Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez CONVERGENCE-ACROPOLE-BELFOND- - PLACE DES EDITEURS
Cet accord signé entre la direction de CONVERGENCE-ACROPOLE-BELFOND- - PLACE DES EDITEURS et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-07-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T07518003843
Date de signature : 2018-07-16
Nature : Accord
Raison sociale : PLACE DES EDITEURS
Etablissement : 62201298700088
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres du Comité Social et Economique de l'UES Littérature (2022-02-17)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-16
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
ENTRE :
La société PLACE DES EDITEURS, SAS au capital de 4 234 120 euros, ayant pour numéro unique d’identification 622 012 987 RCS Paris, dont le siège social est à Paris 13ème - 12, avenue d'Italie,
représentée par sa présidente, xxx d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat national Livre-Edition CFDT représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat National de l’Edition, de la Librairie et de la Distribution CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit
Les parties ont convenu de proroger jusqu’au 16 novembre 2018 inclus les mandats actuels des membres de la Délégation Unique du Personnel élus par scrutins des 18 juin (1er tour) et 2 juillet 2015 (2ème tour).
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et vise les mandats actuellement en cours des représentants du personnel élus à la Délégation Unique du Personnel.
Il prendra effet à sa date de signature.
Il se substitue aux dispositions de l’accord préélectoral ayant le même objet signé en date du 29 mai 2015.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 16.07.2018
En 5 exemplaires originaux.
Pour l'Entreprise Pour le S.N.E.L.D CFE-CGC Pour le S.N.L.E CFDT
xxx xxx xxx
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