Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE D’UNE PART :

La société LA VIE CLAIRE, dont le siège social est 1982 Route Départementale 386 – CS 40504 - 69700 MONTAGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 632 000 014 014 05, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Présidente du Directoire ;

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales :

• F.O : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical

• C.F.T.C : xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a fait l’objet de cinq réunions entre les délégations des Organisations syndicales représentatives de la société La Vie Claire et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 25 octobre 2022, 15 novembre 2022, 22 novembre 2022, 15 décembre 2022 et 19 décembre 2022.

La Négociation Annuelle Obligatoire a donc porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie et des conditions de travail

Ainsi le 25 octobre 2022, la direction a remis et présenté aux organisations syndicales représentatives la documentation nécessaire à une négociation loyale et sérieuse sur l’ensemble des thèmes concernés par la NAO. La direction a également répondu aux demandes d’information complémentaire au fur et à mesure des échanges.

Au cours de la deuxième et la troisième réunion les 15 et 22 novembre 2022, les délégations des Organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives. La Direction a fait part de ses propositions lors de la réunion du 15 décembre 2022.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail et plus spécialement des articles L.2242-15 et L.2242-16.

Son champ d’application porte sur l’ensemble des établissements de la Société.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

Article 2 – Prime de Partage de la Valeur 2023

La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés bénéficiaires remplissant la condition suivante :

• être titulaire d’un contrat de travail au jour de la date de versement de la prime

La Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2023 est d’un montant total de 1200€ fractionné en 4 versements trimestriels :

• 300€ versés le 31 mars 2023

• 300€ versés le 30 juin 2023

• 300€ versés le 30 septembre 2023

• 300€ versés le 31 décembre 2023

Cette Prime de Partage de la Valeur concerne les salariés bénéficiaires, sur la base d’un temps plein sans absence, présents au moment du versement et ayant au moins 6 mois d’ancienneté à cette date.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis du temps de travail.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé maternité ;

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• Congé d’adoption ;

• Congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel) ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congés payés ;

• Congés pour évènements familiaux ;

• Contrepartie obligatoire en repos au titre des heures supplémentaires ;

• Jours RTT, ou jours de repos ;

• Congés de formation économique, sociale et syndicale ;

• Absences pour formation réalisée pendant le temps de travail ;

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis sur la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement. Le montant de la prime sera modulé et nul en cas de temps de présence inférieur à 6 mois à la date de versement.

Le versement de la prime de partage de la valeur apparaitra sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois du versement en raison des exonérations associées.

Conformément à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime est versée entre le 1^er Juillet 2022 et le 31 Décembre 2023.

En application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice bénéficieront de la prime de partage de la valeur au même titre que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice et selon des conditions identiques.

LA VIE CLAIRE informera les entreprises de travail temporaire (qui est l’employeur des salariés mis à disposition) afin que celles-ci versent la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées dans cet accord.

Cette disposition ne concerne que l’année 2023.

Article 3 – Augmentation du Titre Restaurant

La valeur faciale du Titre Restaurant est de 8,5€ à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 – Prime sous conditions de résultats 2023

Les salariés bénéficiaires de cette prime seront tout collaborateur titulaire d’un contrat de travail à la date du versement de la prime, de quelque nature que ce soit, qui justifie d’au moins 6 mois d’ancienneté consécutifs ou non dans la Société.

Si le Résultat net de l’entreprise avant intéressement, IS et Participation au cumul à fin décembre 2023 est supérieur ou égal à 250 000€ et inférieur strictement à 500 000 €, alors une enveloppe de 800 000 € (chargés, coût global entreprise) sera répartie sous forme de prime aux salariés bénéficiaires de manière égalitaire à la stricte proportion du temps de travail et versée le 30 avril 2024.

Si le Résultat net de l’entreprise avant intéressement, IS et Participation au cumul à fin décembre 2023 est supérieur ou égal à 500 000 €, alors une enveloppe de 1 000 000 € (chargés, coût global entreprise) sera répartie sous forme de prime aux salariés bénéficiaires de manière égalitaire à la stricte proportion du temps de travail et versée le 30 avril 2024.

Article 5 – Augmentation du taux des œuvres sociales

La contribution patronale globale aux activités sociales et culturelles, nommée taxe œuvres sociales est de 0,6% de la masse salariale brute de la société La Vie Claire.

En contrepartie, le CSE s’engage à prendre en charge les distributeurs et les soirées de fin d’année.

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Article 6 – Congé pour enfant malade

Un jour de congé rémunéré pour enfant malade par an est mis en place à conditions :

• D’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise le jour de l’événement

• D’avoir un enfant de moins de 16 ans vivant au foyer

• Sur la base de présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant

Article 7 – Congé pour déménagement

Un jour de congé rémunéré pour déménagement par an est mis à en place à conditions :

• D’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise le jour de l’événement

• De fournir un justificatif de déménagement

Article 8 – 2 heures pour la rentrée des classes

Deux heures de travail effectif sont offertes à l’occasion de la rentrée des classes à conditions :

• D’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise le jour de l’événement

• D’avoir un enfant de moins de 16 ans vivant au foyer.

Article 9 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La direction s’engage à porter une attention particulière aux promotions et aux éventuelles augmentations individuelles afin qu’il y ait une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Article 10 - Prise d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Il pourra être modifié selon le dispositif légal applicable et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois

Article 11 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes dont dépend la société.

Un exemplaire est établi pour chaque partie.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montagny, le 20 décembre 2022

Pour la société La Vie Claire Pour l’organisation syndicale F.O.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx