Accord d'entreprise "Un accord sur la rporogation des mandats des membres de ma DUP jusque fin d'année 2018" chez TPA - TRAVAUX PUBLICS ET ASSAINISSEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TPA - TRAVAUX PUBLICS ET ASSAINISSEMENT et le syndicat CFDT le 2018-04-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A00218002149
Date de signature : 2018-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : TRAVAUX PUBLICS ET ASSAINISSEMENT
Etablissement : 63168007100018 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un accord sur la prorogation des mandats des memebres de la DUP de la société TPA (2018-01-08)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-05
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP DE LA SOCIETE TPA
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction de la Société TPA
Représentée par , en qualité de Directeur
Et
L’organisation syndicale suivante :
La CFDT, représentée par ………
Préambule
Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique », afin d’avoir le recul nécessaire pour appliquer les nouvelles directives publiées le 30 décembre 2017, et de mener à bien les négociations en cours avec les instances actuelles, les parties s’accordent à signer le présent protocole d’accord pour mettre en place une nouvelle prorogation des mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres de la DUP de la Filiale TPA
Les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des CE et DP, ayant pour date butoir celle qui sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral initié au plus tard le 31 décembre 2018, et au plus tôt le 1er septembre 2018.
Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter d’avril 2018 et cessera à compter de la fin des élections dont les dates seront fixées dans le protocole préélectoral.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D2231-2, D 2231-4, et D 2231-5 du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de la filiale TPA en un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon, et un exemplaire sera transmis à chaque délégué syndical.
Article 4 – Affichage
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature.
Fait à Athies sous Laon, le 5 avril 2018
Pour l’employeur Pour les représentants des organisations
Syndicales représentatives
Pour la CFDT, ………………….
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