Accord d'entreprise "Protocole d'accord de négociaitions annuelles obligatoires" chez TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2018/2019

Protocole d’accord

Entre, d’une part :

Tyco Electronics France S.A.S.,

Et, d’autre part :

La C.F.T.C. représentée par, Délégué Syndical d’entreprise, assisté par représentant du personnel,

La C.F.E.-C.G.C. représentée par, Délégué syndical d’entreprise, assisté par, représentant du personnel,

La C.G.T. représentée par, Délégué syndical d’entreprise, assisté par, représentant du personnel,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

Ci- après désignées conjointement les « Parties »

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019 et plus particulièrement des réunions des 27 août 2018, 07 septembre 2018, 17 septembre 2018 et 24 septembre 2018, TEF a présenté aux Organisations Syndicales un dossier relatif à une analyse de la situation des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, une analyse des rémunérations comparée au marché (source GIM) ainsi que des statistiques sur l’inflation (source IPC).

Ce dossier comprenait également des informations d’ordre général relatives au site de Chassieu, nouvel établissement de TEF, faisant suite à l’acquisition de l’activité Blocs de jonction « Entrelec » en date du 01 août 2018.

Par ailleurs, les Parties ont dans ce cadre abordé tous les sujets visés par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et notamment la question des salaires et de la durée du travail ainsi que la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Après discussions et échanges de points de vue, la Direction a présenté ses propositions et il a été décidé ce qui suit.

1. La politique salariale

Dans la continuité des budgets d’augmentation des dernières années, la Direction fixe une enveloppe d’augmentation de la masse salariale brute de TEF de 2,5% effective au 1^er janvier 2019 et attribuée exclusivement en fonction du mérite des collaborateurs, en référence au processus d’évaluation de la performance de fin d’année (YE2018).

Modalités d’application :

• Les augmentations seront applicables aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée au 1^er aout 2018.

Elles ne seront pas applicables aux salariés en Contrat à Durée Déterminée ainsi qu’aux apprentis.

En complément de cette enveloppe, soucieuse d’assurer l’équité salariale en son sein, il est convenu qu’un budget complémentaire (hors NAO) de 0,2% est fixé pour procéder à du rattrapage salarial en cas de besoin.

Il est rappelé qu’au cours de l’année fiscale 2018, un Global Incentive Plan (GIP) a été mis en place pour tous les salariés de TEF non-éligibles à un bonus. Ce GIP s’ajoute à la politique salariale précédente.

2. Egalité Hommes/Femmes

La Direction constate qu’il est très difficile de comparer le salaire d’un homme et d’une femme occupant la même fonction car ces cas sont très rares. Par conséquent, elle considère qu’il n’y a pas d’inégalités en matière salariale entre hommes et femmes pour un même poste.

Néanmoins, au-delà de l’attention portée à l’évolution des salaires, la Direction propose de poursuivre les efforts engagés en matière d’évolution des parcours professionnels, des promotions (changement de coefficient, changement de statut) tant vis-à-vis des collaboratrices elles-mêmes que des managers.

Elle s’engage également à continuer à encourager les évolutions de carrière des femmes et à veiller à une augmentation de la part des femmes dans les recrutements.

3. Droit à la déconnexion

La Direction a fait un premier bilan de l’application de la charte de droit à la déconnexion diffusée en version française et anglaise à l’ensemble des collaborateurs de TEF et leurs managers en juillet 2018.

Cette charte sera insérée dans le livret d’accueil remis à tous les nouveaux embauchés ainsi qu’au processus d’intégration.

En complément, une diffusion de celle-ci sera assurée à chaque changement de manager.

Dans le même esprit, et dans la perspective des entretiens de fin d’année qui vont avoir lieu dans les prochains mois pour l’année FY18, la Direction propose d’adresser un mail à l’ensemble des managers afin de leur demander d’aborder avec chaque salarié l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

4. Entretien individuel

La Direction assure qu’elle veillera à ce que tous les entretiens d’évaluation de fin d’année et de fixation des objectifs 2018/2019 aient bien lieu et se déroulent dans de bonnes conditions d’échanges et de dialogue.

En outre, la Direction s’engage à inciter l’ensemble des managers à privilégier la tenue de ces entretiens en face à face ou en téléprésence. Elle poursuivra l’accompagnement des managers afin qu’ils expliquent aux salariés les éléments qu’ils ont pris en considération pour faire leurs choix d’augmentation (valeur marché, évaluation de la performance et des comportements, position par rapport au marché…) afin de garantir une plus grande transparence.

5. Abondement (PERCO)

La Direction a fait un bilan concernant l’application de la nouvelle règle d’abondement des versements issus de la participation et de la monétarisation du CET (25% plafonnés à 500€ par an et par salarié).

En 2017, on ne mesure pas d’impact de la mesure. A voir sur 2018. Entre temps, la Direction propose de relancer une campagne d’information auprès du personnel sur le PERCO dans le courant de l’année fiscale 2019.

VV : versement volontaire

6. Formalités de dépôt et de publicité :

Cet accord donnera lieu aux formalités de dépôt et publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société TEF et à l’issue du délai d’opposition :

• Dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Val d’Oise – de deux exemplaires (*),

(*) un sur support papier revêtu de signatures originelles et accompagné du PV des résultats du premier tour des dernières élections des membres du CE et de l’imprimé CERFA de bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise et l’autre sur support électronique

• Dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes,

• Remise d’un exemplaire aux représentants élus du personnel,

• Affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction (et publication sur l’INTRANET TEF).

Fait à Pontoise, le 15 octobre 2018

Pour TYCO Electronics France

Directeur Général Directrice des Ressources Humaines

Pour la C.F.T.C. Pour la C.F.E. / C.G.C. Pour la C.G.T.