Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE MC CORMICK FRANCE" chez DUCROS - MCCORMICK FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DUCROS - MCCORMICK FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2018-02-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT
Numero : T08418000027
Date de signature : 2018-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : MC CORMICK FRANCE
Etablissement : 62298002700180 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE MC CORMICK FRANCE (2018-08-09)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-15
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE,
DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
DE McCORMICK FRANCE
Entre :
Monsieur X
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société McCormick France SAS
d’une part,
et
Madame X
Déléguée Syndicale Centrale F.O
Monsieur X
Délégué Syndical Central C.G.T
Monsieur X
Délégué Syndical Central CFE-CGC
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017 prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel par la mise en place d’un Comité Social et Economique lors de prochaines élections professionnelles.
Pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, l’ordonnance prévoit que leur durée peut être prorogée d’un an au plus.
Article 1 : Prorogation des mandats
En vue de la mise en conformité avec l’ordonnance en date du 22 septembre 2017, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de McCormick France dont le renouvellement était prévu au plus tard le 23 février 2018, jusqu’à la date des élections du Comité Social et Economique dont il est convenu que le 1er tour se déroulera au plus tôt le 1er octobre 2018 et au plus tard la semaine du 15 octobre 2018.
Article 2 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Avignon, le 15 février 2018
_______________________________
Pour la Direction
_______________________________
Déléguée Syndicale Centrale F.O
_______________________________
Délégué Syndical Central C.G.T
_______________________________
Délégué Syndical Central CFE-CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com