Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 à l'accord du 1er octobre 2019 (T02719001220) relatif à l'aménagement du temps de travail" chez SOCIETE ANONYME POSTE HABITAT NORMANDIE (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD DU 1^er OCTOBRE 2019 RELATIF A
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

POSTE HABITAT NORMANDIE

1^er août 2023

ENTRE :

La société Poste Habitat Normandie, ayant son siège social situé Place de la Gare – 27140 Gisors, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « l’entreprise »,

d’une part,

ET :

XXXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.

ci-après désignée «le membre élu du CSE »,

d’autre part

Ci-après désignées « les parties signataires ».

PREAMBULE

L’entreprise Poste Habitat Normandie a fixé les modalités sur l’aménagement du temps de travail par accord du 1^er octobre 2019.

Consciente des enjeux importants que représente l’aménagement du temps de travail dans sa mise en œuvre, l’entreprise a recueilli les enseignements de l’application de l’accord du 1^er octobre 2019. Elle a constaté en particulier les difficultés engendrées par la gestion du dispositif des heures reportables d’une semaine à l’autre.

Elle a donc souhaité modifier les dispositions relatives à ce système afin de limiter les dysfonctionnements induits et de faciliter la gestion des horaires variables.

Elle a également souhaité encadrer les modalités de prise du repos compensateur.

Depuis 2023, l’entreprise Poste Habitat Normandie est pourvue d’un Comité Social et Economique. Par conséquent, l’avenant sera négocié avec le membre élu titulaire du Comité Social et Economique.

Les parties se sont réunies le 11 juillet 2023 :

• Il a été décidé de finaliser l’avenant, le 11 juillet 2023.

Suite à cette réunion de négociation, il a été convenu entre les parties ci-dessus mentionnées les points suivants :

ARTICLE 1. OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives à la gestion des heures cumulées dans le compteur « débit crédit cumulé ».

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés à l’exception de ceux pour lesquels sera appliqué un régime particulier notamment les salariés cadres soumis à un forfait annuel ou les salariés soumis à d’autres modalités de temps de travail.

ARTICLE 3. REPORT DES HEURES

Chaque trimestre le compteur « débit crédit cumulé » de chacun des salariés concernés sera analysé et si le crédit cumulé est supérieur aux deux seuils suivants (5 heures pour un temps plein et 3 heures pour un temps partiel) alors :

• Le compteur sera automatiquement remis à 5 heures (temps plein) ou 3 heures (temps partiel) en fin de mois. Ces heures pourront être reportées d’une semaine à l’autre sur le mois suivant.

• Les crédits d’heures au-delà de ces deux seuils seront payés le mois suivant l’apurement du compteur « débit crédit cumulé ». Ces heures n’étant pas considérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires, leur paiement ne donne pas lieu à majoration conformément aux articles 3.3.3 et 4.6 de l’accord du 1^er octobre 2019 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

ARTICLE 4. REPOS COMPENSATEUR

Les heures supplémentaires et complémentaires, sont définies aux articles 3.5 et 4.8 de l’accord du 1^er octobre 2019 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

Elles sont effectuées sur demande ou autorisation expresse du responsable hiérarchique sauf urgence.

Dans le cas de la compensation des heures supplémentaires ou complémentaires par repos compensateur, il est convenu que celui-ci doit être pris dans un délai maximum de deux mois suivant leur réalisation effective.

ARTICLE 5. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er août 2023.

Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord du 1^er octobre 2019.

ARTICLE 6. DEPOT, ANONYMISATION ET PUBLICITE DE L’AVENANT

L’avenant sera déposé par la société auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Louviers.

Comme en dispose l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’une anonymisation lors de son dépôt.

L’avenant a été remis au membre titulaire du CSE représenté à la négociation.

L’avenant sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.

Fait à Gisors le 11 juillet 2023