Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SOGETRALEC (Siège)

PV d’accord

portant sur la

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

La Société SOGETRALEC SAS, dont le siège social est situé Domaine de Poussan Le Haut – Route de Lespignan – 34500 BEZIERS,

Représentée par XXXX,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société,

Représentée par XXXX,

D’autre part,

Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire après avoir défini le lieu et le calendrier des négociations, sur les thèmes mentionnés dans la loi et dont l’ordre du jour est le suivant :

❶ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

❷ L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise)

• L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016).

❸ L’évolution du pouvoir d’achat

❹ Constat d’accord

❺ Publicité-dépôt

❶ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

• Les salaires (périmètre de 64 collaborateurs)

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

En matière de temps de travail, Sogétralec est régi par l’annualisation définie par l’Accord de branche du BTP du 06/11/1998 et modifié par ses avenants.

Aucun accord d’entreprise interne ne fixe l’aménagement du temps de travail chez Sogétralec. Cette annualisation fixée dans l’Accord de branche, permet de « moduler » leurs horaires, c’est-à-dire de les faire varier en retenant, pour le décompte des heures supplémentaires et la rémunération, une durée moyenne.

• L’intéressement et la participation

-Pas d’accord d’intéressement

-Participation aux bénéfices avec un accord sur un PEI BTP :

Les montants bruts de la participation 2016 sont de 99 412€.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La mesure phare qui est initiée en faveur de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, est la signature d’un accord d’égalité professionnelle qui détermine précisément des actions pour réduire les éventuels écarts tant de salaire que de traitement en général entre les hommes et les femmes.

On peut rappeler que les femmes représentent 5 salariées chez Sogétralec pour un effectif total de 64 salariés, soit presque 8% de l’effectif total.

Accord en matière d’égalité professionnelle :

Réunion préparatoire N°1 projet d’accord égalité professionnelle	15/12/2017
Réunion N°2	05/01/2018
Signature d’un accord qui constitue le renouvellement et la continuité d’un engagement déjà pris.	09/01/2018

❷ L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Un aspect de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle est identifié dans l’accord d’égalité H/F. Il est mis l’accent notamment entre le soin apporté :

-aux horaires de réunions de travail,

-des conditions de travail pendant la grossesse,

-les notions de parentalité et d’égalité salariale,

-d’engagement de formation prenant compte un engagement parental,

-la notion de congé exceptionnel du fait de la survenue d’un fait familial (lié à l’enfant).

Cette volonté de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et personnelle est aussi renforcée par l’outil d’entretien annuel concernant les forfait jours où la notion d’heures est moins marquée. Ainsi, il est demandé à chaque salarié en forfait, de faire un point sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)

Différentes actions pour réduire les éventuels écarts entre H et F sont formalisées au sein de l’accord d’égalité professionnelle. Cet accord témoigne de la volonté de l’entreprise de garantir et d’afficher un traitement égalitaire pour un même poste.

On recense la population féminine majoritairement sur des fonctions administratives :

Fonction	STATUT
Chargée d'entretien	OUVRIER
Assistante Administrative	ETAM
Assistante Administrative	ETAM
Secrétaire de direction	ETAM
Agent administratif et comptable	ETAM

La gestion des populations masculines comme féminines (parcours professionnel, formation, augmentation salariale…) est faite de façon uniforme, sans discrimination, sans aucun clivage.

❸ L’évolution du pouvoir d’achat

• Rappel 2016

■Selon l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2546404, en décembre 2016, les prix à la consommation ont augmenté de 0,6 % sur un an.

■Secteur des TP en 2016 et niveau d’activité du secteur :

Source FNTP : http://www.fntp.fr/upload/docs/application/pdf/2016-12/recueil_de_statistiques_2015_2016-12-13_10-05-23_462.pdf

TP INFORMATIONS N° 74 – décembre 2016

• Année civile 2017

Selon les dernières statistiques de l’INSEE (https://www.insee.fr/fr/statistiques/2886718), on observe une tendance évolutive de l’inflation de l’ordre de 0,7%/an.

❹ Constat d’accord

Au cours des réunions, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale CGT, les différentes mesures applicables pour l’année 2018 en matière salariale.

Au terme de la négociation, les parties se sont accordées :

●Sur une augmentation de l’enveloppe globale des salaires de 1,5% d’augmentation des salaires mensuels promotions incluses correspondant à 1,3% au 1^er janvier + 0,2% au titre des promotions et rattrapages, soit 1,5 % au total. On s’accorde une marge de 0,3% supplémentaire pour des cas exceptionnels qui se manifesteraient durant l’année.

●Sur le versement d’une indemnité de lavage des bleus de travail sur le principe de 6 centimes d’euros par heure de production (travail effectivement réalisé sur chantier) dans la limite de 151,67 heures par mois, soit dans ce cas de figure précis, une indemnité de 9,10€ nets sur le mois.

●L’Organisation Syndicale a fait part de sa volonté de mettre en place un dispositif de tickets restaurant à destination des personnels Cadres, ETAM et Ouvriers sédentaires (qui n’ont pas droit au panier : magasinier, garagiste, gardien et éventuellement stagiaire ou apprenti…).

Or, dans une perspective d’uniformisation des pratiques salariales avec SAG Vigilec et ensuite pour l’ensemble de Spie CityNetworks, la Direction n’a pu répondre favorablement à cette requête pour cette année. Il n’est pas exclu d’envisager cela pour l’an prochain. Cette ouverture permet de conserver une position d’accord.

Cet accord est ainsi formalisé à travers ce présent document, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.

❺ Publicité-dépôt

Le présent PV sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont relève le siège de la Société.

Fait à Béziers, le 04/12/2017

XXXXXX Président

XXXXXXXXX Délégué CGT