Accord d'entreprise "Avenant Accord PERECOL" chez DS SMITH PACKAGING CONTOIRE-HAMEL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DS SMITH PACKAGING CONTOIRE-HAMEL et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT et CFE-CGC le 2023-09-04 est le résultat de la négociation sur le PERCO.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT et CFE-CGC
Numero : T08023060022
Date de signature : 2023-09-04
Nature : Avenant
Raison sociale : DS SMITH PACKAGING CONTOIRE-HAMEL
Etablissement : 62172042400012 Siège
PERCO : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne retraite : PERCO et PERCOI
Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-04
Entre :
La société, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue nationale – 80500 TROIS RIVIERES,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux:
La CGT,
La CFTC,
La CFE-CGC,
FO,
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Le présent avenant a pour objet de déterminer les modalités d’abondement, conformément aux dispositions de l’Annexe 3 du PERECOL Groupe DS SMITH.
Afin d’encourager les placements d’épargne retraite, les parties conviennent de la mise en place d’une contribution complémentaire définie par la formule d’abondement suivante :
Abondement sur les versements liés aux jours monétisables du Compte Epargne Temps transférés sur le PERECOL Groupe sur la période de référence :
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La formule d’abondement pourra cependant être révisée chaque année dans les mêmes formes que la conclusion de la présente annexe ou, en cas d’échec des négociations, par décision unilatérale de l’Entreprise.
Cette révision fera l’objet d’une information en début d’année par tout moyen auprès de l’ensemble des bénéficiaires concernés et d’un dépôt à la diligence de l’entreprise auprès de la DREETS territorialement compétente.
Le teneur de compte est informé sans délai de cette révision.
L’affectation de l’abondement au PERECOLG intervient concomitamment aux versements de l’adhérent, ou au plus tard à la fin de chaque exercice civil et en tout état de cause avant le départ du participant de l’entreprise.
L’abondement qui ne peut excéder le triple du versement volontaire du participant est limité, conformément à l’article L 3332-11 du code du travail, à 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par an et par bénéficiaire.
La présente annexe sera déposée à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr
La présente annexe s’appliquera à compter de sa date de dépôt via la plateforme dédiée.
Fait à Trois Rivières, le 04 septembre 2023
Pour la société
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC
Entre :
La société, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue nationale – 80500 TROIS RIVIERES,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux
La CGT,
La CFTC,
La CFE-CGC,
FO,
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant d’adhésion au règlement de Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif du Groupe DS SMITH.
Après avoir pris connaissance du règlement de PERECOL Groupe et conformément aux dispositions de ce dernier, la direction et les représentants des salariés de l’entreprise marquent leur adhésion au PERECOL Groupe par la signature du présent avenant.
Cette adhésion prendra effet à compter de la date de son dépôt. Il s’appliquera aussi longtemps que l’accord PERECOL GROUPE DS SMITH signé le 30 Avril 2023 sera en vigueur.
Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une copie sera adressée au Teneur de compte pour information.
Fait à Trois Rivières, le 04 septembre 2023
Pour la société
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC
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