Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS SUR L HARMONISATION DU NOUVEAU STATUT SOCIAL" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS (Siège)

ACCORD DE METHODE

POUR LES NEGOCIATIONS SUR L’HARMONISATION DU NOUVEAU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE BLACK & DECKER MANUFACTURING

ENTRE

• La Société STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S.,

Dont le siège social est situé 83 avenue Pasteur – 39 600 ARBOIS

Représentée par…, en sa qualité de Présidente ;

Ci-après désignée « la Société »

d’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par…, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par…, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

d’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».

APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Il a été procédé à la fusion-absorption de la société Piole Parolai Equipement S.A.S. (PPE) par la Société Bost Garnache Industries S.A.S. (BGI), dont la raison sociale est devenue Stanley Black & Decker Manufacturing S.A.S. (SBDM), en date du 1^er juillet 2017.

En conséquence, la Direction a ouvert des négociations relatives à l’harmonisation des statuts avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Stanley Black & Decker Manufacturing afin de parvenir à la mise en place d’un statut commun pour les collaborateurs de Stanley Black & Decker Manufacturing.

C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation du nouveau statut commun du personnel.

À ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour s’appliquer pendant toute la période des négociations portant sur l’harmonisation entre les ex sociétés PPE et BGI, soit jusqu’au 30 septembre 2018 au plus tard, date de fin de survie des accords de la société PPE (devenue établissement de Feuquières de la société SBDM).

ARTICLE 2 – DELEGATION SYNDICALE A LA NEGOCIATION

2.1 Parties à la négociation

A la date de signature du présent accord, deux délégués syndicaux centraux ont été désignés par les organisations syndicales représentatives, au sein la société Stanley Black & Decker Manufacturing.

Les délégués syndicaux centraux seront les interlocuteurs privilégiés de la Direction pour les négociations d’harmonisation au niveau de l’entreprise.

Les délégués syndicaux centraux pourront être accompagnés d’invités conformément aux dispositions légales

De plus, pour favoriser la représentation de l’ensemble des établissements et des différents collèges, la Direction accepte la présence d’invités supplémentaires :

- 2 délégués syndicaux de l’établissement de Feuquières;

- 1 représentant du collège des cadres.

Suivant le thème des négociations, un expert interne pourra être présent aux réunions de négociation.

2.2 Égalité de traitement

Les Parties réaffirment que la situation salariale (salaire de base et éléments variables) des représentants du personnel doit être examinée, au même titre que tout salarié de l’entreprise/ groupe, dans le respect des règles légales en vigueur.

Il est également rappelé que les représentants du personnel, mentionnés aux alinéas 1 à 7 de l’article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 du code du travail, dont le nombre d’heures de délégation légales, dont ils disposent, dépassent 30 % de la durée de travail, bénéficient de la garantie d’évolution salariale définie à l’article L. 2141-5-1 du code du travail.

Pour les DSC, application des règles habituelles dans l’entreprise conformément aux dispositions légales.

En outre, pour les invités aux négociations, la Direction prendra en charge les heures de réunions obligatoires fixées avec les DSC dans l’article 5 ci-dessous et le temps de transports fixé à environ 6 heures par trajet. Pour compenser les heures effectuées au-delà de la durée habituelle de travail, les horaires hebdomadaires seront adaptés pour ne pas dépasser 36 heures par semaine, sauf accord préalable au niveau des établissements.

La prise en charge des frais de déplacements aux réunions de négociation sera effectuée conformément à la politique de déplacement du Groupe.

ARTICLE 3 – DELEGATION DE LA DIRECTION

La délégation de la Direction sera composée du Président et Directeur des Ressources Humaines, accompagnés des Responsables Ressources Humaines et des Directeurs des établissements dans la limite de 7 personnes.

Suivant le thème des négociations, un expert interne pourra être présent aux réunions de négociation.

ARTICLE 4 – NIVEAU DE LA NEGOCIATION

L’harmonisation vise à parvenir à la mise en place, par un ou plusieurs accords d’entreprise, d’un statut commun pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

En outre, pour tenir compte des spécificités de chacun des établissements, il pourra être conclu des accords d’établissement avec les délégués syndicaux d’établissement.

Les Décisions Unilatérales de l’Entreprise (DUE) pourront également être revues, après information du groupe de négociation.

ARTICLE 5 – REUNIONS DE NEGOCIATION

Dès signature du présent accord, les parties s’engagent à négocier selon l’agenda ci-dessous :

D’un commun accord entre les parties, le nombre, les dates, le lieu des réunions pourront être modifiés.

Réunions	Dates	Lieu	Horaires	Thèmes abordés
R1	11/10/2017	Arbois		Réunion générale, accord de méthode
R2	Nov. & Déc. 2017	dans les 3 établissements	Accords horaires
R3	12/12/201713/12/2017	Arbois	13h-18h	- Participation, intéressement - Congés exceptionnels, budget CE, médaille du travail - Mutuelle, prévoyance, retraites complémentaire et supplémentaire
			8h-13h
R4	17/01/201818/01/2018	Feuquières	13h-18h	- Participation, intéressement - Congés exceptionnels, budget CE, médaille du travail - Mutuelle, prévoyance, retraites complémentaire et supplémentaire
			8h-13h
R5	31/01/2018 01/02/2018	Laissey	13h-18h	- Participation, intéressement - Congés exceptionnels, budget CE, médaille du travail - Mutuelle, prévoyance, retraites complémentaire et supplémentaire
			8h-13h
R6	13/03/2018 14/03/2018	Feuquières	13h-18h	Proposition d'un accord d'harmonisation /D.U.E sur tous les thèmes
			8h-13h
R7	04/04/201805/04/2018	Arbois	13h-18h	Finalisation accord d'harmonisation/ D.U.E
			8h-13h	Signature accord d'harmonisation

Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

Avant les réunions, les parties s’engagent à communiquer à l’autre partie les revendications, données, tableaux, grilles, ou tous documents supports à la négociation. Il est rappelé que la Direction a déjà mis à la disposition de la délégation syndicale l’ensemble des accords présents dans la Stanley Black & Decker France Manufacturing, comme défini à l’article 6 du présent accord.

À la fin de chaque négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation de la Direction. Étant bien entendu que les positions prises pendant les tours de table pourront évoluer au fil des réunions.

ARTICLE 6 – SUPPORT A LA NEGOCIATION

La Direction communiquera à la délégation syndicale à la négociation les accords d’établissement et d’entreprise de la Société par l’intermédiaire de la Base de Données Unique (BDU) de la Société.

Conformément à la Charte des utilisateurs de la Base de Données Unique, il est rappelé que l’accès à cette base s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles, pour les personnes y ayant accès.

De plus la Direction remettra, à chaque participant, une clé USB avec l’ensemble des accords de la société Stanley Black& Decker Manufacturing figurant dans la Base de Données Unique.

ARTICLE 7 – COMMUNICATIONS

Conformément aux articles L. 2142-3  et suivants du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les publications et tracts de nature syndicale pourront être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise hors de l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, dans le respect des dispositions légales.

La Direction communiquera également, et autant que de besoin, auprès des salariés sur l’avancée des négociations.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant au temps de survie des accords collectifs de la société Piole Parolai Equipement soit le 30 septembre 2018 au plus tard.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Il prendra effet le premier jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

8.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.

ARTICLE 9 - PUBLICITE DE L'ACCORD

9.1. Diffusion interne

Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Il sera notifié aux organisations syndicales CFDT et CGT à la diligence de la Direction.

9.2. Publicité

À l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès de la DIRECCTE de LONS-LE-SAUNIER (2 exemplaires dont un exemplaire papier en lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire électronique à l’adresse suivante : dd-39.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et du greffe du Conseil des Prud'hommes de DOLE.

Fait à Arbois, le mercredi 11 octobre 2017, en 7 exemplaires originaux,

La Direction

L’organisation syndicale CFDT L'organisation syndicale CGT