Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place du Comité social et économique au sein de l'entreprise OTUS" chez OTUS (Siège)

Accord d’entreprise sur la mise en place

du Comité Social et Économique

au sein de l’entreprise OTUS

Entre les soussignés :

La société OTUS,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales dans l’Entreprise

d’autre part.

A l’issue des réunions des 18 et 26 juillet, les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) tel qu’issu des différentes évolutions législatives et réglementaires réformant les instances représentatives du personnel.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place les CSE dans chacun des établissements de la société OTUS ainsi que le CSE Central, conformément aux articles L.2311-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord vise à organiser les modalités de la mise en place de ces nouvelles instances au sein des établissements OTUS et au niveau de l’entreprise OTUS, en précisant notamment les modalités de leur fonctionnement.

Il est rappelé que conformément à la législation en vigueur, les dispositions négociées par accord d’entreprise au sujet de toutes les anciennes instances représentatives (CE, DP, CHSCT) sont caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres des CSE.

Article 1 – Détermination du périmètre des CSE

Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L.2313-4 du code du travail. L’entreprise OTUS étant composée de 7 établissements, le périmètre de mise en place du CSE est le suivant :

• OTUS Bonneuil-sur-Marne : 1 rue des Longs Rideaux – 94380 Bonneuil-sur-Marne

• OTUS Carrières-sous-Poissy : La Demie-Lieu – RT 190 6 78955 Carrières-sous-Poissy

• OTUS Gennevilliers : 43 boulevard Dequevauvilliers – 92230 Gennevilliers

• OUTS Sarcelles : 40 rue de la Fossé Guérin – 95200 Sarcelles

• OTUS Sevran : 4 rue Paul Langevin – 93270 Sevran

• OTUS Villejust : Zone d’activité de Courtaboeuf – CD 118 – 91140 Villejust

• OTUS Wissous : 31 avenue Ampère – 91320 Wissous

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord, un avenant à celui-ci sera négocié pour définir les modalités de représentation des salariés affectés à ce nouvel établissement.

Article 2 – Date de mise en place des CSE

Il est décidé, pour la première mise en place du CSE, d’organiser les élections à la fin des mandats actuels :

ETABLISSEMENT	DATE DE FIN DE MANDAT
OTUS Bonneuil sur Marne	06/11/2018
OTUS Carrières sous Poissy	18/03/2019
OTUS Gennevilliers	15/03/2019
OTUS Sarcelles	26/04/2019
OTUS Sevran	31/01/2019
OTUS Villejust	14/12/2018
OTUS Wissous	30/10/2018

Les dates du 1^er tour des élections seront définies dans les protocoles d’accord préélectoraux ultérieurs.

Article 3 - Nombre de représentants élus des CSE

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs de chaque l’établissement conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Article 4 - Le Comité Social et Économique Central (CSE Central)

Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Économique Central (CSE Central) au niveau de l’entreprise.

Les parties s’accordent sur le constat que pour un bon fonctionnement du CSE Central et une bonne représentation des établissements, chacun doit être représenté au sein du CSE Central par un nombre égal de représentants.

En conséquence chaque CSE d’établissement élira parmi ses membres et selon les modalités prévues aux dispositions des articles L.2316-4 et suivants du Code du travail :

• un représentant titulaire au CSE Central

• un représentant suppléant au CSE Central

Les représentants titulaires au CSE Central sont élus parmi les membres titulaires du CSE d’établissement qu’ils représentent.

Les représentants suppléants au CSE Central sont élus au choix parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement qu’ils représentent.

Chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise aura la possibilité de nommer un représentant syndical au CSE Central, conformément à la législation en vigueur.

Article 5 - Les Commissions

Il est expressément convenu que les commissions mentionnées ci-dessous seront tenues au niveau du CSE Central :

5.1- La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales, une Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail sera mise en place au niveau de l’entreprise. La CSSCT abordera les questions liés à la Santé et la Sécurité et se réunira à minima une fois par an hors réunions exceptionnelles.

Cette commission sera composée de 3 représentants désignés par les membres titulaires ou suppléants remplaçant le titulaire absent à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires du CSE Central, dont 2 représentants du 1er collège et 1 représentant du 2nd collège.

5.2- Autres Commissions

Commission Économique :

Cette commission sera composée de 3 représentants désignés par les membres titulaires ou suppléants remplaçant le titulaire absent à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires du CSE Central, dont 2 représentants du 1er collège et 1 représentant du 2nd collège.

La Commission Économique se réunira une fois par an hors réunions exceptionnelles.

Commission Formation :

Cette commission sera composée de 3 représentants désignés par les membres titulaires ou suppléants remplaçant le titulaire absent à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires du CSE Central, dont 2 représentants du 1er collège et 1 représentant du 2nd collège.

La Commission Formation se réunira une fois par an hors réunions exceptionnelles.

Les parties conviennent qu’aucune autre commission ne sera mise en place et que l’ensemble des sujets seront directement traités dans le cadre du CSE.

5.3- Rôle des commissions et nombre de membres

Il est entendu que les commissions sont des instances d’échange et de préparation des dossiers pour le compte des CSE d’établissement et du CSE Central. Les délibérations seront prises lors des réunions des CSE d’établissement ou du CSE Central.

Article 6 - Nombre de réunions des CSE et du CSE Central

Les parties conviennent que les CSE d’établissement se réuniront, hors réunions exceptionnelles, à minima une fois tous les mois.

Quatre réunions par an, a minima, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions Hygiène, Santé et Conditions de Travail.

Le CSE Central se réunira quant à lui à minima deux fois par an hors réunions exceptionnelles.

Article 7 - Désignation et présence aux réunions du CSE

Chaque CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires. Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires, à l’occasion de la première réunion de l’instance.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative.

Conformément à la législation en vigueur, les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf en cas d’absence d’un titulaire.

Article 8 - Heures de délégation

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés :

• les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

• les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur par écrit, 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Article 9 - Formation des élus

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par le CSE.

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale. 

Les membres du CSE bénéficient par ailleurs d’une formation santé sécurité et condition de travail, d’une durée minimale de 5 jours.

Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 10 - Déplacements des élus

Les élus du CSE disposant d’heures de délégation bénéficient, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :

- ni de l’utilisation des bons de délégation,

- ni du respect des règles et procédures de déplacement et d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu, le plus rapidement possible, à une information de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.

Article 11 - Gestion des bons de délégations

Des bons de délégation seront mis en place après l’élection de chaque CSE d’établissement et devront être remplis chaque fois qu’un représentant du personnel disposant d’heures de délégation entend faire usage de son crédit d’heures.

L’utilisation du bon de délégation permettra à l’employeur, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, d’être informé le plus tôt possible de l’utilisation du crédit d’heures et de comptabiliser les heures de délégation prises au cours du mois.

Article 12 - Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour la durée des mandats des membres des CSE et du CSE Central.

Article 13 - Révision de l’accord

 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

 

Article 14 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (identique mais non signée) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-Seine et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Nanterre, le 26 juillet 2018 (en 7 exemplaires)

Pour la société OTUS

Pour les organisations syndicales 

ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE

Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour le 26 juillet 2018 un original de l’accord portant sur la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central sur la société OTUS.