Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'instauration de représentants de proximité" chez DE L'HOTEL DU PALAIS DE BIARRITZ - SOC D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EXPLOITATION (Siège)

Accord d’entreprise portant sur l’instauration

de représentants de proximité

Entre les soussignés :

• La ………………..

Société anonyme au capital de …………, dont le siège social est situé à ………………, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de ……….. sous le numéro ………………..,

représentée par ………………..,

agissant en qualité de ……………….

et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d'une part,

• Et Monsieur ………….. délégué syndical majoritaire ………, désigné par courrier du ……………,

Et Madame ……….. déléguée syndicale minoritaire …………. ; désigné par courrier du …………..

d’autre part.

il a été conclu le présent accord d'entreprise

en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail :

 Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place des représentants de proximité, à côté des membres du comité social et économique et des représentants syndicaux.

L’instauration de représentants de proximité, facultative, est nécessitée par l’intérêt de conserver une interface locale notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions d’exercice et les modalités de mise en place des représentants de proximité.

Titre I

Dispositions générales

Article 1 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au prochaine élection totale. Il entrera en vigueur dès que les formalités suivantes auront été effectuées : information des organisations syndicales et formalités de dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes et de la DIRRECTE.

Article 2 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par l’article L2261-7-1 du code du travail.

Article 3 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 Interprétation de l'accord

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Article 6  Formalités

Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direccte Nouvelle Aquitaine– Unité territoriale des Pyrénées atlantiques et du conseil de prud'hommes de Bayonne.

Titre II

Nombre de représentants de proximité et désignation

Article 7  Nombre de représentants de proximité

Au sein de l’unique établissement, il peut être désigné un représentant de proximité.

Article 8 Désignation du représentant de proximité

Le représentant de proximité est désigné, par un collège désignatif composé des membres du conseil social et économique, parmi les salariés de l’établissement qui ne sont ni représentants syndicaux, ni membres du comité social et économique.

Le représentant de proximité, pour être éligible, doit remplir les conditions suivantes :

o avoir 18 ans accomplis ;

o avoir travaillé sans interruption pendant au moins un an dans l'entreprise ;

o ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise.

Le scrutin a lieu à main levée, à la majorité des membres présents, titulaires du collège désignatif, lors d’une réunion du Comité social et économique. Le membre suppléant prend part au vote s’il remplace un membre titulaire absent.

Titre III

Les attributions du représentant de proximité

Article 9 Les attributions

Le représentant de proximité bénéficie d’attribution en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

A ce titre il accompagne le CSE dans toutes ces problématiques et peut être chargé de mener des enquêtes spécifiques.

Il effectuera un compte rendu au CSE des actions menées.

Article 10 Les heures de délégation

Le représentant de proximité bénéficie de 10 heures de délégation par mois.

Le représentant de proximité doit informer l’employeur du nombre d’heures de délégation utilisées au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document adressé au service des ressources humaines ou au responsable hiérarchique.

Article 11 Moyens des représentants de proximité

Afin de faciliter les contacts nécessaires au rôle de représentant de proximité, la Direction s’engage à lui mettre à disposition un ordinateur doté d’un accès internet.

Le représentant de proximité étant joignable par téléphone et/ ou e-mail, ne dispose pas de moyens de circulation, excepté dans le cadre de missions spécifiques demandées par la Direction. Dans ce dernier cas, les moyens dont bénéficie le représentant de proximité sont précisés par la Direction lors de l’attribution de sa mission.

Le représentant de proximité participe aux quatre réunions du CSE dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Il participe également aux réunions extraordinaires du CSE dont les thèmes relèvent de la santé, sécurité et conditions de travail.

Il a voix consultative.

Le représentant de proximité bénéficie de la même protection contre le licenciement que les membres du CSE.

Article 12 Formation des représentants de proximité

L’entreprise s’engage à proposer, dans le cadre du plan de formation, un programme de formation destiné au représentant de proximité qui n’est pas membre du Comité social et économique afin de faciliter l’exercice de son rôle, notamment en matière d’hygiène, de santé et des conditions de travail.

Article 13 Fin de la désignation

La désignation du représentant de proximité prend fin avec les mandats des membres du Comité social et économique.

Fait à ……………., en quatre exemplaires originaux,

L'an deux mille dix huit

Et le : 16.08.2018

Pour la SA …………………………, Monsieur ……

Madame …………., Délégué syndical ……….

…………….,

Madame ……………….

Déléguée syndicale ………