Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de réduction et l'aménagement du temps de travail du 22 mars 2000 - Dispositions spécifiques à la Prime d'Ancienneté, aux Congés d'ancienneté, et aux garanties de salaire en cas d'accident ou maladie." chez MILLE-VIN JAUNE-VIN PAILL-VIN FETE-CREMA - HENRI MAIRE SA (Siège)

UES HENRI MAIRE

Avenant à l’accord sur la réduction et

L’aménagement du temps de travail du 22 mars 2000

Dispositions spécifiques à la Prime d’ancienneté,

aux Congés d’ancienneté,

et aux garanties de salaire en cas d’accident ou maladie

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société HENRI MAIRE, Société Anonyme, au capital de 20 122 167,30 € dont le siège social est situé Château de Boichailles 39600 ARBOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 625 580 279, représentée par Monsieur, Président Directeur Général, ci après

La Société HENRI MAIRE FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 300 000 € dont le siège social est situé en Boichailles 39600 ARBOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 439 045 717, représentée par Monsieur , Directeur Général, ci après

La Société Civile Viticole DOMAINE MAIRE ET FILS, Société civile viticole, au capital de 848 000 € dont le siège social est situé Domaine Sorbief 39600 ARBOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 316 141 514, représentée par Monsieur , Président de la SA HENRI MAIRE, Gérante, ci après

dénommées ci-dessous « Les Sociétés de l’UES HENRI MAIRE»,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES représentées par les délégués syndicaux :

• Le syndicat CFDT, représenté par Mme , déléguée syndicale

• Le syndicat FO, représenté par M , délégué syndical

• Le syndicat SNAREP/CFE/CGC, représenté par M , délégué syndical

Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

L’Ensemble est dénommé ci-après « les Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule,

Un accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de la SA HENRI MAIRE a été signé le 22 mars 2000.

Au 1^er octobre 2015 l’ensemble des salariés affectés à l’activité commerciale de la SA Henri Maire a été regroupé dans la société SAS HENRI MAIRE FRANCE nouvellement créée. Les salariés sont rattachés soit à la Convention Collective Nationale des Vins et Spiritueux, soit au regard de leur emploi à la Convention Collective des VRP.

Au 1^er octobre 2015 l’ensemble des salariés affectés à l’activité des chais et de la production ont été regroupés au sein de la société SCV des DOMAINES HENRI MAIRE. Ces salariés relèvent du régime agricole et sont rattachés à la Convention Collective Régionale de travail des exploitations agricoles de Franche Comté du 1^er novembre 1998.

Un accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale HENRI MAIRE (UES HENRI MAIRE) a été signé le 30 septembre 2015. Il rassemble les 3 Sociétés suivantes : HENRI MAIRE SA, HENRI MAIRE FRANCE SAS et la SCV des DOMAINES HENRI MAIRE.

Au 15 novembre 2018, la SCV des Domaines Henri Maire prend la dénomination de SCV DOMAINE MAIRE ET FILS.

Le présent accord a pour but de formaliser des pratiques appliquées à certains personnels salariés de l’UES HENRI MAIRE qui récompensent la fidélité des salariés, et de pérenniser des dispositions de maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident.

• Au sein des Sociétés de l’UES HENRI MAIRE la prime d’ancienneté versée aux salariés rattachés à la convention collective des vins et spiritueux et aux salariés rattachés à la convention collective régionale de travail des exploitations de Franche Comté est précisée par ce présent accord,

Le présent accord précise les conditions d’attribution de cette prime d’ancienneté.

• Au sein des Sociétés de l’UES HENRI MAIRE des congés d’ancienneté actuellement non formalisées, peuvent être attribués aux salariés rattachés à la convention collective des vins et spiritueux et aux salariés rattachés à la convention collective régionale de travail des exploitations de Franche Comté.

Le présent accord précise :

• Les conditions d’acquisition des jours pour ancienneté,

• Et les conditions de paiement ou de prise de ces jours supplémentaires d’ancienneté.

• Au sein des Sociétés de l’UES HENRI MAIRE sont précisées pour les personnels définis à l’article 1 du présent accord, les garanties de rémunération en cas de maladie ou d’accident des salariés ouvriers et employés relevant du régime général de la sécurité sociale.

• Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord inclut les personnels salariés des Sociétés formant l’UES HENRI MAIRE (Henri Maire SA – Henri Maire France SAS – SCV Domaine Maire et Fils) rattachés à la convention collective des vins et spiritueux et aux salariés rattachés à la convention collective régionale de travail des exploitations de Franche Comté.

Ne sont pas concernés les salariés bénéficiant du statut de VRP.

• Article 2 - Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature de l’accord.

• Article 3 - Clause d’adaptation – Révision – Dénonciation :

Pendant la durée de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré, pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision.

Pour ce faire, à la demande de l’une ou l’autre des parties, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise en vue de les inviter à la négociation.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail.

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, le présent accord continuera de s’appliquer selon les conditions et le formalisme décrit par le Code du travail, qui prévoient notamment que si une des parties intéressées en fait la demande, une nouvelle négociation doit s’engager dans la période de 3 mois suivant le début du préavis (les 3 mois qui précèdent la dénonciation) et jusqu’à 3 mois suivant la fin du préavis (les 3 mois qui suivent la date de dénonciation).

Si un nouvel accord est conclu à l’occasion de cette négociation, il pourra entrer en vigueur avant l’expiration du délai de préavis.

L'accord dénoncé reste applicable :

-  jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord remplaçant le texte dénoncé : la dénonciation peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis ;

-  à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Les parties au sens du présent article s’entendent :

• d’une part par « les sociétés de l’UES HENRI MAIRE » définies à l’article 1 du présent accord,

• d’autre part les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

• Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à l’ensemble des parties signataires à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera affiché dans les sociétés définies à l’article 1 du présent accord, et sera disponible sur le portail intranet de ces sociétés lorsque cet outil est existant.

Ce présent accord collectif, avenant à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 22 mars 2000 sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lons le Saunier.

Pour information complémentaire : depuis le 28-3-2018, le dépôt en ligne des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises conclus depuis le 1-9-2017, remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.

• Article 5 – Prime d’ancienneté

Sont concernés les salariés de l’UES HENRI MAIRE définis à l’article 1 du présent accord, présents aux effectifs au 31 décembre 2015.

La prime mensuelle définie suivant un taux variant avec l’ancienneté du salarié est calculée selon les conditions ci-après ;

Le salaire de base est celui figurant sur la ligne « salaire mensuel » du bulletin de salaire (hors prime, hors gratification, hors heures complémentaires ou supplémentaires, etc.)

La durée de l’ancienneté prise en compte est l’ancienneté continue acquise par le salarié dans les Sociétés de l’UES HENRI MAIRE depuis sa date d’embauche, tous contrats de travail confondus. Elle tient compte des périodes d’absence légalement assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits relatifs à l’ancienneté.

La prime est prise en compte le mois qui suit la date d’anniversaire de l’ancienneté d’entrée dans les Sociétés de l’UES HENRI MAIRE. Cette prime est versée mensuellement et est prise en compte pour le calcul des congés payés.

Le montant de la prime est pris en compte pour les déductions de l’absence selon les dispositions légales et conventionnelles (exemple : le montant de la prime d’ancienneté peut être impacté en cas d’absence non rémunérée).

La prime d’ancienneté du présent accord se substitue intégralement aux dispositions prévues pour le même objet, par la convention collective régionale de travail des exploitations agricoles de Franche-Comté du 1^er novembre 1998.

Cette prime sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 et donnera lieu à régularisation pour la période comprise entre le 1^er janvier 2019 et la date de signature du présent accord.

• Article 6 – Congés supplémentaires pour ancienneté

Sont concernés les salariés de l’UES HENRI MAIRE définis à l’article 1 du présent accord.

L’attribution de jour de congé supplémentaire pour ancienneté est définie comme suit :

La durée de l’ancienneté prise en compte est l’ancienneté continue acquise par le salarié dans les Sociétés de l’UES HENRI MAIRE depuis sa date d’embauche, tous contrats de travail confondus. Elle tient compte des périodes d’absence légalement assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits relatifs à l’ancienneté.

L’ancienneté est appréciée à la date anniversaire du 31 mai de l’année.

Les congés supplémentaires pour ancienneté du présent accord se substituent intégralement aux dispositions prévues pour le même objet par la convention collective nationale des vins et spiritueux.

Ces jours sont appréciés à compter du 31 mai 2019.

Les conditions de paiement ou de prise de ces jours de congés supplémentaires pour ancienneté ou de placement sur le plan d’épargne pour la retraite collectif PERCO sont les suivantes :

• Pour les salariés affectés au travail de la vigne, les congés pour ancienneté attribués sont pris en jour de congé-repos ou placés. Les sommes correspondant à ces congés pour ancienneté non pris, et dans la limite de 10 par an, peuvent être placées sur le PERCO (Plan Epargne pour la Retraite Collectif).

• Pour les autres salariés (la logistique, les personnels du chai et de la production, les personnels administratifs, les agents de maitrise et les cadres) l’article V-2 du titre V de l’accord Henri Maire sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, prévoit le paiement des jours d’ancienneté selon la formule suivante :

Nombre de jours multiplié par 1/217 puis multiplié par le salaire de base ( = Nombre de Congé ancienneté X 0.0046 X salaire de base).

Les sommes correspondant à ces jours de congé pour ancienneté peuvent être placées sur le PERCO, dans la limite de 10 jours par an.

La prise en compte de ces jours de congés sera effective à partir du décompte au 31/05/2019 en prenant en compte la durée de l’ancienneté effective.

• Article 7 – Garantie de salaire en cas de maladie ou accident

Sont concernés les salariés « ouvriers » et les salariés « employés » définis à l’article 1 du présent accord, affiliés au régime général de la sécurité sociale, la garantie de salaire est appliquée comme suit :

L’indemnisation s’entend sur 12 mois consécutifs.

Les temps d’indemnisation commencent à courir lors de l’arrêt de travail, à compter du 6^ème jour d’absence si celle-ci est consécutive à la maladie ou à l’accident de trajet ou du 1^er jour d’absence si celle-ci résulte d’un accident du travail.

Si l’absence consécutive à la maladie excède 30 jours, l’indemnisation commence à courir dès le 1^er jour d’absence. En cas d’hospitalisation supérieure ou égale à deux jours, il n’existe pas de franchise.

Pour les salariés « agents de maitrise » et « cadres » affiliés au régime général de la sécurité sociale, sont appliqués les dispositions fixées par la Convention Collective Nationale des Vins et Spiritueux.

Les salariés (cadres et non cadres) de la SCV Domaine Maire et Fils sont affiliés au régime agricole.

Ces salariés affiliés au régime agricole bénéficient des garanties prévues par la convention collective régionale de travail des exploitations agricoles de Franche Comté du 1^er novembre 1998 selon les dispositions arrêtées par l’organisme de la MSA. En particulier la MSA ne permet pas la subrogation par l’employeur du paiement des indemnités maladie, ce qui a pour conséquence que l’employeur ne peut pas connaitre les indemnités versées par la MSA pour le salarié dépendant de ce régime, ne donnant pas lieu à éventuellement complément employeur.

Fait à NUITS SAINT GEORGES,

En exemplaires

le 2019

pour l’UES HENRI MAIRE composée des sociétés :

• SA HENRI MAIRE,

• SAS HENRI MAIRE FRANCE,

• SCV DOMAINE MAIRE et FILS,

Monsieur

Et pour les organisations syndicales:

• Le syndicat CFDT, représenté par Mme , déléguée syndicale

• Le syndicat FO, représenté par M , délégué syndical

• Le syndicat SNAREP/CFE-CGC, représenté par M , délégué syndical