Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez CLINIQUE DU CHATEAU DU TREMBLAY (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique du Château du Tremblay, située à Le Tremblay – 58400 CHAULGNES, représentée par la Directrice

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame la déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame la déléguée syndicale ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1 – Article 1 - Préambule

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle.

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

• L’ANI du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

• La loi du 9 novembre 2010

• La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

• La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève la clinique du Tremblay emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40 % de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est relativement identique au sein de la clinique du Tremblay.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion. Il sera donc prévu dans le présent accord.

Dans ce cadre, une négociation a été engagée au cours de 4 réunions qui ont eu lieu les :

• 11/02/2021 ;

• 25/02/2021 ;

• 11/03/2021 ;

• 22/03/2021.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :

• Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 71 salariés, dans 3 domaines d’action suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :

  • L’embauche

  • La formation professionnelle

  • La rémunération effective

• Droit à la déconnexion

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Château du Tremblay.

Article 3 – La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé

La Clinique du Château du Tremblay est une entreprise de 71 salariés.

Pour l’année civile 2020, l’analyse des indicateurs issus notamment de la BDES, font apparaitre les caractéristiques suivantes : (Note : dans les tableaux suivants, la catégorie « cadres » prend en compte les personnes ayant un statut de cadre, les médecins et pharmaciens. La catégorie « agent de maîtrise » prend en compte les techniciens et agents de maîtrise.)

3.1 Effectif et embauche

• Répartition des effectifs au 31/12/2020 :

	O/E	T/M	C	N/A	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Soignante et concourant aux Soins		17	10	22	8	2			18	41
Générale et Technique		1	1	1	1				2	2
Administrative		5		3					0	8
TOTAL	0	23	11	26	9	2	0	0	20	51
									28%	72%

• Embauches et départs :

• Ancienneté moyenne des salariés CDI (en nombre d’année)

3.2 Formation professionnelle

	PARTICIPANTS (personnes)	TEMPS DE FORMATION (MOYEN)	H (heures)	F (heures)
TOTAL	3	34	2	1

Remarque : Source ACTALIANS (hors formations obligatoires)

3.3 Promotion professionnelle

CADRE

TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE

EMPLOYE

MEDECIN

PHARMACIEN

SAGE FEMME

TOTAL

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

1

0

1

0,00%

100,00%

3 .4 Classification

	HOMMES	FEMMES
	21	50
CADRE	9	2
	82%	18%
AGENT DE MAITRISE	3	2
	60%	40%
TECHNICIEN	8	24
	25%	75%
EMPLOYE HAUTEMENT QUALIFIE	0	0
EMPLOYE QUALIFIE	1	22
	4%	96%
EMPLOYE	0	0

3.5 Rémunération

Exprimée en masse salariale brute ramenée aux ETP payés.

3.5.1 Rémunération moyenne mensuelle

	CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN
Hommes	3284	3108	2415	10129
Femmes	3223	2690	2272

3.5.2 Répartition des 10 plus hautes rémunérations

HOMMES	FEMMES
6	4

Les informations concernant les rémunérations prennent en compte les salariés en CDI et CDD.

3.6 Conditions de travail

3.6.1 Répartition selon la durée contractuelle de travail, et jour/nuit

	HOMMES	FEMMES
TOTAL	21	50
	30%	70%
TEMPS PLEIN	14	41
	25%	75%
TEMPS PARTIEL >=50%	2	7
	22%	78%
TEMPS PARTIEL<50%	5	2
	71%	29%
TRAVAIL DE NUIT (ETP TRAVAILLE)	1	8,33
	11%	89%

Article 4 – Dispositions mises en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

Les parties en présence se sont accordées en raison de leur effectif de 71 salariés, sur un accord d’entreprise qui s’articule autour de 3 domaines d’action qui sont :

4 - 1 – L’embauche

Objectif : L’entreprise fera en sorte que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Action permettant d’atteindre l’objectif : l’entreprise s’engage à ce que dans les contrats signés avec les cabinets de recrutement et ou les agences d’intérim, une des clauses du cahier des charges vise le respect de la diversité et de l’égalité professionnelle.

Progression : L’étude des embauches en contrat CDI et CDD réalisées au cours des 3 dernières années au sein de l’entreprise fait apparaître des embauches majoritairement féminines dans un certain nombre de filières et classifications. Le précédent accord ne prévoyait rien à ce sujet.

Indicateur chiffré : Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées.

4 – 2 - La formation professionnelle

Objectif : Il convient d’éviter que les salarié(e)s ayant des enfants à charge soient pénalisé(e)s au regard des actions de formation conduite en dehors du temps et du lieu habituel de travail.

Action permettant d’atteindre l’objectif : l’entreprise s’engage à privilégier les formations en interne dans l’entreprise sur le lieu habituel de travail.

Progression : le pourcentage de formations organisées en intra en moyenne sur les 3 dernières années est de 95%. Il est convenu qu’au moins 98% des formation(s) sur année(s) soit(ent) organisée(s) en moyenne chaque année en intra.

Indicateur chiffré : nombre de formations organisées en intra / nombre d’actions de formation.

4 – 3 – La rémunération

Objectif : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Action permettant d’atteindre l’objectif : Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Progression : Cet objectif n’était pas prévu par le précédent accord.

Indicateur chiffré : Nombre d’offres déposées.

Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Article 6 - Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 7 - Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 09 avril 2019.)

Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à l’entreprise de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Chaulgnes, le 22 mars 2021

Pour la Direction de la Clinique Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT