Accord d'entreprise "Accord relatif à la garantie d'une rémunération minimale pour les cadres au sein des sociétés JCDecaux SA et JCDecaux France (UES JCDecaux)" chez JCDECAUX FRANCE

ACCORD RELATIF A LA GARANTIE D’UNE REMUNERATION MINIMALE POUR LES CADRES AU SEIN DES SOCIETES JCDECAUX SA ET JCDECAUX FRANCE (UES JCDECAUX)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société JCDecaux SA, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92 523 Neuilly Sur Seine Cedex représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté,

La société JCDecaux FRANCE, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92 523 Neuilly Sur Seine Cedex représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté,

Constituant l’UES dénommée ci-après UES JCDECAUX

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés JCDecaux SA et FRANCE constituant l’UES JCDECAUX :

• pour la F3C CFDT, , en sa qualité de délégué syndical

• pour la SNCTPP CFE-CGC, , en sa qualité de délégué syndical

• pour la CGT, , en sa qualité de délégué syndical

• pour FO, , en sa qualité de délégué syndical

• pour l’UNSA, , en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

Répondant à une revendication relative à la rémunération minimale des salariés « Cadre » émise à l’occasion des négociations annuelles obligatoires 2016, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES JCDecaux ont signé un accord le 1^er février 2017 afin de garantir une rémunération minimale pour les Cadres.

L’accord relatif à la garantie d’une rémunération minimale pour les cadres au sein de l’UES JCDecaux a pris fin le 31 janvier 2020. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 30 mars 2021 afin de renouveler les modalités de cet accord.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés appartenant à l’UES JCDecaux et à la catégorie « Cadre », conformément à la classification définie par la Convention collective applicable.

Article 2 : Objectifs et critères mise en œuvre

La Direction se donne pour objectif que tout cadre - sauf exceptions - ayant trois années d’ancienneté au statut cadre JCDecaux bénéficiera d’une rémunération minimale annuelle brute de 37 000 € à objectifs atteints intégrant l’éventuel avantage en nature que constitue le bénéfice d’un véhicule de fonction.

Cependant, il est convenu que certains salariés « Cadre » pourraient se voir opposer des exceptions justifiées, notamment, par leur niveau de formation ou les missions qui leur ont été confiées. Ces exceptions seront évoquées dans le cadre de la commission de suivi de l’accord.

Les collaborateurs cadres qui ont été embauchés immédiatement à l’issue d’un stage de longue durée ou d’une alternance se verront ajouter - à leur ancienneté (statut cadre) leur permettant d’être éligible au présent accord - un « boni temps forfaitaire » correspondant à la moitié de la durée du stage ou à la moitié de la période d’alternance.

Article 3 : Commission de suivi

La commission de suivi se réunira au minimum une fois par an à l’issue du premier trimestre de chaque année.

Elle sera composée d’un membre par Organisation syndicale représentative et de représentants de la Direction.

Article 4 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter de son entrée en vigueur. A l’arrivée de son échéance il cessera de produire ses effets.

Article 5 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. A l’issue de cette période une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives pourront procéder à la révision de l’accord, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée, d’une part, et les propositions de remplacement, d’autre part,

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le cas échéant, les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Ensuite, il sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Plaisir, le 28 mai 2021, en 8 exemplaires

Pour les sociétés JCDecaux SA et JCDecaux FRANCE composant l’UES JCDECAUX,

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein l’UES JC DECAUX :

− pour la F3C CFDT,

− pour la SNCTPP CFE-CGC,

− pour la CGT,

− pour FO,

− pour l’UNSA,