Accord d'entreprise "Droit à la déconnexion" chez DE L'HOTEL DU PALAIS DE BIARRITZ - SOC D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EXPLOITATION (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail

ENTRE LES SOUSIGNES :

La Société SOCOMIX Hôtel du Palais dont le siège social est situé 1 avenue de l’impératrice à BIARRITZ(64200), représenté par ……………… agissant en qualité de ……………..,

D’une part,

ET

Le syndicat ………………….. dont le siège social est situé rue Sainte Ursule à BAYONNE (64100), représenté par …………………. en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

il a été conclu le présent accord d'entreprise

en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail :

Préambule

La négociation et la mise en place de cet accord sur le télétravail, en application de l’article L1222-9 du code du travail, témoigne de la volonté de la Société de prendre en considération ce nouveau mode d’organisation du travail.

Les parties considèrent en effet qu’il s’agit d’une forme innovante d’organisation du travail qui permet à chacun plus de souplesse dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées.

Le développement des nouvelles technologies permet aujourd’hui d’envisager la mise en place de ce mode d’organisation du temps de travail en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’améliorer la conciliation de leur vie personnelle et professionnelle.

Le télétravail repose nécessairement sur un volontariat réciproque et un rapport de confiance mutuelle entre salarié et responsable hiérarchique.

La mise en place et le développement du télétravail seront menés en concertation avec les partenaires sociaux et avec l’implication du management et de l’ensemble des salariés.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Il s'applique à l'ensemble des salariés de la Société, tout établissement confondu qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Les équipes managériales s’engagent particulièrement à l’application du présent accord, et à l’application efficiente du présent accord par les salariés placés sous leur responsabilité hiérarchique.

Article 2- Objet de l’accord

Le présent accord souhaite poursuivre les objectifs suivants :

• Définir les notions de télétravail régulier et télétravail occasionnel

• Définir les contours et modalités de mise en place du télétravail régulier ;

• Sécuriser en encadrant les situations de télétravail ;

• Favoriser une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Article 3 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est signé avec le délégué syndical ……………….., Monsieur …………………….

L’accord conclu sera à durée indéterminée.

Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation

L’accord conclu pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

L’accord conclu pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 5 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 - Formalités, dépôt légal

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord conclu sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Bayonne et du Conseil de prud’hommes de Bayonne.

Titre I - Dispositions générales

Article 7 - Définitions

• Le Télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail peut être régulier ou occasionnel.

• Télétravailleur : tout salarié de la société qui effectue, soit dès son embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini dans la définition ci-dessus.

Article 8 - Les différents types de télétravail

Les différentes modalités d’organisation du télétravail doivent permettre la prise en compte de l’intégration des salariés au sein de l’entreprise et le développement de leur compétence tout en évitant l’isolement.

8.1 Télétravail avec des jours télé travaillés fixes

Le télétravail est un mode régulier d’aménagement du temps de travail. Il fera nécessairement l’objet d’un avenant au contrat de travail mentionnant les jours ou demi-journée télé travaillées.

Sauf cas exceptionnel, le télétravail ne pourra être effectué sur plus de 4 jours par semaine.

8.2 Télétravail avec un nombre de jour mensuel

Pour les salariés dont l’activité ne permet pas de définir à priori et de manière constante les jours de télétravail, l’avenant prévoira uniquement le nombre de jour par mois qui seront télétravaillés.

Chaque semaine, le collaborateur et son supérieur hiérarchique définiront conjointement, les jours qui seront télétravaillés.

En fin de mois, le collaborateur transmettra un planning permettant de retracer le positionnement des jours télé travaillés par mois.

Le document sera remis au supérieur hiérarchique daté et signé.

8.3 Télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel a pour vocation de répondre à des situations non prévisibles et non répétées.

Il ne fera pas l’objet d’un avenant au contrat de travail, mais le collaborateur devra en faire la demande systématique par écrit à son supérieur hiérarchique au moins 24 heures avant.

Seul l’accord écrit du supérieur hiérarchique permettra la mise en pratique du télétravail.

L’accord du supérieur hiérarchique ne pourra être général.

Article 9 - Salariés éligibles au télétravail

Tout le personnel de la Société peut être éligible au télétravail dès lors que le télétravail est compatible avec l’exercice des activités du salarié de façon autonome.

La direction reste seule décisionnaire de la compatibilité des activités susceptibles d’être assurées en télétravail.

Les parties considèrent que l’autonomie d’un salarié sur son poste ne peut être totale avant une période d’un an de travail effectif.

La mise en place du télétravail régulier ne pourra donc concerner que les salariés après une période d’un an de travail effectif sur leur poste de travail.

Par exception, ne seront pas éligibles au télétravail les postes qui par nature nécessitent d’être exercés dans les locaux de l’entreprise soit en raison des équipements, soit en raison de la nécessité du service rendus aux clients (exemple : postes aux restaurants, Bar, Piscine, services de chambres, accueil clientèle etc… )

Article 10 - Modalité d’organisation du télétravail

Le télétravail est mis en place sur la base du volontariat et repose sur le double principe de réversibilité tant du salarié que de l’employeur.

• 10.1 Volontariat

Le télétravail est mis en place suite à la demande du salarié. Cette demande écrite et motivée (courriel, courrier etc..) est adressée au service des ressources humaines ainsi qu’au supérieur hiérarchique.

Le service des ressources humaine, après avis du supérieur hiérarchique, disposera d’un délai de deux mois pour adresser au salarié demandeur une réponse écrite et motivée.

• 10.2 Avenant, durée du télétravail et période d’adaptation

Le télétravail régulier sera nécessairement mis en place par avenant au contrat de travail.

Chacune des parties disposera d’une période d’adaptation de 3 mois afin de vérifier que le télétravail mis en place permet de poursuivre les objectifs des parties et d’assurer une bonne réalisation des missions du salarié. Pendant la période d’adaptation, chacune des parties pourra mettre un terme au télétravail en respectant un préavis d’une durée de 15 jours calendaires.

Le salarié effectuera un décompte mensuel du nombre d’heure télétravaillé et le remettra daté et signé à son supérieur hiérarchique. Ce décompte sera soumis au supérieur hiérarchique, qui après validation, le signera à son tour et le remettra au service des ressources humaines.

• 10.3 Lieux du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

Le domicile devra être en parfaite conformité des normes électriques et assurer le respect des règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La Société pourra demander la mise en place, par une société tierce, d’une étude de la conformité du logement du salarié au télétravail et notamment afin d’assurer que les locaux respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Un lieu non-conforme pourra être un motif de refus de la part du supérieur hiérarchique ou service des ressources humaines.

Le télétravailleur s’engage à s’assurer préalablement à la mise en place du télétravail que l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles est compatible avec sa couverture d’assurance.

Le logement du télétravailleur devra permettre un accès internet et téléphoniques dont les caractéristiques devront être compatible avec l’activité.

Le défaut d’accès pourra motiver le refus de l’employeur.

• 10.4 Réversibilité

Le télétravail est réversible tant à l’initiative du salarié que de l’employeur. La demande de chacune des parties est écrite et motivée.

La réversibilité sera effective à l’expiration d’un préavis de 15 jours calendaires.

Elle implique un retour dans les locaux de l’entreprise.

Article 11 - Accident du travail

Le salarié victime d’un accident de travail pendant une période de télétravail s’engage à en informer immédiatement la Société.

L’accident survenu pendant une période de télétravail bénéficiera de la présomption d’accident du travail. L’employeur comme le salarié pourront rapporter la preuve qu’il ne s’est produit ni au temps ni aux lieux de travail ou est étranger à toute considération d’ordre professionnelle.

Article 12 - Lutte contre l’isolement

Les salariés en télétravail évoqueront avec leur supérieur hiérarchique pendant leur entretien d’évaluation la mise en place et le fonctionnement du télétravail.

En cas d’identification de difficultés, la Société devra mettre en œuvre des actions correctrices, et procéder à un suivi trimestriel du ou des salariés concernés, jusqu’à leur résorption totale.

e télétravailleur qui constatera toute anomalie dans sa charge de travail devra en informer son supérieur hiérarchique qui s’engagera alors à le recevoir dans un délai de 8 jours.

Il est rappelé que sauf cas exceptionnel, tous les télétravailleurs doivent être au minimum une fois par semaine au sein de la Société et ce afin de limiter l’isolement et favoriser les contacts professionnels.

Le supérieur hiérarchique s’assure régulièrement que le télétravailleur monte en compétence.

Article 13 - Equipement professionnel et contrepartie au télétravail

La Société mettra à la disposition du télétravailleur le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail.

Une annexe à l’avenant listera le matériel remis au télétravailleur.

La Société assurera l’entretien du matériel.

L’usage du matériel remis pour le télétravail est réservé à un strict usage professionnel.

La Société fournira au télétravailleur tous les consommables dont il aura besoin pour l’exercice de son activité.

Le salarié prendra soin de l’équipement confié et informera immédiatement son supérieur hiérarchique en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.

Le salarié qui n’exposera pas de frais supplémentaire pour la mise en place et le fonctionnement du télétravail ne fera l’objet d’aucune compensation de quelque nature que ce soit.

Article 14 - Droits et devoirs du télétravail

14.1 Devoirs du télétravailleur

Les devoirs du télétravailleur sont les mêmes que tous les salariés de la Société, il est notamment tenu à une obligation de loyauté et a l’obligation d’assurer sa sécurité.

La charge de travail est équivalente à celle des salariés au sein de la Société. Les modalités et conditions d’évaluation seront identiques.

14.2 Protection de la vie privée

Afin d’assurer le respect de la vie privée du salarié, l’avenant au contrat fixera les périodes pendant lequel le salarié sera joignable.

14.3 Droit

Le télétravailleur bénéficiera d’une stricte égalité de traitement avec les salariés employés au sein de la Société, notamment en terme d’accès à la formation.

L’accord portant sur le droit à la déconnexion est pleinement applicable au télétravailleur, qui s’engage à en respecter le contenu.

Article 15 - Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s’engage à assurer la confidentialité des données traitées ou dont il serait destinataire. Il s’assurera notamment de garder confidentiel le code d’accès à son ordinateur et sa messagerie professionnelle.

Il veillera à mener ses conversations téléphoniques dans des lieux permettant d’assurer la confidentialité des échanges.

Article 16 - suivi de l’accord

Les parties conviennent que le comité social et économique assurera un bilan annuel du télétravail dans la Société :

• Nombre de télétravailleur

• Nombre de refus

• Durée moyenne du télétravail

Le

Pour la Société Pour l’organisation syndical

Madame ……………. Monsieur ………..

Directrice générale Délégué syndical