Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements" chez EGDC - ENTREPRISE GENERALE DENIS CONSTRUCTIONS (Siège)

Accord d’entreprise
relatif aux indemnités de petits déplacements

Entre :

La société EGDC, dont le siège social est sis ZI de Longchamp, 79140 CERIZAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 626 520 626 B, représentée par M. xxx, agissant en qualité de Directeur Général et mandaté pour la représenter.

Et

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise :

C.F.D.T représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord remplace les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 09 Septembre 2019 sur les points 2-1 à 2-4.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite l’optimisation de l’organisation des déplacements, et dans le souci de préserver l’équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise, comme suit :

Article 1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord. Cet accord sera également étendu aux ETAM et cadres non sédentaires.

Article 1-2 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Les zones concentriques sont calculées en distance réelle. Le logiciel choisi est Mappy pour le calcul de la zone appliquée.

Article 1-3 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 1-4 : Indemnité de frais de transport

L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Article 1-5 : Point de départ des petits déplacements

Pour chaque salarié concerné par l’indemnisation de petits déplacements (indemnité de trajet et indemnité de frais de transport), le point de départ est fixé à son domicile, adresse connue au moment de l’embauche de l’ouvrier.

En cas de changement de domicile, le salarié devra informer la direction dans les plus brefs délais.

En cas de déplacements dans une région limitrophe, c’est la grille des indemnités de petits déplacements d’où relève le siège social d’EGDC qui s’appliquera.

Article 1-6 : Création de zones complémentaires

Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à ZI de Longchamp, 79140 CERIZAY et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.

Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :

Les montants des indemnités visées ci-dessus seront remises à jour à chaque signature de nouveaux accords.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er Septembre 2022.

Article 3 : Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord. 

Article 4 : Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Thouars.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 08/07/2022 à Cerizay, en 3 exemplaires.

M. xxx xxx

Directeur Général Délégué Syndical CFDT