPPES

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

1er Tour des Elections	Le 15 Octobre 2018
2ème Tour des Elections	Le 29 Octobre 2018

Les élections professionnelles seront organisées pendant le temps de travail des salariés.

Les élections professionnelles se dérouleront selon les modalités ci-après définies.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

La durée du mandat est fixée à 4 ans.

ARTICLE 3 – EFFECTIFS / COLLEGES / SIEGES

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 246 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 168 Ouvriers

• 28 Employés

• 31 Agents de maîtrise

• 19 Cadres

• Soit un total de 196 pour le 1^er Collège « Ouvriers et Employés » correspondant à 22 Femmes et 174 Hommes. ( 11% de femmes au 1^er collège).

• Soit un total de 50 pour le 2^ème collège « Agents de maîtrise et Cadres » correspondant à 16 Femmes et 34 Hommes. (32 % de femmes au second collège).

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 Titulaires et 10 Suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se repartissent de la manière suivante :

• 1^er collège, qui regroupe 196 Ouvriers et Employés : 7 Titulaires (dont 1 siège Femme) et 7 Suppléants (dont 1 siège Femme)

• 2^ème collège, qui regroupe 50 Agents de maîtrise et Cadres : 3 Titulaires (dont 1 siège Femme) et 3 Suppléants (dont 1 siège Femme)

ARTICLE 4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELEGIBLE – LISTES ELECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues aux articles L.2314-18, L.2314-19 et L.2314-23 du Code du travail.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines à la date du 1^er tour des Elections, soit le 15 Octobre 2018.

Elles indiqueront la société, le nom de l’établissement, le collège, les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou éligibilité, peuvent être consultés à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 5 – DATE DES OPERATIONS DE VOTE

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 23 Juillet 2018.

Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

	1er Tour	2ème Tour
Date d’affichage des listes électorales	05 Septembre 2018	16 Octobre 2018
Date limite de dépôt des candidatures	24 Septembre 2018	17 Octobre 2018
Date d’affichage des listes des candidats	27 Septembre 2018	18 Octobre 2018
Date de mise sous pli et d’envoi des dossiers de vote par correspondance	04 Octobre 2018	19 Octobre 2018
Date du scrutin	15 Octobre 2018	29 Octobre 2018
Date de dépouillement	15 Octobre 2018	29 Octobre 2018

ARTICLE 6 – CANDIDATURES

Le 1^er tour sera organisé sur candidatures syndicales exclusivement.

Le 2^ème tour sera organisé sur candidatures libres.

Les candidatures présentées au 1^er tour des élections par les organisations syndicales, seront réputées, en l’absence de modification, maintenues au second tour.

Les listes des candidats seront établies par collège en distinguant Titulaires et Suppléants.

Les candidatures devront être adressées à l’attention de M XXXXX sur l’agence d’Ecquevilly (Société XX, XXXXXXXXXXXXXX), par lettre recommandée avec accusé de réception, dépôt en main propre contre décharge, ou par mail (XXX).

Les organisations syndicales intéressées s’engagent à respecter leurs obligations de parvenir à une représentation proportionnée des hommes et des femmes électeurs de chaque collège.

Les listes des candidats devront être composées :

1. D’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale,

2. Alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes,

3. Lorsque l’application de ces règles n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à designer pour chacun des 2 sexes, il devra être procédé à un arrondi arithmétique (arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inferieur à 5).

Dans l’hypothèse où le nombre de sièges à pourvoir est impair et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

ARTICLE 7 – ORGANISATION DU VOTE

Le scrutin sera organisé selon les règles du droit commun électoral, applicables au vote direct avec possibilité de vote par correspondance.

Il est entendu que le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

7 – 1. Vote Direct :

La Direction donnera toute liberté de déplacement aux électeurs pour se rendre au bureau de vote pendant le temps imparti au scrutin.

7 – 2. Vote par correspondance :

Les salariés qui ne pourront se rendre sur les bureaux de vote pour procéder à un vote physique pourront voter par correspondance.

La boite postale sera ouverte soit auprès de la poste d’Equevilly, soit en raison de la réticence de certaines agences postales, chez un huissier.

Personnel concerné :

Les électeurs dont la Direction des Ressources Humaines aura connaissance de l’absence 15 jours avant la date du scrutin.

Sont concernés : les salariés détachés et le personnel absent le jour du scrutin pour cause de maladie, congés payés, congés sans solde, congés maternité, paternité, parental, sabbatique, RTT, accident du travail, formation, déplacement, astreinte, mise à pied, repos, etc … dont l’absence sera connue à la date du 03/10/2018 pour le 1^er tour et à la date du 18/10/2018 pour le 2^nd tour.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• Une note explicative

• Un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège

• Une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant)

• Une enveloppe timbrée pour le renvoi et adressée à la boite postale ouverte à cet effet par la Direction. Cette enveloppe devra mentionner au dos le site sur lequel travail l’électeur, le nom, prénom, le collège électoral de l’électeur (« 1^er collège » / « 2^ème collège »), la date du scrutin et un emplacement pour la signature de l’électeur.

• Les professions de foi en format A4 (possibilité de recto/verso) remises par les organisations syndicales devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée, mail ou dépôt en main propre contre décharge le 27 Septembre 2018 avant 12h00 pour le 1^er tour et le 18 Octobre 2018 avant 12h00 pour le 2^nd tour.

Les votes par correspondance seront :

• Soit retirés à la boite postale le jour du scrutin et avant la clôture de chaque bureau de vote par un représentant de la Direction accompagné par un représentant de chaque organisation syndicale qui le désire.

• Soit remis au président du bureau de vote d’ecquevilly le jour du dépouillement au plus tard à l’heure de clôture des votes

Une seule boite postale sera ouverte pour les trois sites de l’entreprise.

Les enveloppes seront remises non ouvertes au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

A la clôture du vote :

• Le Président du bureau de vote d’Equevilly décachette les enveloppes d’expédition.

• Le Président s’assure que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas également voté physiquement après s’être préalablement fait adressé la copie des listes d’émargement des sites d’Ennery et de Trappes.

Lorsque un électeur à voté physiquement et par correspondance, c’est le vote physique qui est pris en compte. Le vote par correspondance n’est alors pas dépouillé.

• Le Président met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et les assesseurs émargent « VC » pour le compte des votants.

Les enveloppes reçues non signées par l’électeur sont considérées comme nulles.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont pas valables et ne seront donc pas prises en compte pour l’élection. Elles seront détruites par la Poste ou par l’huissier.

7 – 3. Moyens matériels de vote :

L’impression et la fourniture du matériel de vote incombent à l’employeur.

L’employeur fournira :

• Les bulletins de vote

• Des enveloppes opaques et différenciées

• Les urnes

• Un lieu d’isolement

• Les enveloppes d’expédition pour les votes par correspondance qui devront être signées au dos par l’expéditeur

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes.

Les bulletins de vote seront de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants.

Les enveloppes de vote seront d’un modèle uniforme mais de couleur correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

7 – 4. Bureau de vote :

Les bureaux de vote seront ouverts pour le 1^er tour, ainsi que pour le 2^nd tour :

• De 07h00 à 13h00 sur l’agence d’Ecquevilly

• De 07h00 à 13h00 sur l’agence de Trappes

• De 07h00 à 13h00 sur l’agence d’Ennery

Il y a par collège un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée « titulaires » ou « suppléants ».

Chaque bureau de vote comprendra un Président et un Assesseur qui seront désignés d’un commun accord entre les parties signataires. Les membres du bureau de vote ne pourront pas être candidats « titulaires » ou « suppléants ».

Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.

Un délégué de liste désigné par les organisations syndicales ayant présenté des candidats pourra assister aux opérations électorales.

7 – 5. Dépouillement :

Le dépouillement du 1^er tour aura lieu à l’issue du scrutin sur chaque établissement et s’effectuera collège par collège.

Le dépouillement du 2^nd tour aura lieu à l’issue du scrutin sur chaque établissement et s’effectuera collège par collège.

Le dépouillement du scrutin et la rédaction des procès-verbaux s’effectueront en présence de tous les membres du bureau et selon les prescriptions du code électoral.

Seront réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire

• Des bulletins de vote trouvés dans l’urne sans enveloppe, des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs

• Des bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers. Cependant, le soulignement ou la croix devant le nom d’un candidat n’ont pas été considérés comme tel par la jurisprudence

• Des bulletins mentionnant une personne non candidate

• Plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe. Cependant, la validité du vote est admise lorsque les bulletins placés dans l’enveloppe sont multiples mais semblables

• Des enveloppes vides ou non règlementaires ou portant un signe distinctif

• Des enveloppes « titulaire » placées dans l’urne « suppléant » et réciproquement.

• Des enveloppes « titulaire » comportant des bulletins de vote « suppléant » et réciproquement

• Des enveloppes de vote par correspondance non signées par l’électeur

7 – 6. Proclamation des résultats :

Les résultats seront centralisés à Ecquevilly et compilés dans l’outil DOCAPOST pour l’établissement des Cerfa.

Un exemplaire du Cerfa sera remis à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidat.

L’employeur diffusera les résultats du scrutin par voie d’affichage au plus tard le lendemain du scrutin soit le 16 Octobre 2018 pour le 1^er tour et le 30 Octobre 2018 pour le 2^nd tour et procèdera au dépôt des résultats auprès de l’administration.

Une copie du présent protocole sera transmise à l’inspection du travail et au CTEP de Rouen.

Fait à Ecquevilly, le 04 Septembre 2018.

Pour la Société XXXX

Monsieur XXXXX

Pour le Syndicat UNSA Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT

M XXXXXXXX M. XXXXXXXX M. XXXXXXX

Pour le syndicat CFDT

M. XXXXXXX