ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’Etablissement de Salindres de la Société Rhodia Opérations,

Représentée par

dûment mandaté à cet effet

d' une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement: CFDT – CFE-CGC–

CGT dûment habilitées pour négocier et signer le présent

d' autre part,

CFDT –

CFE-CGC –

CGT –

Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans une optique de simplification des processus encouragée par le projet Oxygen, la mise en place de la forfaitisation a été décidée.

Cette approche réduit en effet significativement les règles de pointage et donc l’effort administratif de gestion. Pour le personnel, elle limite les variations du montant mensuel des primes de poste perçues par les salariés en rythme posté 5*8.

Pour cela, sept réunions de négociation ont été menées avec les organisations syndicales les 15 janvier, 15 mars, 11 avril, 16 mai, 7 juin, 09 décembre 2019 et le 17 janvier 2020 pour définir le forfait de poste et les modalités de son application.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant des avenants I et II en rythme de travail posté 5*8 de l’établissement de Salindres.

ARTICLE 2 – DETERMINATION DU FORFAIT DE POSTE

Le forfait de poste a pour vocation de se substituer aux primes suivantes versées au personnel en rythme de travail posté 5x8, dont le mode de calcul est détaillé ci-dessous :

La détermination du forfait de poste repose également sur le nombre de déclenchements de ces primes selon la tourne postée 5*8 théorique :

Il a été convenu dans le cadre des négociations d’appliquer un seul forfait de poste pour l’ensemble des catégories professionnelles et de l’arrondir à 31%.

Il a été déduit en sommant les contributions de chacune des primes supprimées :

ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE DU FORFAIT DE POSTE

3.1 Rémunération des heures supplémentaires

Dans le système au forfait, les heures supplémentaires sont rémunérées sur la base d’un taux horaire intégrant le forfait. Celui-ci étant construit sur une moyenne annuelle de tous les quarts, le système au forfait est plus avantageux pour les salariés que le système au réel sauf les quarts en DJF. C’est pourquoi une majoration spécifique est prévue pour ce dernier cas.

Calcul de l’’heure supplémentaire hors DJF

Les heures supplémentaires travaillées en quart en dehors d’un DJF se verront appliquer le forfait.

Taux horaire heure supplémentaire = 1,31 x (Appointement de base + ancienneté) /146, 16

Calcul de l’heure supplémentaire un Dimanche et Jour férié poste du Matin ou du Soir

Les heures supplémentaires travaillées en quart de Matin ou du Soir sur un DJF se verront appliquer une majoration de 63%

.

Taux horaire heure supplémentaire = 1,63 x1,31 x (Appointement de base + ancienneté) /146, 16

Calcul de l’heure supplémentaire un Dimanche et Jour férié poste de nuit

Les heures supplémentaires travaillées en quart de nuit sur un DJF se verront appliquer une majoration 76%.

Taux horaire heure supplémentaire = 1,76 x1,31 x (Appointement de base + ancienneté) /146, 16

3.2 Décompte des dimanches et jours fériés en cas de changement d’équipe permanent

En cas de changement d’équipe permanent (c-à-d en dehors du cadre d’un remplacement ponctuel), le nombre de dimanches et jours fériés travaillés sera comptabilisé sur 12 mois (6 mois avant le changement d’équipe et 6 mois après). Ce nombre sera comparé au nombre de dimanches et jours fériés qu’aurait effectués le salarié en restant dans son équipe d’origine.

Exemple :

Si le nombre de dimanches et jours fériés travaillés avec changement d’équipe est supérieur au nombre de dimanches et jours fériés travaillés sans changement d’équipe, alors les jours de DJF supplémentaires seront rémunérés en heures supplémentaires DJF au moment du changement d’équipe.

3.3 Suivi de la répartition des dimanches et jours fériés

Le forfait de poste rémunère un nombre moyen de dimanche et jour férié travaillé (Article 2) égal à 32 (31,984).

Il suppose une répartition équitable des DJF sur l’ensemble du personnel.

Pour garantir cette équité, le décompte des DJF sera réalisé sur 12 mois glissants. Si le nombre de DJF travaillés sur les 12 mois glissants est supérieur à 32, le salarié sera prioritaire pour poser un congé sur un DJF.

Le service Ressources Humaines tient à jour le décompte du nombre de DJF travaillés sur 12 mois glissants et le communique mensuellement aux intéressés et à leur hiérarchie. Il est le garant de la règle.

3.5 Application de l’accord

La mise en place du forfait de poste à 31% en remplacement des primes de poste listées ci-dessous interviendra le 1^er janvier 2021 :

• Prime de nuit

• Prime DJF

• CN NF DJF

• CP NF DJF NUIT

• Prime DJF CP

• Prime nuit CP

• Prime Passation Consigne

A cette même date, la part passation de consigne du complément d’appointement pour les salariés en bénéficiant ne sera plus versée.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 Entrée en vigueur, durée et portée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Un bilan de l’accord sera réalisé après une année de fonctionnement.

Ses dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords d’entreprise ou d’établissements, les usages, ou dispositions unilatérales conclus postérieurement ou antérieurement et compris dans le périmètre du présent accord (L. 2253-3 et 6).

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 6 mois.

Publicité et dépôt de l’accord

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 ET D.2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 & suivants du Code du travail.

Une copie du présent accord sera transmise pour information à la DIRECCTE de Alès.

Fait à Salindres, le

ANNEXE 1 : Détail sur le traitement dans le cadre de la forfaitisation selon les faits déclencheurs

FAIT DECLENCHEUR	TRAITEMENT DANS LE CADRE DE LA FORFAITISATION
Remplacement ou changement d'équipe	Le forfait n'est pas impacté. Les primes de changement d'équipe et de dérangement seront versées indépendamment du forfait
Prise de congés (congés payés, repos compensateurs ou heures à récupérer)	En cas d'absence rémunérée (congés) le forfait n'est pas impacté. Le forfait est intégré dans le salaire théorique et entre dans la valorisation du congé.
Calcul du CP 10ème	Le calcul du CP 10ème reste identique dans la mesure où le forfait est intégré dans le salaire théorique et entre dans la valorisation du congé.
Calcul de la gratification de fin d’année (13ème mois)	Le forfait de poste sera pris en compte dans le calcul du 13ème mois. (Appointement de base + ancienneté + forfait de poste)
Maladie	Si la maladie est indemnisée, le forfait n'est pas impacté. Les IJSS sont déduits comme actuellement sans autres changement de rémunération. Les indemnités de transport et de panier de nuit (hors forfait) resteront quant à elles impactées.
Délégation	Le forfait n'est pas impacté.
Poste supplémentaire	Le poste supplémentaire (soit 8 heures supplémentaires) sera saisi. Le taux de référence pour le paiement de l'heure supplémentaire sera calculé comme décrit à l’article 3.1.
Grève	Le forfait n'est pas impacté. Les heures de grève seront déduites du forfait. Le taux de référence pour le calcul de la déduction des heures non rémunérée sera réalisé sur l'assiette suivante : Appointement de base + ancienneté + forfait.
Absence non payée	Le forfait n'est pas impacté. Les heures d'absences seront déduites. Le taux de référence pour le calcul de la déduction des heures non rémunérée sera réalisé sur l'assiette suivante : Appointement de base + ancienneté + forfait.
Jours J	Le forfait n'est pas impacté.
Changement d'heure	Le forfait n'est pas impacté. L'heure supplémentaire sera saisie. Le taux de référence pour le paiement de l'heure supplémentaire sera calculé sur l'assiette de calcul suivante : Appointement de base + ancienneté + forfait. A défaut et selon le choix du salarié l’heure pourra être mise dans un compteur de récupération HS

6