Accord d'entreprise "Déplacements" chez HERVE THERMIQUE (Siège)

HERVE THERMIQUE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNISATION

DES FORFAITS DE DEPLACEMENTS

DES ETAM CHANTIERS et des OUVRIERS

Entre :

La Société HERVE THERMIQUE, SAS au capital de 3.000.000€, dont le siège social est à JOUE LES TOURS (37300) – 14 Rue Denis Papin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le n° 627 220 049 00654 à l’INSEE sous le code 4322B et à l’URSSAF du LOIRET sous le n° 451000035627220049,

Représentée par Monsieur ………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après, dénommée « La Société »,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par ……………………., Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PREAMBULE :

Les partenaires sociaux ont souhaité revenir sur les dispositions des Conventions Collectives Nationale et Départementales des Ouvriers et des ETAM du Bâtiment, respectivement signées les 8 Octobre 1990 (étendue au 8 février 1991) et 12 Juillet 2006 (étendue au 5 Juin 2007).

Du fait de l’organisation interne de l’entreprise, des projets ou chantiers qu’elle est amenée à réaliser sur le territoire métropolitain nécessitant que les Ouvriers et ETAM interviennent conjointement, et par souci d’équité entre salariés, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique donc à l’ensemble du personnel de l’entreprise relevant des catégories ETAM et OUVRIER intervenant sur chantier.

ARTICLE 2 : Détermination de la zone de forfaits de déplacements

• Régime des petits déplacements :

• Les forfaits déplacements : Cas général panier + indemnité de trajet

Le personnel de production amené à se déplacer, en continu, tout ou partie de l’année, et dont la rentrée est journalière, a droit à une indemnité forfaitaire dont le point de départ est l’Etablissement de rattachement contractuel.

La détermination de la zone se fait par le principe du « vol d’oiseau » (carte et compas).

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le salarié, se trouvant dans l'impossibilité de regagner son domicile pour des raisons de service et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

Conditions d’attribution cumulatives de l’indemnité de repas :

• les horaires de travail du salarié doivent couvrir la pause méridienne
• le salarié doit être dans l’impossibilité de rentrer chez lui lors de la pause déjeuner compte tenu de la localisation du chantier d’affectation.
• l’entreprise ne met pas à disposition un restaurant d’entreprise sur le chantier
• l’entreprise ne fournit pas de repas gratuit ou avec une participation financière de l’entreprise, égal au montant minimal de l’indemnité de panier.

Les forfaits de petits déplacements à partir de la zone 1, incluent les indemnités de trajet aller-retour, et le repas, et sont déterminés comme suit :

• Zone A0 : de 0 à 4km (repas)
• Zone A1 : de 4 à 10km
• Zone A2 : de 10 à 20km
• Zone A3 : de 20 à 30km
• Zone A4 : de 30 à 40km
• Zone A5 : de 40 à 50km
• Zone A6 : de 50 à 80km (non conventionnel)

Il est convenu qu’a delà de 50 km, le salarié doit découcher et dépendre du régime des grands déplacements. Cependant, compte-tenu d’éventuelles conditions particulières, en fonction des chantiers, il peut être autorisé à ce que les salariés affectés à des chantiers situés dans la zone 50 à 80 km rentrent chez eux quotidiennement et dépendent donc du régime des petits déplacements.

En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.

Remarque : Le temps de trajet n’est considéré comme du temps de travail qu’à l’unique condition que le salarié passe par l’agence, à la demande de son Responsable, avant de se rendre sur le chantier, ou si le salarié passe par l’agence, à la demande de son Responsable, au retour du chantier, avant de regagner son domicile.

Sauf cas exceptionnel, les salariés bénéficient d’un véhicule de service mis à disposition par l’entreprise, leur permettant de se rendre directement sur le chantier.

Il convient de préciser qu’en fonction de l’organisation interne retenue par le manager, le personnel de production peut être amené à covoiturer.

Selon l’organisation du service, et en accord avec son manager, le salarié amené à se rendre au préalable, à l’établissement de rattachement contractuel avant de se rendre sur le chantier, perçoit un forfait de déplacement déterminé en fonction de la distance agence-chantier.

Le salarié amené à travailler sur un projet à l’agence ou sur un site situé dans un rayon de 4 kms maximum autour de l’agence perçoit une indemnité de petit déplacement incluant uniquement le repas calculé selon sa région (zone A0).

• Utilisation du véhicule personnel du salarié

Lorsque de manière très exceptionnelle, le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier, il peut prétendre à une indemnité de transport, en sus de son forfait de déplacement.

La détermination de la zone se fait par le principe du « vol d’oiseau » (carte et compas).

Les indemnités de transport sont déterminées comme suit et ne concernent que le propriétaire du véhicule utilisé :

• Zone A1 : de 4 à 10km
• Zone A2 : de 10 à 20km
• Zone A3 : de 20 à 30km
• Zone A4 : de 30 à 40km
• Zone A5 : de 40 à 50km

• Utilisation des transports en commun :

Lorsque de manière exceptionnelle, le salarié utilise les transports en commun pour se rendre sur le chantier, ce dernier peut prétendre au remboursement de son titre de transport (2^nde classe) sur présentation des justificatifs de paiement, lorsque ceux-ci n’ont pas été directement pris en charge par l’entreprise.

Cas particuliers :

• Le salarié intervenant sur plusieurs chantiers au cours d’une même journée a droit à un forfait de déplacement correspondant au chantier le plus éloigné sur lequel le salarié sera intervenu dans la journée.

• Lorsqu’il est en formation, le salarié ne perçoit pas de forfait de déplacement et peut prétendre au remboursement par note de frais, de son/ses repas, ses éventuels frais d’hébergement et frais de transports, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà pris en charge par l’entreprise au titre de la formation.

• Salariés recrutés exceptionnellement dans le cadre d’un projet de création d’Etablissement : lors de création d’établissement, l’Entreprise peut être amenée à recruter du personnel localement, en rattachant provisoirement ce personnel à un établissement déjà existant. Dans ce cas précis, le point de référence pris en compte pour déterminer le type de forfait de déplacement est la MAIRIE de son domicile et non son agence.

• Régime des forfaits de grand déplacement :

Le personnel de production amené à se déplacer sur un chantier éloigné de plus de 50 km de son établissement de rattachement, et ne lui permettant pas de rentrer quotidiennement à son domicile, a droit à une indemnité forfaitaire dont le point de départ est la Mairie de l’Etablissement de rattachement contractuel.

La détermination de la zone se fait par le principe du « kilométrage réel ».

Les forfaits de grands déplacements incluent les indemnités de découchage (Hébergement et petit déjeuner), l’indemnité de trajet et 2 repas, et sont déterminés comme suit :

• Zone B06 : de 50 à 80km
• Zone B07 : de 80 à 110km
• Zone B08 : de 110 à 140km
• Zone B09 : de 140 à 170km
• Zone B10 : de 170 à 200km
• Zone B11 : de 200 à 230km
• Zone B12 : de 230 à 260km
• Zone B13 : de 260 à 290km
• Zone B14 : de 290 à 320km
• Zone B15 : de 320 à 350km
• Zone B16 : de 350 à 380km
• Zone B17 : de 380 à 410km
• Zone B18 : de 410 à 440km

Lorsque le découchage est directement pris en charge par l’entreprise, la part de l’indemnité de grand déplacement qui y est relative ne sera pas versée, conformément au barème présent dans le wiki de l’entreprise.

En outre, il est versé au salarié en grand déplacement, une prime de « supplément grand déplacement » par jour ou hebdomadaire.

Les grilles des forfaits de déplacement et des « suppléments grands déplacements » sont consultables dans le Wiki de l’entreprise. Elles sont mises à jour par le Service Paie en fonction des évolutions réglementaires ou accord d’entreprise.

Organisation des jours de travail et rentrée au domicile :

Dans le cadre des grands déplacements, l’organisation des jours de travail et la fréquence de retour au domicile est fixée en fonction de l’éloignement du chantier :

• Chantier situé entre 50 et 260 km (zones B06 à B12) : Rentrée hebdomadaire et semaine de travail organisée sur 4 ou 4,5 jours (organisation définie par le Responsable en fonction des impératifs du chantier) : du lundi matin au jeudi après-midi inclus ou du lundi matin au vendredi matin inclus. Dans le cas d’une semaine réalisée en 4 jours, le trajet retour est alors obligatoirement effectué le vendredi matin.

• Chantier situé entre 260 et 440 km (zones B13 à B18) : Rentrée hebdomadaire et semaine de travail organisée sur 4 jours (sauf impératif chantier défini par le Responsable) : du lundi après-midi au vendredi matin inclus.

• Chantier situé au-delà de 440 km : Rentrée à la quinzaine et semaine de travail organisée sur 4 jours : en semaine A : du mardi au vendredi et en semaine B : du lundi au jeudi.

Remarque : Le temps de trajet n’est considéré comme du temps de travail qu’à l’unique condition que le salarié passe par l’agence, à la demande de son Responsable, avant de se rendre sur le chantier, ou si le salarié passe par l’agence, à la demande de son Responsable, au retour du chantier, avant de regagner son domicile.

Lorsqu’il est en formation, le salarié ne perçoit pas de forfait de déplacement et peut prétendre au remboursement par note de frais, de son/ses repas, ses éventuels frais d’hébergement et frais de transports, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà pris en charge par l’entreprise au titre de la formation.

ARTICLE 3 : Montants des forfaits déplacements 

• Les petits déplacements : indemnités de trajet et de transport : Les valeurs des petits déplacements de la région CENTRE sont considérées comme étant les valeurs de référence nationale. Les valeurs suivront les augmentations de la commission paritaire, ou, si plus favorables, les valeurs négociées par le biais des Négociations Annuelles Obligatoires.

• Les forfaits de grand déplacement et les suppléments grand déplacement: Le montant pourra être revalorisé lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les valeurs en vigueur au moment de la signature du présent accord sont placées en annexe. Il est d’ores et déjà convenu que ces valeurs sont données à titre indicatif et que leur revalorisation ne donnera pas lieu à la rédaction d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable au 1^er Novembre 2023.

Les signataires s’engagent à renoncer à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 5 : Révision 

Il est convenu que le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une et l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 7 : Publicité

Le présent accord est remis, ce jour, à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai de 8 jours.

Le présent accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DREETS, via la plateforme Télé accords et par voie postale au greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord est signé électroniquement par le biais du service www.Docusign.com. Il est reconnu à cette signature électronique, la même valeur que la signature manuscrite. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et confère date certaine à la signature par le service www.Docusign.com

A Joué les Tours, le …………………………..

Pour l’organisation syndicale CFDTPour la Direction

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