Accord d'entreprise "NAO 2020" chez TPA - TRAVAUX PUBLICS ET ASSAINISSEMENT (Siège)

Procès-verbal d’accord de la N.A.O. 2020

La société TPA, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur,

Et

La délégation syndicale FO, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical.

Ont conformément à l’article L2242.1 du Code du travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 16/01/2020, 27/01/2020 et 31/01/2020.

ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 16/01/2020, 27/01/2020 et 31/01/2020. Elles constatent qu’au terme de la négociation elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242.1. du code du travail.

ARTICLE 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT FO – AVEC DATE DENTREE EN VIGUEUR AU 1^ER AVRIL 2020

1. Augmentations Salaires

Après des explications sur la situation économique de TPA, il a été décidé les mesures suivantes :

- Augmentation de 1.80% de la masse salariale brute

- Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé

- Une dynamique renforcée pour les moins de 35 ans

- une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons

- Une attention scrupuleuse concernant l’égalité hommes/femmes

La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.

2. Révision des Titres restaurant

Il a été décidé la valorisation des Titres restaurant non dématérialisés à 9.25 €, avec la répartition suivante :

- 5.55 € pour la part employeur (60 %)

- 3.70 € pour la part salariale (40 %)

Pour l’ensemble du personnel administratif sédentaire

3. Harmonisation du Panier :

Accord sur l’alignement du panier le plus élevé des Fédérations qui nous concernent, afin d’assurer l’équité au sein de la Filiale Régionale, soit 12.00 € brut.

4. Augmentation des zones applicable au 01/01/2020

Conforme aux barèmes de la F.R.T.P. joint en annexe.

+ zone 6 pour les ouvriers à 17.80 €

+ zone 7 pour les ETAM à 24.10 €

5. Autres propositions

Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions de l’organisation syndicale.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du code du travail, à savoir, dépôt à la DIRECCTE (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de France) et au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de LAON.

Ce procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 2 exemplaires originaux, à ATHIES SOUS LAON, le 31/01/2020

XXXXXX XXXXXXXXX

Délégué Syndical F.O. Directeur