Accord d'entreprise "Avenant à la DUE sur le régime collectif et obligatoire de "remboursement de frais de santé"" chez CLISSON METAL SAS (Siège)

AVENANT n° 3 A LA decision unilatérale de l’employeur

SUR LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »

Madame, Monsieur,

La société CLISSON METAL, dont le siège social est situé ZI La Gare – 15 avenue de l’Industrie 79320 MONCOUTANT SUR SEVRE, est représentée par Madame Aude MOREAU en qualité de Gérante de la SARL Holding Clisson Participations Présidente.

Préambule

Suite à la présentation du bilan de l’année 2018 de notre contrat d’assurance collective santé MMA, la situation déficitaire du contrat ayant à nouveau été constatée, une nouvelle consultation des salariés a été menée par la Délégation Unique du Personnel de l’UES du GROUPE CLISSON.

La négociation du contrat santé a fait l’objet d’une consultation et d’une décision rapportée dans le procès-verbal de la réunion du Comité d’Entreprise du 14 octobre 2019.

En conséquence, le présent avenant vient modifier les articles 1 et 5 de la précédente Décision Unilatérale de l’Employeur signée le 31 décembre 2015 et de son avenant signé le 15 mars 2017. Il annule et remplace l’avenant n° 2 signé le 15 janvier 2018.

1. Objet

Le présent avenant à la Décision Unilatérale a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés (visés à l’article 2) au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, à titre informatif.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès du cabinet GRITCHEN avec la compagnie d’assurance MMA. Le choix de cet organisme devra être réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans (article L.912-2 du Code de la sécurité sociale). Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du contrat. 

5. Cotisation

La cotisation est une cotisation familiale unique.

5.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de remboursement des frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés et réparties de la manière suivante :

Taux de cotisation : 2,78 % du PMSS soit 95,30 €/mois

PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) = 3.428 € au 1/01/2020

Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est modifié une fois par an, au 1^er janvier, par voie réglementaire.

Au contrat de base pris en charge par l’entreprise s’ajoutent deux options facultatives au choix du salarié et entièrement à sa charge.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application de la Décision Unilatérale, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues dans le présent avenant à la Décision Unilatérale.

L’employeur se réserve la possibilité de modifier la Décision Unilatérale pour revoir, soit les garanties proposées, soit le taux de prise en charge de l’employeur selon le bilan financier positif ou négatif.

8. Durée-Modification-Dénonciation

Le présent avenant à la Décision Unilatérale prend effet dans l’entreprise CLISSON METAL à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Elle pourra à tout moment être modifiée ou dénoncée, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date.

A Moncoutant sur Sèvre,

Le 13 janvier 2020

Aude MOREAU

Gérante de la SARL HCP Présidente