Accord d'entreprise "accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'établissement au CSE" chez SCOTT BADER SAS (Siège)

Entre

SCOTT BADER, représentée par MonsieurX, Directeur Général de la Société Scott Bader France,

d’une part,

et

Les organisations syndicales, représentatives, en la personne des délégués syndicaux,

d’autre part,

La CGT, représentée par Monsieur X – Délégué syndical et membre titulaire CSE collège Agent de Maitrise

La CFDT, représentée par Monsieur X - Délégué syndical et membre titulaire CSE collège Agent de Maîtrise

La CFE CGC, représentée par Monsieur X – Délégué syndical et membre titulaire CSE collège Cadres

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de l’Etablissement d’Amiens arrivant à échéance le 20 mai 2023 au soir, les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des instances.

Pour des raisons opérationnelles et un agenda chargé, et afin de préserver une cohérence dans le dialogue social au niveau de l’Entreprise, les parties ont exprimé leur volonté de proroger les mandats jusqu’au 20 juin 2023.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de l’Etablissement d’Amiens sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’établissements concerné, soit au plus tard le 8 juin 2023, et en cas de second tour, au plus tard le 20 juin 2023.

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE de l’Etablissement d’Amiens ;

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 20 Avril pour une première réunion prévue pour se tenir le 9 Mai pour définir le calendrier électoral et négocier les modalités du scrutin prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de l’Etablissement d’Amiens.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de l’Etablissement d’Amiens.

.

ARTICLE 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 4 - Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 5 – Dépôt & publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :

• En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Amiens, le 20 février 2023

Signatures :

x

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

La CGT, représentée par Monsieur x – Délégué syndical et membre titulaire CSE collège Agent de Maitrise

La CFDT, représentée par Monsieur x - Délégué syndical et membre titulaire CSE collège Agent de Maîtrise

La CFE CGC, représentée par Monsieur x – Délégué syndical et membre titulaire CSE collège Cadres