Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Mise en place et fonctionnement du CSE" chez SOCOPLAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre les soussignés :

La société SOCOPLAN, au capital de XXXXXX €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXX.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d’une part,

Et,

Les représentants syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX délégué syndical CFDT

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1 -Présentation et missions du CSE

La mise en place du Comité Social et Economique de SOCOPLAN vient en remplacement des instances DP, CE et CHSCST dont les mandats ont été prorogés jusqu’à l’issue de l’élection de la nouvelle instance en juin 2018.

Sur la base de la population éligible en juin 2018, 2 collèges sont représentés au sein du CSE :

-Le collège-Ouvriers et Employés, dénommé 1er collège regroupant 9 sièges titulaires et autant de suppléants

-Le collège Cadres et Maîtrises, dénommé 2ème collège regroupant 2 sièges titulaires et autant de suppléants.

La durée des mandats a été fixée à 4 ans. Les mandats ne pourront pas être renouvelés plus de 3 fois ni au-delà d’une période de 12 années consécutives.

Un seul CSE représente l’ensemble des établissements de SOCOPLAN.

Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail, la formation et l'emploi.

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Tout projet de restructuration, compression d’effectifs, procédure de sauvegarde, redressement ;

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Les attributions du CSE :

• Présentation des réclamations individuelles relatives aux salaires, à l'application du Code du travail, etc.

• Promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, réalisation d'enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

• Saisine de l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales

• Le CSE est compétent pour assurer, contrôler ou participer à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise

• Prévention des risques professionnels et du harcèlement

• Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise,

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement,

• de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

• de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont invités chaque année à assister aux décisions du Président prises dans le cadre des Assemblées Générales. 

Le nombre de réunions du CSE est fixé au minimum à 10 par an. Les dates de réunions seront établies à l’avance d’un commun accord entre la Direction et les élus du CSE, ou au plus tard, à l’issue de chaque réunion précédente. Une fois par semestre, la réunion est potentiellement délocalisée sur le site d’Airvault.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants. L'employeur, qui assure la présidence du CSE, peut être assisté par trois collaborateurs,

Les membres élus suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation. Leur présence aux réunions du CSE est conditionnée par l’absence d’un titulaire.

2- Election du bureau

Le secrétaire du comité social et économique est désigné parmi ses membres titulaires. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du comité social et économique, le secrétaire doit être élu, en principe, à la majorité des suffrages exprimés.

Le président peut participer à la désignation du secrétaire du CSE, son vote compte pour une voix, comme n’importe quel élu. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

Le comité social et économique a la possibilité de désigner un secrétaire adjoint selon les mêmes modalités. Le cas échéant, le secrétaire adjoint pourra occuper provisoirement les fonctions de secrétaire jusqu’au retour du secrétaire titulaire du poste.

Suivant les mêmes modalités de vote, les membres du CSE pourront désigner un trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint.

3- Reprise des activités de l’ancien Comité d’Entreprise ou ancien Comité Social et Economique

Lors de la première réunion, les membres titulaires du nouveau CSE procèderont à la validation des comptes du précédent Comité d’Entreprise ou précédent CSE.

Lors de chaque renouvellement, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des IRP précédentes est transféré à titre gratuit, de plein droit et en pleine propriété au nouveau CSE. Le local et les matériels mis à disposition sont maintenus sans modification.

Les membres du bureau procèdent aux changements de noms des comptes bancaires et habilitations de signatures nécessaires.

Le CSE disposera d’un accès à la Base de Données Economique et Sociale. Sous réserve de modification ultérieures, celle-ci doit regrouper les thèmes suivants :

-Investissements

-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

-Fonds propres, endettement et Impôts

-Rémunération des salariés et dirigeants

-Représentation du personnel et activités sociales et culturelles

-Rémunération des financeurs

-Flux financiers à destination de l’entreprise

-Partenariats

-Transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe

Les membres du CSE doivent respecter les règles de confidentialité inhérentes aux informations sociales et financières portées à leur connaissance. Ils sont soumis au secret professionnel et ont un devoir de discrétion.

4- Les commissions

Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant. Elles sont composées de représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des présents. La durée du mandat des membres des commissions prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La création d’une commission facultative ne peut s’envisager que par accord d’entreprise.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se voit confier par le CSE tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité, et les conditions de travail.

Elle comprend au minimum 3 membres et au maximum 6 membres désignés parmi les membres du CSE. Elle se réunira au moins 4 fois par an.

Les membres titulaires du CSE qui seront désignés à cette commission disposeront d’un crédit supplémentaire de 8 heures par mois. Un crédit de 2 heures sera alloué en plus au rédacteur des comptes rendus.

La Commission Formation, aide au Logement, Egalité professionnelle et Marchés (CFLEM) se voit confier par le CSE tout ou partie des attributions du comité relatives aux questions sur la formation, les aides au logement, l’égalité professionnelle ainsi que les Marchés.

Elle comprend tous les membres titulaires du CSE et se réunira au moins 1 fois par an. Aucun crédit d’heures de délégation n’est ajouté, les heures consacrées à cette commission sont imputées sur le crédit d’heure de délégation des élus du CSE.

La Commission Socio-culturelle : le nombre de membres et le nombre de réunions ne sont pas fixés. Aucun crédit d’heures de délégation n’est ajouté, les heures consacrées à cette commission sont imputées sur le crédit d’heure de délégation des élus du CSE.

La Commission groupement d’achat : le nombre de membres et le nombre de réunions ne sont pas fixés. Aucun crédit d’heures de délégation n’est ajouté, les heures consacrées à cette commission sont imputées sur le crédit d’heure de délégation des élus du CSE.

5- Moyens de fonctionnement

L’entreprise met à disposition un local sur le site de St Jean de Thouars équipé d’un ordinateur et d’une connexion réseau. Des zones d’affichage sont à disposition sur les différents sites de l’entreprise.

L'employeur verse un budget de fonctionnement au comité social et économique égal à 0,20% de la masse salariale brute DSN. Il peut être exempté partiellement de cette obligation s’il fait bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens équivalents.

Ce budget permet de couvrir notamment les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du comité (fournitures, frais d’abonnement, frais de déplacement, acquisition de matériel, etc…).

L’employeur verse également un budget pour les activités sociales et culturelles égal à 0,75% de la masse salariale brute DSN. Ce budget est alloué mensuellement par 1/12^ème et destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoires visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

A la fin de l’exercice comptable, le comité social et économique peut décider de transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget, dans les limites et contraintes réglementaires.

Les salariés membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d'heures de 22 heures par mois.

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail, et n'est pas déduit des heures de délégation. Il en est de même du temps passé en formations obligatoires pour l’employeur.

Les frais de déplacement occasionnés par les réunions ou les formations organisées par l’employeur sont pris en charge par l’entreprise dans la limite des dispositions légales. Les autres frais de déplacements sont supportés par le budget de fonctionnement du CSE.

6- La formation des membres du CSE

- Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d'une formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Les élus intéressés doivent en faire la demande à l’employeur au moins 30 jours à l’avance, peuvent proposer l’organisme de leur choix et précisent la date, la durée de l’absence et le nom de l’organisme. Les frais d’inscriptions, de formation, ou liés aux déplacements et à l’hébergement sont pris en charge par le CSE (L2315-63) et s’imputent sur son budget de fonctionnement. La rémunération est à la charge de l’employeur et n’est pas déduite des heures de délégation.

- Les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier d’une formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours. Le financement est à la charge de l’employeur (article L 2315-18 et R 2315-20) dans les limites suivantes :

-Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe de la SNCF applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

-Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

-Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation à hauteur d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le SMIC horaire.

-La rémunération est à la charge de l’employeur et n’est pas déduite des heures de délégation.

Les élus intéressés doivent en faire la demande à l’employeur et peuvent proposer l’organisme de leur choix. L’employeur retiendra l’organisme de formation selon des critères de coûts et de prestations.

La prise en charge des frais liés aux formations est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des dispositions légales et de l’effectif de l’entreprise.

7- Règles d’utilisation des heures de délégation

Les responsables de service sont informés des missions des membres du CSE et des commissions. Ils organisent le remplacement de ces personnes pendant les réunions, les périodes de formation et l’exercice de leurs heures de délégation.

Les heures de délégation doivent être utilisées dans un but en lien avec le mandat de représentant du personnel. Sauf situation d’urgence, elles doivent être enregistrées au préalable et dans un délai raisonnable (48h) par les élus dans le logiciel de gestion des temps et des congés. L’information est ensuite communiquée automatiquement aux chefs de service pour leur permettre de s’organiser.

Les heures de délégation du CSE peuvent être utilisées dans une période limitée de 12 mois. Cependant, un membre ne pourra disposer dans le mois de plus d’1,5 fois du crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE. Pour mutualiser les heures de délégations, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant l’identité des personnes concernées et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

8- La programmation des réunions

Les réunions sont programmées suffisamment à l’avance pour permettre à chaque membre et aux responsables de service de s’organiser. L’horaire de réunion est adapté de manière à réduire les contraintes et permettre la participation effective de tous les membres du CSE.

Les dates et horaires de réunion (sauf réunion extraordinaire) sont établis au plus tard le jour de la réunion précédente. Ils figurent sur les comptes rendus.

Les élus utiliseront de préférence les véhicules flotte de l’entreprise pour se rendre aux réunions ou sessions de formation organisées par l’employeur si ceux-ci nécessitent un déplacement. Les véhicules personnels ne seront utilisés qu’en dernier ressort et en cas d’indisponibilité de véhicule d’entreprise. L’employeur pourra refuser le remboursement de tout ou partie de la note de frais si cette règle n’a pas été respectée.

Les convocations aux réunions sont envoyées par courrier et ou par mail aux membres participants. Une feuille d’émargement est remplie en début de chaque réunion. Chaque réunion donne lieu à la rédaction d’un compte rendu ensuite affiché sur chaque site.

Des réunions exceptionnelles peuvent être tenues à l’initiative de la Direction ou du secrétaire du CSE en cas de circonstances exceptionnelles ou de situation ayant un caractère d’urgence.

Pour toute autre question non expressément mentionnée dans le présent accord, il sera fait référence aux dispositions règlementaires en vigueur.

9- Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux prescriptions du Code du travail :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

- en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Thouars.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à St Jean de Thou ars, le 02/11/2018

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur EUROPE Délégué Syndical CDFT