Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail" chez ISRI-FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ISRI-FRANCE et le syndicat CFTC et CGT le 2022-10-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T06722011227
Date de signature : 2022-10-04
Nature : Avenant
Raison sociale : ISRI-FRANCE
Etablissement : 62850223900062 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-04
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF à la MISE EN PLACE et au FONCTIONNEMENT de la COMMISSION SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre la société ISRI France ayant son siège social situé rue Willenbach, 67250 Merkwiller Pechelbronn, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, lui-même représenté par Madame , en sa qualité de DRH :
Et les organisations syndicales suivantes en la personne de leur délégué syndical :
délégué syndical CFTC
délégué syndical CGT
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1. Prolongation dudit accord :
La durée de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail est prolongée jusqu’au 31/12/2022.
ART 2. Durée et entrée en vigueur du présent avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur de manière rétroactive le 21/06/2022 et prendra fin le 31/12/2022.
ART 3. Révision :
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
ART 10. Formalités de publicité et de dépôt :
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ayant participées à la négociation du présent accord.
Un exemplaire du présent avenant est déposé sur la plateforme dématérialisée de la DIRECCTE dédiée à cet effet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau.
Fait à Merkwiller, le 04 octobre 2022, en cinq exemplaires
Pour la Direction :
- DRH
Pour les Organisations Syndicales :
- CFTC
- CGT
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