Accord d'entreprise "accord relatif au dialogue social et a la mise en place du comité social et economique" chez ADIE - ASAHI DIAMOND INDUSTRIAL EUROPE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ASAHI DIAMOND INDUSTRIAL EUROPE

Entre :

• La société Asahi Diamond Industrial Europe S.A.S., Société par actions simplifiées, dont le siège social est sis, 47 Avenue d’Orléans, à Chartres 28000, représentée par M. XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de ladite société d’une part,

Et,

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par le délégué syndical de l’entreprise, M. XXXXX, d’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les parties ».

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la société Asahi Diamond Industrial Europe s’inscrit dans le contexte suivant :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique, qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le comité social et économique (ci-après désigné CSE) devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020 en remplacement des anciennes instances élues en place.

La direction et la CFDT, organisation syndicale représentative de la société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Le présent accord détermine notamment :

• Le cadre de mise en place du CSE.

• La composition et son fonctionnement.

• Les conditions de son fonctionnement.

Article 1 - Champ d’application

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société Asahi Diamond Industrial Europe ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.

Les dispositions du présent accord s'appliquent donc pour les 2 établissements de la société Asahi Diamond Industrial Europe, l’unité 1, située au 47 Avenue d’Orléans ainsi que l’unité 2, située au 6 rue Edmond Poillot, à Chartres.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du bureau du CSE seront déterminées par le comité social économique dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales. Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.

Article 2 - Cadre de mise en place du CSE

Le comité social et économique (CSE) institué par les articles L. 2311-1 du code du travail est l’instance se substituant à la délégation unique du personnel élargie actuelle.

Lors du renouvellement des instances, le CSE constituera l’instance unique de représentation du personnel au sein de la Société.

Il est convenu qu’il sera fait application de ces dispositions à compter de la première mise en place du CSE suite aux élections, définissant ainsi l’échéance anticipée des mandats en cours de la délégation unique du personnel, obligatoirement avant la fin de l’année 2019.

Jusqu’à cette date, définie dans le protocole préélectoral, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant cette délégation unique du personnel restent applicables.

• 2. 1. : Périmètre de mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de la société Asahi Diamond Industrial Europe SAS, constituant par ses 2 sites proches, un établissement unique du point de vue de la représentation du personnel.

Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE, feront l’objet d’un protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail et dans le respect des dispositions du présent accord.

Les membres du CSE sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans. Il ne sera possible d’exercer plus de 3 mandats successifs, à partir de l’élection du CSE à venir, dans le respect du cadre légal.

• 2. 2. Composition des délégations au CSE

Conformément à l’article L. 2316-1 du code du travail, les délégations sont composées :

• De l’employeur et de son représentant qui préside le CSE, accompagné d’un nombre maximum de trois invités.

• Des membres de la délégation du personnel, dont le nombre sera défini dans le protocole préélectoral conformément à la loi en fonction de l’effectif de la société.

• Des membres de droit, mentionnés notamment à l’article L. 2316-4 du Code du travail.

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE : le responsable QHSE, l’inspecteur du travail, le médecin du travail, l’infirmière du travail et le représentant de la CARSAT. Ces membres, qui ont voix consultative, n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procèdera à la mise en place de son bureau, obligatoirement choisi, à la majorité, parmi les membres titulaires du CSE, composé de :

• Un secrétaire, chargé de préparer l’ordre du jour des réunions avec le Président, d’animer l’instance et de rédiger un compte-rendu des réunions.

• Un secrétaire adjoint, qui est en charge d’exercer les fonctions du secrétaire quand celui-ci est absent.

• Un trésorier, chargé d’assurer la bonne gestion des subventions et préparer la présentation des comptes à l’instance.

• Un trésorier adjoint qui est en charge d’exercer les fonctions du trésorier quand celui-ci est absent.

Article 3 - Attributions générales du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission :

• De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,

• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et notamment de formuler, à son initiative, ou d’examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise.

• D’assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.

Article 4 - Modalités de fonctionnement du CSE

• 4. 1. : Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.

Dans ce cadre, il est prévu que les heures passées aux réunions préparatoires par les membres du CSE (titulaires et suppléants) s’imputent sur le crédit d’heures des membres titulaires et suppléants.

• 4. 2. : Participants aux réunions plénières, nombre et fréquence

Le CSE est présidé par l'employeur et son représentant.

Sans préjudice des possibilités d’assistance prévues par les dispositions légales, le président peut inviter, sous réserve de l’accord du comité, des personnes extérieures au comité et, le cas échéant, à l’entreprise, à participer à tout ou partie de la réunion.

Sans préjudice des textes prévoyant la présence de droit de certaines personnes (expert-comptable…), les membres du comité peuvent inviter, sous réserve de l’accord du président, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.

Le CSE se réunira au cours de 11 réunions par an.

Le nombre de réunions pourra éventuellement être modifié par accord entre la direction et les organisations syndicales majoritaires ou entre la direction et la majorité des membres titulaires du CSE en cas de besoin.

Au moins quatre de ces réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les parties s’accordant à considérer l’importance de la bonne communication aux salariés des informations relatives à la marche de l’entreprise, il est convenu que chaque membre du CSE doit pouvoir avoir accès au même niveau d’information sur les parties stratégique, économique et sociale de l’entreprise.

Pour cela, dans le cadre d’un dialogue social de qualité et afin de rendre cohérent l’exercice de la fonction au sein du CSE, les membres suppléants pourront assister à toutes les réunions plénières de l’année.

Ils seront destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d’absence.

• 4. 3. : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles.

Ces documents doivent également être mis à la disposition des membres du comité sur la base de données économiques et sociales de l’entreprise (BDES), dont les règles d’utilisation sont définies par les règlements intérieurs de l’entreprise et du CSE.

L'ordre du jour, établi conjointement par le président et le secrétaire, est communiqué aux membres 5 jours au moins avant la réunion.

Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'établissement du siège de l'entreprise.

• 4. 4. : Budget du CSE

Dans la continuité des pratiques du Comité d’Entreprise, il est décidé de maintenir les subventions suivantes pour le CSE :

• Un budget des activités sociales et culturelles (ASC) , négociable annuellement, qui ne peut être inférieure à la moyenne des trois dernières années.

• Un budget de fonctionnement à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute.

Les versements s'effectueront trimestriellement.

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Lors de la première réunion plénière du CSE, les membres titulaires et suppléants, par délibération, peuvent répartir les sommes perçues de l’ancienne entité (Comité d’Entreprise) entre le budget des ASC ou celui du 0,2% de fonctionnement.

• 4. 5. : Formations des membres du CSE

Tous les membres élus au CSE auront droit à une formation économique et sociale de 5 jours en début de chaque mandat. Le choix de l’organisme de formation est le fruit d’un échange entre le CSE et l’employeur suite à l’obtention de trois devis. Tous les frais liés à cette formation sont pris en charge par l’employeur.

Article 5 - Crédit d’heures

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral, au regard de l’effectif de l’entreprise, conformément à l’article R2314-1 du code du travail.

Conformément aux articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Au regard de certaines contraintes de service, l’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées devra s’effectuer si possible 48 heures. A l’avance.xx

Il est rappelé que le temps passé en réunion plénière par les membres du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne se déduit pas du crédit d’heures dont les titulaires disposent.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Afin de remplir au mieux les missions de secrétaire et de trésorier du CSE, il sera accordé 4 heures de délégation supplémentaires par an pour ces deux 2 mandats, après utilisation complète du volume légal de base mensuel.

Article 6 - Représentants syndicaux au CSE

L'effectif de notre entreprise étant inférieur à 300 salariés, les représentants syndicaux au CSE sont de droit destinataires des informations fournies au CSE et assistent aux séances avec voix consultative.

Article 7 – Qualité Hygiène Sécurité et conditions de travail

L’effectif étant inférieur à 300 salariés, tous les membres du CSE auront également en charge, les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

• 7. 1. : Missions CHSCT au sein du CSE

Le CSE a donc également en charge tous sujets relatifs :

• A la santé physique ou mentale des salariés,

• Aux conditions de sécurité,

• Aux conditions de travail des salariés.

Le CSE a pour mission de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse lors des réunions plénières consacrées aux sujets spécifiques CHSCT.

Les parties conviennent que le CSE dans ce domaine, a pour objet les missions suivantes :

• Les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant,

• Les enquêtes suite un accident de travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent,

• La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CHSCT ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise.

• 7. 2. - Délégation CHSCT dans le CSE

Il est convenu entre les parties qu’il n’est pas toujours simple et utile de déplacer tout le CSE lors d’une intervention concernant le CHSCT en interne. Une délégation réduite, composée de 4 élus, définis lors de la composition du bureau du CSE et repartis dans la mesure du possible sur les 2 sites, sera mandatée lors d’enquêtes ou visites ou tout domaine impliquant les domaines CHSCT.

• 7. 3. - Formations CHSCT des membres du CSE

Tous les membres élus au CSE auront droit à une formation de 3 jours en début de chaque mandat. Le choix de l’organisme de formation est le fruit d’un échange entre le CSE et l’employeur suite à l’obtention de trois devis. Tous les frais liés à cette formation sont pris en charge par l’employeur.

Article 8 - Organisation de la base de données économique et sociale

La BDES sert de support à la mise à disposition de toutes les informations utiles et nécessaires aux représentants du personnel pour les consultations et les négociations.

Conformément à l’article L2312-18, la BDES est accessible depuis la salle du comité et les droits d'accès sont limités aux élus du CSE munis de leur mot de passe.

Les données accessibles doivent porter sur l’année en cours, N-2 à N+3 sous forme de perspectives.

Il est rappelé que toutes les données informatiques sauvegardées sous les répertoires de la BDES contiennent des informations strictement confidentielles qui ne doivent pas être partagées par les représentants du personnel avec des tiers.

Article 9 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans.

Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 11 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

En tout état de cause, il est convenu entre la direction et les organisations syndicales qu’un point sur le fonctionnement de cette nouvelle instance pourra être organisé après une année pleine d’activité pour prévoir si nécessaire une ou des modifications.

Article 12 - Publicité

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Elle sera affichée au sein de la Société sur les panneaux de la direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait en 4 exemplaires à Chartres, le

M.XXXXXXXXX, Président M. XXXXXXX, pour la CFDT